Droit civil

La Cour de cassation décide de manière inattendue de qualifier une SCI promoteur immobilier de non-professionnel au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, ce qui lui permet d’écarter la clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat que la SCI avait conclu avec un contrôleur technique, cette clause étant considérée comme privant l’obligation […]

En raison des défauts du gage des stocks du Code de commerce et principalement de l’interdiction du pacte commissoire, les professionnels préfèrent souvent recourir au gage de droit commun lorsqu’il s’agit de grever des marchandises. Ce choix ne leur est cependant pas offert, le gage des stocks ayant un caractère impératif. Cass. ass. plén., 7 déc. 2015, […]

Deux ans après son entrée en vigueur, et alors que les décrets d’application de son volet locatif sont désormais connus, du moins pour l’essentiel, la loi Alur du 24 mars 2014 fait toujours polémique, et rencontre une certaine résistance de ceux qu’elle régit, de sorte qu’il paraît utile d’en stigmatiser les insuffisances, dans une réflexion transversale […]

Des propriétaires vendent en bloc un immeuble loué. Estimant que la vente a été réalisée en violation de leur droit de préemption, des preneurs assignent acquéreur et vendeur en nullité de la vente. Les preneurs soutiennent alors que tous les locaux à usage d’habitation de l’immeuble vendu en entier, même ceux ne présentant pas les […]

La constante augmentation du nombre des impayés, notamment des petites créances civiles, invite à renouveler le débat sur les frais de recouvrement de créances sans titre exécutoire. Si le législateur a voulu protéger le débiteur en imposant les frais de recouvrement à la charge du créancier, les recours prévus pour ce dernier et ses mandataires […]

Dans un arrêt du 16 mars 2016 rendu sous l’empire de l’ancien article 267 du Code civil, la Cour de cassation considère que l’évaluation de l’immeuble est sans incidence sur le principe même de l’attribution préférentielle. Cass. 1re civ., 16 mars 2016, no 15-14822, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après […]

L’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage de stocks laisse un choix aux parties qui peuvent soumettre leur sûreté aux règles spécifiques prévues par le Code de commerce ou préférer celles du Code civil, ce qu’avait refusé la Cour de cassation. Elle opère un rapprochement entre les régimes institués par ces deux codes afin […]

Une absence de culture juridique commune est habituellement retenue entre la common law et le droit continental. Mais toutes les branches du droit ne connaissent pas une telle opposition : elle apparaît principalement en droit civil. La raison historique de cette différence et la convergence actuelle laissent penser que la distinction n’est pas aussi globale, mais […]

L’état descriptif de division est parfois encore présenté comme dépourvu de toute valeur. Non nova, sed nove, le présent article se propose, à l’approche du trente-cinquième anniversaire du (nécessaire) changement d’orientation de la Cour de cassation quant à cette problématique éminemment contentiogène, d’en rappeler le caractère mesuré au point d’en devenir flou voire schizophrène. « Non […]

Un bailleur a fait signifier à son locataire un commandement de payer resté infructueux pendant plus de deux mois. Après avoir obtenu l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, le débiteur a bénéficié d’une mesure d’effacement des dettes prononcées postérieurement à l’acquisition de la clause résolutoire. Les juges du fond de la cour d’appel ont constaté […]

La paternité peut-elle être imposée ? La question mérite d’être posée. De nombreuses actions en justice afin de faire établir la filiation paternelle ou d’obtenir des subsides sont intentées par des femmes qui ont décidé de devenir mères et d’imposer la paternité à des pères qui ne le voulaient pas. Cette situation est inéquitable et injuste […]

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal constitue un progrès dans la législation du divorce par la volonté unilatérale d’un conjoint. Mais pour ceux qui s’y opposent, ce divorce est une répudiation inacceptable. À travers certains arrêts présentés devant la Cour de cassation, les opposants à ce divorce ont tenté de déjouer le prononcé. […]

Dans sa juridiction relative à la lutte des communautés de même sexe pour le même plan d’égalité, la Cour constitutionnelle fédérale allemande fait entrer ces couples dans le champ d’application des termes mariage, parents et famille de l’article 6 de la Loi fondamentale (Constitution) allemande. Ce faisant, la Cour outrepasse la frontière entre l’interprétation constitutionnelle d’une […]

Selon la Cour de cassation, la « transaction » qui s’opère en application des dispositions de la loi de 1985 « est soumise, concernant ses effets, aux dispositions de l’article 2052 du Code civil ». Mais l’exclusion de la lésion et de l’erreur de droit qui en découle répond-elle à l’objectif de protection de la victime de la loi […]

L’arrêt annoté a permis à la première chambre civile de la Cour de cassation d’apporter de précisions utiles quant à la notion de signature à propos des feuillets intermédiaires d’un testament reçu par ministère de notaire. Dès lors que ces feuillets comportent les initiales du disposant, il s’agit du paraphe prévu par le décret du […]

Lorsque, conformément à l’article 1415 du Code civil, le conjoint autorise le cautionnement consenti par son époux, il ne devient pas pour autant partie au contrat de cautionnement. Dès lors, il ne bénéficie de lege lata d’aucune obligation d’information. L’absence de texte prévoyant l’information du conjoint de la caution peut être considérée comme une lacune […]

La chambre commerciale vient une nouvelle fois d’être confrontée à l’épineuse question de l’erreur en matière de cession de parts sociales. Cette erreur, après avoir été assimilée à une erreur sur la valeur, est analysée comme la conséquence d’une erreur substantielle lorsque la société dont les parts ont été cédées n’est plus en mesure de […]

Un incendie d’origine indéterminée se déclare dans un logement loué. Le bailleur prend à sa charge les frais de relogement des occupants de l’immeuble voisin et croit pouvoir en demander le remboursement à l’assureur de son locataire. Il n’en est rien. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que le dommage constitué […]

Le législateur s’est penché sur l’épineuse question du rôle du juge dans le divorce contentieux en matière de partage judiciaire. À la lecture de l’ancien article 267 du Code civil, l’incertitude régnait quant à la possibilité pour le juge de pouvoir (ou devoir) statuer sur les opérations de liquidation des intérêts communs des époux : entre simplification […]

Un bailleur donne un local à bail commercial prévoyant une clause d’échelle mobile selon laquelle l’indexation ne peut avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision. Le bailleur croit pouvoir échapper tant à la nullité de la clause, que, à tout le moins, à […]