Brèves

Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 464-8 du Code de commerce, les décisions de l’Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l’économie, qui peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours en annulation […]

La loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (loi de finances pour 2008) a institué, sous certaines conditions, un mécanisme de droit à décharge de responsabilité solidaire (DRS) au profit de l’ex-conjoint ou de l’ex-partenaire lié par un pacs tenu au paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur […]

Le 9 décembre dernier, la Commission européenne a présenté un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme et à promouvoir une croissance durable des plateformes de travail numériques dans l’Union européenne (UE). Ces nouvelles règles devraient permettre aux personnes qui travaillent par l’intermédiaire de […]

L’article 75 du Code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires soit d’office, soit sur les instructions du procureur de la République. Il se déduit de ce texte et de l’article 76 du même code que les […]

Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est étendue à d’autres débiteurs et qu’un même plan est arrêté en faveur des débiteurs soumis à la procédure unique, l’extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu (C. com., art. L. 621-2). La jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan de redressement peut […]

L’article 153 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960, détermine les effets de la déclaration recognitive de nationalité française souscrite sur le fondement de l’article 152 du même code. Il prévoit que les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de […]

Dans un contexte de crise sanitaire et de taux bas, le public est confronté à une recrudescence d’offres frauduleuses de placements et services financiers. À l’occasion d’une conférence de presse commune le 13 décembre 2021, le Parquet de Paris, l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Direction […]

Aux termes de l’article L. 1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie et aux […]

Du lundi 13 au vendredi 17 décembre 2021, le Conseil supérieur du notariat (CSN) organise sa 2e semaine nationale de l’immobilier « Parlons de toits, il n’y a pas presque pas d’âge pour vos projets immobiliers ! ». Les notaires de France se mobilisent pendant 5 jours pour offrir conseils et consultations en matière de projets immobiliers aux Français. Un dispositif de […]

L’AGS confie à un avocat la défense de ses intérêts dans une série de dossiers concernant les salariés d’une association puis, alors que l’avocat avait suivi l’ensemble de ceux-ci en première instance, le charge de poursuivre la procédure en appel pour certains d’entre eux et en confie une grande partie à un autre avocat. Ayant […]

Le médecin d’un centre hospitalier où la mère du requérant avait été admise à la demande du médecin de famille, signala au procureur du TGI qu’elle se trouvait dans un état sanitaire et mental très dégradé. Après des séjours à l’hôpital et son admission dans une maison de retraite, la mère du requérant, accueillie par […]

1) L’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la juridiction suprême d’un État membre constate, à la suite d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi, l’illégalité d’une demande de décision préjudicielle dont la Cour a été saisie par une juridiction inférieure au titre de cette disposition, au motif que les questions […]

Les textes de l’Union, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions nationales selon lesquelles le ministre de la Justice d’un État membre peut, sur le fondement de critères qui […]

L’assemblée des notariats membres de l’Union internationale du notariat (UINL) réunie en session virtuelle le 3 décembre 2021 a approuvé l’admission des notariats du Kazakhstan et de l’Ouzbékistan. L’UNIL compte désormais 91 notariats membres. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a adressé ses félicitations à la Chambre républicaine du notariat du Kazakhstan et à l’Ouzbékistan pour leur […]

La requérante, ressortissante kirghize, quitta le domicile conjugal avec sa fille, âgée de quatre mois et se rendit dans un centre chargé d’accueillir les victimes de violences conjugales. Le procureur de la République de Nanterre confia l’enfant auprès du service départemental de l’Aide sociale à l’enfance. L’enfant fut accueillie à la pouponnière du Plessis-Robinson et […]

Un gérant de SARL, unique inventeur d’un procédé, peut déposer un brevet en son nom personnel, sans commettre une faute personnelle détachable de ses fonctions engageant sa responsabilité. Le dépôt de ce brevet à titre personnel ne constitue pas non plus une faute de gestion du gérant. À défaut de rapporter la preuve que le […]

Dès lors que le Code de procédure pénale ne prévoit pas l’envoi à la personne mise en examen d’un avis d’audience devant le JLD, il appartient à l’avocat choisi ou commis d’office, dans l’exercice de sa mission de défense, d’aviser la personne mise en examen de la date du débat contradictoire et, s’il ne peut […]

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté en Conseil des ministres du 8 décembre 2021 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Prise sur le fondement de l’article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai […]