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La Cour de cassation censure les juges de la cour d’appel de Chambéry pour avoir déclaré valable un testament rédigé en français par une personne de nationalité allemande car, après son décès, ses enfants ont fait valoir que leur défunt père, bien que résidant en France depuis son divorce, ne parlait pas le français. Dès […]

La fin programmée du dispositif fiscal Pinel de soutien à la construction de logements locatifs intermédiaires implique de faire un bilan et d’anticiper les solutions de remplacement possibles, en mobilisant les investisseurs institutionnels et en mettant en lumière les freins fiscaux ainsi que les pistes de réflexion en cours. Un rapport de l’Inspection générale des […]

« Je ne suis pas expert et je ne veux point l’être. J’aime les vieilles choses pour le plaisir qu’elles me procurent, sans chercher à m’ériger en pontife de la curiosité », assurait Paul Eudel (1837-1912) dans son ouvrage intitulé : Trucs et truqueurs, au sous-titre évocateur : « altérations, fraudes et contrefaçons dévoilées », […]

A mesure que la justice se numérise, certaines activités autrefois assurées par les huissiers disparaissent. Faut-il s’y résoudre et saluer la dématérialisation ou au contraire s’en inquiéter ? Xavier Labbée, professeur des universités et avocat au barreau de Lille met en garde contre un possible asservissement de la justice au robot. La révolution numérique va-t-elle […]

Et si l’équivalent du RGPD (Règlement général sur la protection des données) que vient d’adopter la Chine au mois d’août dernier n’avait en réalité rien à voir avec la protection des données personnelles telle que nous la concevons ? Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit de la régulation et de la compliance, met en garde contre […]

Dans la famille Giacometti, il y a d’abord le père, le peintre Giovanni, les trois frères : Bruno, l’architecte, Diego, le designer et Alberto, le sculpteur, et enfin le cousin, Augusto également peintre. 2021 Stiftung Ernst Scheidegger-Archiv, Zurich La Fondation Maeght dédie l’exposition de l’été 2021 à cette famille d’artistes suisses et le Grimaldi Forum […]

Lancé en mars 2021 par le ministère de la Ville, le dispositif « Quartiers productifs » a pour objectif d’outiller les collectivités pour qu’elles puissent accompagner et soutenir au mieux les entrepreneurs, artisans et commerçants des quartiers dits prioritaires. L’intercommunalité d’Est Ensemble a été retenue comme lieu d’expérimentation et devrait bénéficier avec ce label d’une « mobilisation conjointe […]

Piégés dans un rapport de force entre les États-Unis et l’Union européenne, plusieurs milliers de citoyens européens ont, sans le savoir, des comptes à rendre au fisc américain, au risque d’être exclus de leurs établissements bancaires pour non-régularisation d’une situation qu’ils ont pu ignorer. En cause : les accords Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), la […]

L’exigibilité de la créance de restitution due par le quasi-usufruitier dépend de l’arrivée du terme du quasi-usufruit et non pas du moment de la survenance prématurée du décès du nu-propriétaire. Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, no 19-14421, F–PB Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 2019), R. L. est décédée le […]

Le 8 septembre prochain s’ouvrira le procès des attentats du 13 novembre 2015. Il durera huit mois. Notre chroniqueuse, Me Julia Courvoisier, défend un jeune couple qui a survécu à la tuerie du Bataclan. Elle a décidé de raconter comment on vit un procès aussi hors normes quand on est avocat. Voici sa première chronique. 8 […]

Prothésiste dentaire basé à Palaiseau, Laurent Munerot dirige un laboratoire d’une dizaine de collaborateurs. Originaire de l’Essonne, il y travaille depuis plus de vingt ans. Engagé au sein de sa profession, c’est tout naturellement qu’il a choisi d’œuvrer pour les artisans de son département. Dans le contexte actuel, le président de la chambre de métiers […]

En janvier, on a fêté les 10 ans de la loi Copé-Zimmermann, une loi paritaire très attendue à l’époque pour promouvoir la place des femmes dans les positions décisionnaires des entreprises. Néanmoins, celle-ci n’a pas permis l’explosion du plafond de verre. En mai dernier, la députée, Marie-Pierre Rixain, a proposé de muscler encore le dispositif […]

La loi n° 2021-689 du 31 mai dernier institue une procédure de traitement de sortie de crise ouverte sur demande d’un débiteur mentionné à l’article L. 620-2 du Code de commerce. L. n° 2021-689, 31 mai 2021, relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire : JO du 1er juin 2021 Extrait : L. n° 2021-689, 31 mai 2021, relative à la […]

Un fauteuil électrique actionné par une personne en situation de handicap ne constitue pas un véhicule terrestre à moteur (VTAM) au sens de la loi du 5 juillet 1985. Son conducteur doit donc être assimilé à un non-conducteur même si ce fauteuil est impliqué dans un accident de la circulation. Cass. 2e civ., 6 mai 2021, no 20-14551 Extrait […]

Jean-Baptiste Tenant de Latour (1779-1862) fut nommé en 1846 bibliothécaire du roi Louis-Philippe Ier, au palais de Compiègne. La somme de ses connaissances a été réunie dans ses Mémoires d’un bibliophile, livre paru en 1861. Cet ouvrage se présente sous forme de lettres à une femme bibliophile (la comtesse de Ranc… [Le Masson de Rancé]), […]

Mohamed n’a pas supporté que des clients assis en terrasse d’un bar les empêchent, lui et ses amis, de fumer du cannabis. Alors il s’est déchaîné contre les trouble-fête. Au premier, il a porté « des petits coups » jusqu’à lui briser un bras, une jambe, le nez. Le second a eu un tympan perforé. L’homme de […]

A la suite d’une dispute, une jeune femme manque de basculer par la fenêtre. Elle accuse son compagnon d’avoir voulu la tuer. Vendredi 20 août devant la 17e chambre correctionnelle de Bobigny, il soutient n’avoir rien fait d’autre que d’essayer de l’empêcher de sauter. Frédéric, 44 ans, a rencontré la plaignante – absente à l’audience […]

DR Film écologique ? C’est ainsi qu’a été qualifié Rouge, le film de Farid Bentoumi présenté à Cannes cette année. Il n’est pas que cela. Qu’est-ce qui fait la réussite de ce film, véritable coup de cœur de l’été ? Un scénario écologique, mais pas que. S’inspirant de faits réels, tourné en Belgique par une […]

La première loi de finances de sortie de crise a été adoptée le 19 juillet 2021. Au programme, extinction progressive du fonds de solidarité, abandons de loyers, carry-back, réduction d’impôt sur le revenu Madelin, allègements sociaux, mais aussi mise en conformité avec le droit communautaire du prélèvement sur les plus-values mobilières des non-résidents détenant des […]

Jonathan Astruc est le cofondateur de Digitevent, une PME parisienne qui aide les entreprises à organiser leurs événements physiques ou virtuels. Le début de la crise de la Covid a marqué un coup d’arrêt dans le développement de l’entreprise, aussi implantée au Brésil. Aujourd’hui, « nous réalisons 90 % de notre chiffre d’affaires avec des clients que […]