Éclairage

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Quand simplifier complique : le Conseil d’État, vigie constitutionnelle des collectivités territoriales ?

Dans son avis du 9 avril sur le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, le Conseil d’État a prononcé deux censures majeures : la procédure d’urgence à l’ordre du jour sans information préalable des élus absents, et le transfert non compensé du schéma régional des carrières aux régions. Le décryptage […]

Publié le 30 avril 2026 par Patrick Lingibé

Projet « SURE » : correctifs sénatoriaux, amendements du CNB et séquence de concertation institutionnelle

Suite à l’adoption du projet de réforme SURE (« pour une sanction utile, rapide et effective ») par le Sénat en première lecture le 14 avril dernier, Me Patrick Lingibé décrypte les modifications apportées à un texte dont il continue de penser qu’il ne résout pas le problème essentiel de la justice, le manque de moyens. Réuni […]

Publié le 27 avril 2026 par Patrick Lingibé

La pratique des trois devis consacrée : vers un non-formalisme encadré en commande publique ?

Dans son arrêt du 17 avril dernier (n° 503412), le Conseil d’État consacre une dissociation nette, en matière de marchés publics de faible montant, entre pratique de consultation et procédure juridique et redéfinit les modalités du contrôle juridictionnel en privilégiant une approche substantielle centrée sur la bonne gestion des deniers publics. Les explications de Laurent […]

Publié le 24 avril 2026 par Laurent Thibault Montet

Clap de fin : le Conseil national de la médiation a remis le 16 avril 2026 son rapport au ministère de la Justice

Le Conseil national de la médiation, instance de réflexion et de proposition sur la médiation, a remis son rapport de fin de mandat (juin 2023-avril 2026) le 16 avril 2026. Le décryptage de Fabrice Vert, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, membre du Conseil national de la médiation, vice-président de GEMME France. Le 12 […]

Publié le 22 avril 2026 par Fabrice Vert

La contribution pour l’aide juridique ressuscitée : la fiscalisation contrariée de l’accès au juge

La résurrection de la contribution pour l’aide juridique par l’article 128 de la loi de finances pour 2026[1], validée par le Conseil constitutionnel[2], et sa mise en œuvre par le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026[3] constituent l’un des événements procéduraux les plus significatifs de l’année. Ce retour d’une taxe à l’accès au juge, supprimée en 2014, […]

Publié le 21 avril 2026 par Patrick Lingibé

Conseil d’État : les extractions judiciaires ne peuvent pas être soumises à un visa préfectoral

Le Conseil d’État vient d’annuler la circulaire conjointe des ministères de la Justice et de l’Intérieur du 24 juin 2024 qui soumettait certaines extractions judiciaires à un visa préfectoral. La magistrate Valérie-Odile Dervieux salue cette décision. Explications. Dans un article Les extractions judiciaires soumises à un visa préfectoral ? – Actu-Juridique du 16 juillet 2024, nous soulignions l’incongruité […]

Publié le 20 avril 2026 par Valérie-Odile Dervieux

Famille juive intoxiquée par sa nounou : la cour d’appel écarte à son tour le motif antisémite

Dans un arrêt rendu mercredi, la cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation de Madame Y. à trois ans de prison dont six mois avec sursis prononcée par le Tribunal correctionnel de Nanterre pour avoir versé des produits ménagers dans la nourriture, les boissons et un démaquillant de la famille qui l’employait. Le motif […]

Publié le 16 avril 2026 par Olivia Dufour

À la découverte d’un génie oublié : Martin Schongauer, le bel immortel au Louvre

Le Louvre consacre jusqu’au 20 juillet prochain une passionnante exposition au peintre allemand Martin Schongauer (vers 1445 – 1491) dont l’oeuvre, aujourd’hui oubliée du grand public, influença pourtant toute l’Europe à son époque. D’abord on a du mal à retenir son nom et à l’orthographier correctement. Parce que, à dire vrai, on n’avait jamais entendu […]

Publié le 15 avril 2026 par Olivia Dufour

Rushes, diffamation et secret des sources : du droit à la preuve en matière de presse

L’affaire de l’enregistrement de la conversation Legrand/Cohen pose la question des enregistrements « clandestins », vus comme moyen d’établir la preuve d’échanges sensibles dans un contexte politique. Ceux-ci constituent un moyen efficace d’obtenir des éléments bruts qu’un face-caméra ne permet pas toujours de recueillir. Dès lors que le juge consent à les soumettre à un […]

Publié le 14 avril 2026 par Henri de Beauregard

La création du statut de l’élu local : vers la « statutarisation » de la fonction élective territoriale ?

À l’heure du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, les élus locaux prennent leurs fonctions dans un cadre juridique profondément renouvelé. La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local modifie sensiblement les conditions d’exercice du mandat, en renforçant à la fois les garanties offertes aux élus et les exigences qui pèsent […]

Publié le 10 avril 2026 par Laurent Thibault Montet

Dans « Dernier recours », William Molinié livre une enquête approfondie sur l’affaire Nahel

Le 27 juin 2023, Nahel 17 ans, est tué à la suite d’un refus d’obtempérer par l’un des policiers qui le contrôlait. Les émeutes qui suivent coutent un milliard au pays. Le journaliste d’investigation William Molinié publie aux éditions Mareuil un livre d’enquête sur cette affaire hautement inflammable. De l’affaire Nahel, on se souvient d’une […]

Publié le 9 avril 2026 par Olivia Dufour

Plaidoyer pour une réhabilitation de la justice de proximité

Et si, plutôt que de laisser s’éroder leur champ de compétence, on renforçait les chambres de proximité, tant en matière civile que pénale ? C’est la proposition de François-Xavier Puget-Flesch, magistrat, qui détaille les évolutions concrètes à envisager. « Les lois et les institutions sont comme des horloges ; de temps en temps, il faut […]

Publié le 9 avril 2026 par François-Xavier Puget-Flesch

L’audience de règlement amiable trois ans après : un bilan encore fragile

Avec près de 50% des dossiers qui aboutissent à un accord partiel ou total, l’audience de réglement amiable instituée en 2023 est une innovation prometteuse. Mais il reste des efforts à accomplir pour qu’elle entre réellement dans la culture judiciaire. L’analyse de Jean-Luc Crozafon, magistrat. Créée par le décret du 29 juillet 2023, l’introduction d’une […]

Publié le 8 avril 2026 par Jean-Luc Crozafon

Référendum de l’Italie sur l’organisation de la justice : pourquoi le « non » l’a emporté

Les 22 et 23 mars derniers, les électeurs italiens se sont prononcés sur le référendum présenté par le gouvernement de Giorgia Meloni prévoyant une réforme dans l’organisation du système judiciaire transalpin. Alors que l’enjeu paraissait assez neutre, consensuel voire technique, non seulement les électeurs se sont déplacés en masse – 59,8 % de taux de participation – […]

Publié le 2 avril 2026 par Julien Sapori

Gestion courante en période transitoire : d’une notion fonctionnelle à un standard jurisprudentiel structuré

Dans l’intervalle qui sépare le renouvellement des assemblées locales de l’installation des nouveaux exécutifs, les autorités sortantes demeurent compétentes tout en étant juridiquement contraintes. La notion de « gestion courante », souvent mobilisée sans être véritablement définie, constitue le principal instrument de cette régulation. Longtemps appréhendée comme une simple exigence de prudence administrative, elle tend pourtant, à […]

Publié le 24 mars 2026 par Laurent Thibault Montet

Première amende civile pour refus de déférer à une injonction de rencontrer un médiateur

Depuis le 1er septembre 2025 , la partie qui refuse de déférer à l’injonction de rencontrer un conciliateur ou un médiateur peut être sanctionnée par une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros. Le tribunal judiciaire de Paris vient de faire usage, semble-t-il pour la première fois, de cette nouvelle possibilité. L’éclairage de […]

Publié le 24 mars 2026 par Karine Thouati