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Les conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux créent des filiales et acquièrent ou cèdent des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de leurs missions sont précisées. L’article 4 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN1, a […]

Présentation du décret n° 2019-179 du 7 mars 2019 pris pour l’application de l’article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Afin de permettre d’accroître l’offre de logements disponibles aux travailleurs saisonniers et lutter contre […]

Le Code de commerce prévoit les cas dans lesquels le chef d’entreprise, qu’il s’agisse d’un débiteur personne physique ou du dirigeant d’une personne morale, s’il a été sanctionné par une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer, peut se voir accorder un droit à une seconde chance via un relèvement, avant son expiration, de […]

Du 9 au 12 juillet prochains, le barreau de Paris organise la première édition des Jeux internationaux du barreau. Près de 400 athlètes sont attendus pour concourir dans une grande variété de sports pour ces jeux d’été. « La parole est un sport de combat », titrait l’avocat Bertrand Périer dans un ouvrage ; et si les représentants […]

Parmi les nombreux impacts, directs ou indirects, de ce qui est désormais couramment nommé la crise des gilets jaunes, l’on doit relever la mise en lumière d’un outil constitutionnel créé il y a un peu plus de 10 ans, passé presqu’inaperçu jusqu’alors, le « RIP », ou référendum d’initiative partagée. Ainsi, alors que la demande de « RIC », ou référendum […]

Cette réforme statutaire permet la mise à jour de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Elle corrige certaines dispositions du statut qui posaient des difficultés concrètes dans le fonctionnement des institutions polynésiennes. Elle clarifie le partage des compétences entre l’État et la Polynésie française. Elle confirme la […]

À cette question le Conseil d’État répond par l’affirmative dans une décision en date du 12 juin dernier (CE, 12 juin 2019, n° 427916) . Rappelons que la loi du 8 mars 2018 d’orientation et réussite des étudiants permet aux candidats, inscrits dans la plate-forme « Parcoursup », qui en font la demande, d’avoir accès aux […]

Un chauffeur poids lourd a été reconnu travailleur handicapé. Suite à sa visite médicale de reprise il a été déclaré apte à un poste de chauffeur PL à temps partiel. Estimant notamment que son employeur manquait à l’obligation de sécurité, il a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat […]

Deux associations de protection de l’environnement ont saisi le Conseil d’État dans le but d’obtenir l’annulation de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, plus couramment dénommés « pesticides », reprochant à ses dispositions de ne pas protéger suffisamment la santé […]

Cet ouvrage regroupe l’ensemble des informations fiscales, comptables, sociales et juridiques indispensables à la gestion d’un cabinet ou d’une activité libérale. Recettes imposables, dépenses déductibles, TVA applicable sur prestations de services, contribution économique territoriale (CFE et CVAE), organisation comptable, protection sociale, installation et transmission du cabinet, structure de coopération… Voici quelques exemples des thèmes développés. […]

Présentation du décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d’octroi par l’État et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d’activité des organismes de foncier solidaires. Afin de favoriser la vente aux collectivités publiques d’immeubles et terrains appartenant au domaine […]

Cette chronique est assurément placée sous le double signe de la variété et des recoupements interdisciplinaires. La gynécologie-obstétrique fait l’objet de nombreux développements. Rodolphe Bigot, dans son panorama jurisprudentiel en matière de responsabilité civile, met en lumière des décisions de la Cour de cassation relatives à la faute caractérisée d’un gynécologue n’ayant pas décelé un handicap […]

La création du comité social et économique par l’une des ordonnances Macron s’est accompagnée de la création d’une autre institution : les représentants de proximité. Si le Code du travail encadre les conditions de mise en place de ce mandat, il reste particulièrement sibyllin sur les missions et les fonctions de celui-ci. Plus d’un an […]

Dans le cadre du centenaire de l’OIT, l’Institut des sciences sociales du travail (ISST), le Réseau international CIELO Laboral et le Réseau d’excellence, organisent une journée d’ateliers thématiques autour de l’impact des normes de l’OIT sur la scène internationale, le 24 septembre prochain, de 8h30 à 16h30. Programme : 8h30 : Accueil des participants ; Matinée : L’acteur syndical […]