Publications

L’ascenseur devient obligatoire dans les immeubles R + 3. L’article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi ELAN du 23 novembre 20181, prévoit que les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant […]

Présentation de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété. L’article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique1 vise à faciliter la vente […]

Le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de l’article 150-O B ter du CGI qui détermine les conditions du report d’imposition d’une plus-value réalisée dans le cadre d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur. Dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), publiée le 12 avril dernier (Cons. const., 12 avr. 2019, n° 2019-775 QPC), […]

Le choix du législateur de sanctionner désormais le client de la personne prostituée plutôt que le racolage, attaqué par une QPC sous l’angle de la liberté d’entreprendre, du droit à la santé, du respect de la vie privée et de la nécessité et de la proportionnalité des peines, peut être critiqué ou défendu selon plusieurs angles. Pour […]

Le gouvernement a souhaité faciliter et réduire le coût de la création d’entreprise, simplifier la croissance des entreprises, améliorer et diversifier les financements des entreprises, protéger leurs inventions et expérimentations, faire évoluer le capital des entreprises publiques. Il s’agit aussi de financer l’innovation de rupture et de protéger les entreprises stratégiques françaises. Un volet est […]

Raconter de manière vivante l’histoire du droit du travail. Montrer comment la société française s’est dite dans son idiome juridique sur fond de compromis précaires et évolutifs entre l’économique et le social. Décrire l’émergence et les mutations de la citoyenneté dans l’espace d’entreprise. En comprendre l’allure aujourd’hui plus incertaine à l’heure du numérique et de […]

À l’occasion de la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée d’un sportif professionnel, il a été jugé que pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut, pour procéder à une rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, […]

La fête des entrepreneurs du Réseau Entreprendre Val-de-Marne a eu lieu le 16 avril dernier, à l’Hôtel de Ville de Vincennes. Membres du réseau, partenaires et chefs d’entreprise étaient présents pour découvrir les lauréats de la promotion 2018. Ces créateurs et repreneurs seront accompagnés et recevront un prêt d’honneur par l’association afin de développer leur entreprise […]

La rédaction administrative constitue une voie privilégiée pour améliorer les rapports entre l’administration et les usagers. Elle est aussi un mode de sélection essentiel dans les concours administratifs. Or manier la rédaction administrative ne va pas de soi, car la maîtrise de nombreuses règles, qu’elles soient juridiques, réglementaires, administratives et, bien entendu, linguistiques, s’avère indispensable. […]

Comment les 55 États que compte l’Afrique sont-ils parvenus, par le droit international, à une organisation régionale aussi aboutie ? L’Union africaine (UA) a été définitivement mise en place en 2002. Elle a succédé à l’Organisation de l’unité africaine (OUA) née des indépendances en 1963. C’est cette odyssée juridique que relate cet ouvrage. L’auteur explore […]

L’administration fiscale s’efforce d’améliorer l’efficacité du contrôle fiscal tout en garantissant une plus grande prévisibilité pour le contribuable. Le point sur les principales évolutions et leur mise en œuvre. Garant du civisme fiscal, le contrôle fiscal exercé par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a vocation à appréhender l’ensemble des manquements […]

Cinquante ans après les accords de Grenelle qui ont acté la création de la section syndicale dans les entreprises, et au moment des débats autour de la loi Pacte ambitionnant de « mieux associer les salariés à la vie et aux résultats des entreprises », ces contributions du présent ouvrage mettent en perspective les questions […]

Dans un contexte de procédures amiables en baisse devant les tribunaux de la région parisienne, nos tribunaux maintiennent une forte activité avec des évolutions importantes sur différents sujets. Il convient notamment de signaler une décision sur le plan de sauvegarde concernant le conflit entre une décision d’inaliénabilité et les droits du créancier nanti sur les […]

La notion de frontière est loin d’être univoque. Au singulier, elle désigne une ligne de démarcation qui sépare tout en incitant à la transversalité, faisant apparaître un espace plus ou moins flou à ses marges, la zone transfrontalière particulièrement propice aux échanges, tandis qu’au pluriel, les frontières prennent souvent le sens de limites constitutives de […]