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Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’« extension d’une construction existante », lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel […]

Magistrate depuis 1995, Claire Thépaut a vu son nom associé à de nombreux dossiers médiatiques : les affaire Tapie, Médiator ou encore Nicolas Sarkozy. Cela ne représente qu’une infime partie des dossiers qu’a eue à traiter la juge d’instruction. Aujourd’hui, elle est première vice-présidente de l’instruction, doyenne et coordinatrice du service de l’instruction au sein du […]

Dans un arrêt attendu du 24 janvier 2024, La Cour de cassation a confirmé la doctrine administrative jugeant qu’en présence d’un pacte Dutreil réputé acquis, le donateur ne peut pas exercer seul les fonctions de direction. La jurisprudence continue de préciser les contours du dispositif Dutreil. La Cour de cassation vient en effet d’interpréter la condition […]

Quatre jeunes gens comparaissent à la 1re chambre correctionnelle du tribunal de Meaux (Seine-et-Marne). Une fille, trois garçons. Deux libres à la barre ; deux détenus depuis le 25 janvier. Tous prévenus d’extorsion ou complicité. Les plus âgés répondent aussi de violence aggravée. Huit semaines après l’agression, l’homme battu chez lui n’est pas guéri. Leur procès va […]

Messieurs B. et P. sont présentés en comparution immédiate pour le vol et le recel de tickets de loto. Tous les deux ont un casier judiciaire déjà fourni mais surtout, Monsieur B. a bénéficié quelques semaines avant cette audience d’un ajournement de peine, dont l’audience est fixée à peine dix jours plus tard. « On s’est vu récemment, Monsieur […]

La présente décision confirme implicitement qu’une société peut se prévaloir d’un dol commis par une autre, alors même qu’elles étaient toutes deux représentées à l’acte par le même dirigeant. Dans ce cas, le dol constitue une faute séparable permettant à la société victime d’agir contre le dirigeant de la SCI venderesse. L’action en responsabilité est […]

Pour l’année à venir, le président du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes mise sur la coopération et la collaboration de tous les acteurs judiciaires de l’Essonne afin d’améliorer le traitement des procédures dans un contexte de transition technologique. Salle comble pour l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes qui s’est tenue le 25 janvier dernier dans la […]

Tessier Sarrou Comment imaginer que l’un des plus fameux corsaires qu’a compté la marine française, a d’abord été tonsuré ? René Duguay-Trouin (1673-1736) était en effet promis à une carrière ecclésiastique. Mais le jeune homme lorgnait davantage les jupons des belles passant non loin du séminaire de Rouen où il suivait ses humanités. On rapporte qu’il enleva […]

L’opéra Beatrice di Tenda vient d’entrer au répertoire de l’Opéra national de Paris, ce qui permet enfin de combler un vide dans la représentation des œuvres de Bellini. S’il ne connut pas le succès de Norma ou des Puritains, Beatrice di Tenda n’en méritait pas moins d’être réhabilité auprès du public, qui ne peut être que frappé […]

L’attitude du dirigeant d’une société peut dispenser le cocontractant de l’étape de la mise en demeure, en matière de rupture unilatérale du contrat par notification. Cass. com., 18 oct. 2023, no 20-21579 Si le législateur accorde désormais au créancier le pouvoir de se faire justice à certaines conditions1, l’exigence de mise en demeure peut être écartée, quand les […]

Aux fins d’application de l’article L. 224-37-1 du Code de la consommation, le décret définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à leurs fournisseurs la résiliation sans indemnité de leur abonnement téléphonique fixe ou mobile comprenant une période d’engagement. D. n° 2023-1100, 27 nov. 2023, relatif aux modalités de résiliation anticipée d’un contrat […]

Après huit années à la présidence du tribunal de commerce de Versailles, Xavier Aubry laisse sa place à Bruno Duranthon, ingénieur agronome à la tête d’une société qui développe et commercialise des logiciels destinés à la nutrition animale dans le secteur agricole. L’audience solennelle du 25 janvier dernier fut donc l’occasion non seulement de dresser le […]

Pour leurs vacances hivernales, les Parisiens s’aventurent plutôt en Maurienne ou Tarentaise, alors que l’Isère, pourtant à leurs portes et facilement accessible, séduit surtout les gens des Hauts-de-France et de Bretagne. sanderstock/AdobeStock Du ski dans un environnement ultra-naturel, pour un tourisme pluriel et vertueux ; telle pourrait être la devise de ce territoire qui gagne à […]

Chéri Samba, Merci, merci, je suis dans la zone verte, 2020, acrylique et paillettes sur toile, 135 x 200 cm Chéri Samba/Musée Maillol Issues de la collection de Jean Pegozzi, cinquante œuvres de cet artiste africain contemporain, exposées au Musée Maillol jusqu’au 7 avril 2024, célèbrent ses cinquante ans de création. Une découverte qui dépayse […]

Des débats parlementaires manichéens, des conditions de vote chaotiques et une décision du Conseil constitutionnel censurant pour des motifs de pure forme le tiers d’un texte voté à une large majorité : voilà le bilan de la procédure législative conduisant à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. De manière inédite sous […]

Le tribunal de Pontoise juge un jeune prévenu meurtri par la prison, qui conteste les faits de cambriolages qui lui sont reprochés. Il doit sortir de prison le surlendemain, et supplie le tribunal de ne pas prolonger sa détention. Le timbre de voix de Gaëtan, 22 ans, est très, très bas, et s’échappe péniblement de […]

Un décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer a été publié au Journal Officiel du samedi 2 mars 2024. Ce décret de trois articles intéressera les maîtres d’ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre et constructeurs des départements et régions d’outre-mer. Il procède en effet à une […]

Déclinant la médiation administrative à l’initiative du juge, le tribunal administratif de Versailles a pérennisé fin 2023 un dispositif baptisé : « médiation fléchée » qui résulte d’une expérimentation fructueuse. Retour sur cette nouvelle voie d’accès à la médiation administrative. NDA –Article rédigé par Elsa Costa, avec le concours de Delphine Grandrieux, médiatrice. Nous tenons à remercier chaleureusement […]

La générosité des Français ne se dément pas. Depuis une dizaine d’années, leurs dons au profit de causes d’intérêt général sont en nette augmentation. Le dernier collectif budgétaire vient d’apporter quelques retouches au cadre fiscal très favorable dont bénéficient ces dons. D’après les dernières statistiques de la DGFiP, depuis 2011, les dons déclarés à l’impôt […]

Alors que le projet de loi constitutionnelle inscrivant l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution française est devant le Congrès, retour sur les débats qui ont agité les assemblées. « La constitutionnalisation de l’IVG ne constituerait pas un rempart intangible et infranchissable contre toute régression, mais elle rendrait son interdiction ou sa forte restriction bien plus […]