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Par cette décision, la Cour de cassation décide que le défenseur syndical ne peut se représenter lui-même devant les juridictions. Il n’est pas certain que cela soit conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme garantissant l’accès au juge. Cass. soc., 17 mars 2021, no 19-21349, ECLI:FR:CCASS:2021:SO00340, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Faits et […]

Plus impactées par la crise en Île-de-France que dans les autres régions, les TPE et PME ont vu leur chiffre d’affaires stagner en début d’année. Les entreprises de l’hébergement et de la restauration situées à Paris sont principalement concernées. L’économie française est détraquée. Si une telle affirmation peut sembler abrupte, elle n’étonnera personne après 15 […]

Cette chronique couvre la période d’octobre 2019 à septembre 2020. La jurisprudence en droit patrimonial de la famille a été riche ces mois-là. On y trouve la suite du feuilleton sur la contribution aux charges du ménage d’époux séparés de biens. Les arrêts portant sur la participation aux acquêts illustrent les dangers de ce régime pour l’époux […]

En l’espace de cinq jours, deux policiers de la DGSI (Direction générale de la sécurité intérieure) ont comparu devant la justice. Christophe B. à Nanterre (Hauts-de-Seine), pour avoir vendu des renseignements sur le Darknet. Olivier C. à Reims (Marne), pour agressions sexuelles d’une mineure et détention d’images pédopornographiques. Depuis le mois de mars, la Sécurité […]

Cet exemplaire du Dictionnaire des précieuses par le sieur de Somaize, réédité en 1856, par Charles-Louis Livet provenant de la bibliothèque de Feuillet de Conches, a été adjugé 875 €. Osenat/Versailles Parmi les contemporains de Molière, un certain Antoine Baudeau de Somaize (vers 1630) dont on ne sait rien, s’en prit aux Précieuses avec une […]

Les notaires du Grand Paris viennent de dévoiler les chiffres de l’immobilier du premier trimestre 2021 en Île-de-France. Conséquence directe de l’année écoulée, marquée par le sceau du Covid-19, c’est en banlieue que les principales hausses des volumes de ventes et des prix sont constatées. À Paris, le marché paraît encore groggy. Entre assurances et […]

Le décret n° 2021-533 du 5 mai 2021 ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, un article 3-26 prévoyant le dispositif pour le mois d’avril 2021. Celui-ci reconduit le régime prévu par l’article 3-24 pour le mois de mars dernier, mis à part la suppression du régime dérogatoire pour Mayotte en […]

Réseau d’audit et de conseil, BDO France effectue depuis le mois de février dernier, un baromètre mensuel de la confiance des PME-ETI mené auprès de 302 chefs d’entreprise, en partenariat avec le magazine Challenges et l’institut de sondage Opinion Way. Arnaud Naudan, son dirigeant, a commenté pour nous les résultats du mois de mars 2021, […]

Depuis le début du XXe siècle, sous l’acronyme MARC, les mécanismes alternatifs de règlement des conflits s’insèrent en droit positif français. Ces changements suscitent dans notre procédure actuelle, héritée de la période postrévolutionnaire, un bouleversement à nul autre second ; ils traduisent une recomposition des rapports entre la société et l’État en matière de gestion de conflits. […]

Habituellement, l’indignité parentale de l’article 207 du Code civil est brandie par les débiteurs d’aliments à l’occasion d’une demande de fixation de l’obligation alimentaire afin d’obtenir la décharge de cette obligation. La Cour de cassation vient d’en faire une application originale et inédite dans un autre type d’affaire : le paiement des frais d’obsèques. Cass. 1re civ., […]

Dans la pile de dossiers du jour, la juge unique de la 13e chambre correctionnelle du Val-de-Marne examine celui d’un homme prêt à tout pour l’emporter dans le contentieux de divorce qui l’oppose à son ex-femme. Pas moins de 21 affaires sont inscrites au rôle de cette audience à juge unique de la 13echambre correctionnelle […]

Le pass sanitaire va-t-il réussir son examen de passage devant le Conseil d’Etat ? La Quadrature du Net a demandé mardi 22 juin au juge des référés de suspendre le dispositif. L’association estime en effet qu’il porte une atteinte disproportionnée aux libertés publiques. Explications. Il y avait foule ce mardi au Conseil d’Etat pour venir […]

En Île-de-France, le chômage augmente et pourtant les besoins en main-d’œuvre sont importants. D’un côté, entre le premier trimestre 2020 et le premier trimestre 2021, le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de 12 %. De l’autre, le territoire francilien est la première région en matière de besoin de recrutement avec 477 000 emplois à pourvoir. […]

Christophe Colomb, Napoléon, Victor Schœlcher, Léopold II ou plus récemment Blanche-Neige sont des victimes de la « cancel culture ». Les statues sont déboulonnées, les écoles et les tunnels renommés, les films et les livres censurés dès qu’une partie de la population pense en être offensée. Le diagnostic est souvent pertinent quoique tautologique ; la […]

Avec effet immédiat, le Conseil constitutionnel déclare non conforme une partie de l’article L. 116-4, I, du Code de l’action sociale et des familles, empêchant les personnes effectuant des services à la personne à domicile de recevoir les libéralités de la part des personnes âgées, handicapées ou autres ayant besoin d’une aide, chez elles. Une fois analysés […]

L’arrêt de rejet de la Cour de cassation du 14 avril 2021 vient clore un procès médiatique à la fois par le nombre des victimes d’un prêtre pédophile, par l’opiniâtreté des parties civiles à vouloir un procès pénal pour non-dénonciation d’agressions sexuelles malgré un classement sans suite du ministère public et par la personnalité du prévenu, […]

Cette croix de l’ordre royal de Saint-Michel, décernée en 1821 à Jean-Baptiste Biot, a été adjugée 1 800 €. Beaussant Lefèvre Une croix de chevalier de l’ordre de Saint-Michel en or, datée vers 1821, a été adjugée 18 000 € à Drouot le 28 avril dernier par les maisons Beaussant Lefèvre et Pescheteau-Badin. Cet ordre […]

Le point sur la territorialité des régimes fiscaux applicables aux actions à l’international. L’arrêt Persche (CJCE, 27 janv. 2009, n° C-318/07, Hein Persche) a permis de faire entrer les dons transfrontaliers dans le champ des dispositifs fiscaux applicables au mécénat. À l’origine, ils étaient réservés aux dons effectués à des organismes d’intérêt général établis sur le territoire […]

Le terme de « gestion des conflits » est particulièrement à la mode depuis que les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) se développent en droit français. Mais que recouvre-t-il ? Quelle est sa définition ? En quoi peut-il être complémentaire du litige ? Depuis le début des années 2000, et plus encore depuis la loi de 2016 portant modernisation de […]

Dans le cadre de l’enquête sur la disparition de Delphine Jubillar, le procureur de la République de Toulouse a organisé une conférence de presse vendredi 18 juin dernier dans le prolongement de la mise en examen de son époux pour meurtre aggravé. Selon l’article 11 du code de procédure pénale, ce type de prise de […]