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Un bien immobilier est vendu mais vandalisé avant que son transfert de propriété, conventionnellement retardé, ne se soit produit. Qui, du vendeur ou de l’acquéreur, est bénéficiaire du contrat d’assurance ? En d’autres termes, quel est l’évènement générateur de la transmission de ce dernier à l’acquéreur ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond […]

Cette chronique est assurément placée sous le double signe de la variété et des recoupements interdisciplinaires. La gynécologie-obstétrique fait l’objet de nombreux développements. Rodolphe Bigot, dans son panorama jurisprudentiel en matière de responsabilité civile, met en lumière des décisions de la Cour de cassation relatives à la faute caractérisée d’un gynécologue n’ayant pas décelé un handicap […]

L’objectif de ce livre est de ne pas restreindre la philosophie du droit à la seule étude de la loi et de la justice. Le droit s’intéresse aussi à l’anthropologie et à la cosmologie, notamment lorsqu’il envisage l’opposition classique entre les personnes et les choses et à toute une série de notions que les philosophes […]

Destinée à faciliter les interactions entre magistrats et notaires, la « Charte sur la bonne exécution des missions judiciaires confiées aux notaires » a été signée le 18 juin dernier dans le grand auditorium du nouveau Palais de justice de Paris. Initiée par Jean-Michel Hayat, elle a été élaborée au sein d’un groupe de travail réunissant les […]

Les décisions invalidant le barème des indemnités de licenciement, en raison de sa contrariété avec les normes internationales, se font plus nombreuses ; le ministère de la Justice cherche à les contrer par le recours à une circulaire indiquant que le barème est conforme aux normes internationales, argumentant en ce sens et manifestant une volonté de […]

Présentation de l’arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité. Après l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, celui 25 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des […]

Cette chronique est assurément placée sous le double signe de la variété et des recoupements interdisciplinaires. La gynécologie-obstétrique fait l’objet de nombreux développements. Rodolphe Bigot, dans son panorama jurisprudentiel en matière de responsabilité civile, met en lumière des décisions de la Cour de cassation relatives à la faute caractérisée d’un gynécologue n’ayant pas décelé un handicap […]

La nouvelle procédure d’abus de droit, applicable aux actes passés à partir du 1er janvier 2020, pourra-t-elle s’appliquer aux changements de régime matrimonial qui ont pour effet d’alléger les droits de donation dus dans le cadre d’une transmission en ligne directe des époux ? Les couples désireux de procéder à un changement de régime patrimonial, risqueraient-ils de […]

Cette chronique est assurément placée sous le double signe de la variété et des recoupements interdisciplinaires. La gynécologie-obstétrique fait l’objet de nombreux développements. Rodolphe Bigot, dans son panorama jurisprudentiel en matière de responsabilité civile, met en lumière des décisions de la Cour de cassation relatives à la faute caractérisée d’un gynécologue n’ayant pas décelé un handicap […]

La loi PACTE entraîne des modifications majeures, notamment pour les professionnels de l’audit et de l’expertise comptable. C’est pourquoi ces derniers doivent être au fait de l’actualité afin de produire des états financiers et de mener des missions d’audit de qualité. Ce quiz à réponses courtes comprenant 20 questions indépendantes de déontologie, axées partiellement sur cette […]

Le juge administratif confirme la légalité de la doctrine de l’administration fiscale relative à l’assujettissement des trusts à la taxe de 3 % sur les immeubles. Le Conseil d’État vient de juger que les commentaires BOFIP-Impôt sur l’application de la taxe de 3 % sur les immeubles aux trusts n’ajoutent pas à la loi (CE, 9 mai 2019, […]

À l’heure des réformes d’ampleur annoncées par le gouvernement relativement à la question de l’autonomie de la personne âgée, il semble opportun de s’interroger sur son consentement. Même s’il est évident que la volonté de la personne âgée doit primer, cela n’est pas toujours aisé notamment lorsque, en raison d’une maladie neuro-dégénérative, elle ne peut […]

Faciliter la mise en conformité, rendre plus lisible et efficace les voies de recours, développer les rescrits et mieux accompagner les entreprises à l’international : Bercy vient de donner le top départ d’une vaste réforme du contrôle fiscal destinée à conférer davantage de sécurité fiscale aux entreprises. Le 14 mars dernier, le ministre de l’Action et des […]

Notion classique pour les ressources humaines, l’évaluation professionnelle du salarié relève des dispositifs gestionnaires ayant d’abord œuvré dans l’ombre du droit. L’empreinte croissante du droit du travail sur ce dispositif invite pourtant à s’y attarder. C’est à cet enjeu que la présente étude s’efforce de répondre dans une perspective pluridisciplinaire. Instrument stratégique, l’évaluation s’inscrit d’abord […]

Le 4 avril 2019, la chaîne de télévision publique France 2 a organisé un débat entre neuf candidats, têtes de liste aux élections européennes, pour débattre. Trois têtes de liste non invitées ont utilisé la procédure de référé-liberté devant le juge administratif. Celui-ci, en première instance, a fait droit à leur demande et ordonné à la chaîne […]

Christophe Daadouch et Claire Bruggiamosca sont les auteurs d’un véritable instrument de travail et de réflexion sur les enjeux éducatifs et éthiques du fichage des mineurs. Fort d’une longue liste d’acronymes, les traitements d’informations nominatives contenaient jusqu’à présent des règles particulières pour les mineurs. Le fichier des mineurs isolés, entré en vigueur en février 2019, […]

Trust et ISF, apport avec soulte, donations en cascade, sous-capitalisation, BSA et PEA : passage en revue des affaires examinées par le comité de l’abus de droit fiscal en 2018. Le rapport du Comité de l’abus de droit fiscal est toujours riche d’enseignement sur les opérations qui figurent dans le scope de l’administration fiscale. Les affaires […]