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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Droit international privé

Le registre belge des CSE est désormais interconnecté

Le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut, depuis le 27 mai 2024, interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandais, déjà interconnectés par le Réseau européen des registres testamentaires (RERT). Cette interconnexion facilitera le règlement européen Successions, entré en vigueur dans 25 pays européens depuis le 17 août 2015, dont la vocation est […]

Publié le 12 juin 2024 par Rédaction Brèves
Procédure civile

L’office du juge et la production d’une preuve illicite ou déloyale

Un salarié déclare avoir été victime de violences verbales et physiques commises par le gérant de la société employeur, accident que la caisse primaire d’assurance maladie prend en charge au titre de la législation professionnelle. L’employeur conteste cette décision et le salarié demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Suivant les principes dégagés […]

Publié le 10 juin 2024 par Catherine Berlaud
Copropriété
Modern, Luxury Apartment Building

Le quitus n’exonère pas le syndic de sa responsabilité délictuelle à l’égard des copropriétaires

Le quitus donné par l’assemblée générale des copropriétaires est sans effet sur la responsabilité délictuelle du syndic vis-à-vis du copropriétaire. Cass. 3e civ., 29 févr. 2024, no 22-24558 Quitus. Au cas d’espèce1, une copropriétaire d’un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et qui, présentant de graves désordres de structures imposant son étaiement, a fait […]

Publié le 7 juin 2024 par Paul-Ludovic Niel
Immobilier
le Sénat (Paris France)

Logement : les propositions fiscales du Sénat en faveur du logement

Le logement est au cœur d’une mission sénatoriale qui dresse un constat alarmant sur le mal-logement et dresse un bilan sans concession sur l’immobilisme politique. La commission des affaires économiques du Sénat préconise trois types d’actions : des mesures d’urgence pour relancer la demande, des réformes à moyen terme pour relancer l’offre et un plan de […]

Publié le 7 juin 2024 par Annabelle Pando
Procédure civile

Saisie immobilière et recevabilité du jugement d’orientation : revirement de jurisprudence

Sur des poursuites aux fins de saisie immobilière diligentées par un organisme de crédit à l’encontre d’une justiciable, un jugement d’orientation mentionne la créance de la banque et ordonne la vente forcée de l’immeuble saisi. Il résulte de l’article R. 322-19, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d’exécution, que l’appel contre le jugement d’orientation est […]

Publié le 5 juin 2024 par Catherine Berlaud
Contrats spéciaux

Contrat d’entreprise : ouvrage sur existant et notion de réception tacite

Une commune, qui avait fait édifier un complexe socio-culturel et sportif et souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage, dénonce à l’assureur, quelques années après réception de l’ouvrage, l’apparition de fissures importantes en façade. La société d’expertise mandatée par l’assureur remet son rapport et des travaux de réparation sont réalisés. Après avoir dénoncé à l’assureur l’apparition de […]

Publié le 4 juin 2024 par Catherine Berlaud
Régimes matrimoniaux

Publication de loi sur la justice patrimoniale au sein de la famille

La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024. Déchéance matrimoniale de plein droit. Le texte déchoit du bénéfice des avantages des clauses de la convention matrimoniale, l’époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement tué ou […]

Publié le 3 juin 2024 par Rédaction Brèves
Personnes / Famille

La commission des finances du Sénat en faveur d’un encadrement des frais bancaires sur succession

La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur successions a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. La commission des finances a complété le texte en introduisant, à l’initiative de son rapporteur, un plafonnement des frais applicables à 1 % du montant total des sommes détenues, pour les successions […]

Publié le 3 juin 2024 par Rédaction Brèves
Droit fiscal

Précisions sur le dispositif de déclaration des occupants par les propriétaires

Interrogé sur le dispositif obligatoire de déclaration des occupants par les propriétaires de biens immobiliers mis en place depuis le 1er janvier 2023, qui semble peu lisible et dont la démarche en ligne n’est pas intuitive, le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes […]

Publié le 31 mai 2024 par Rédaction Brèves
Obligations / Contrats
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Castelbajac acte II scène 3 : l’admission en clair-obscur de l’action en déchéance de marque intentée par le cédant contre le cessionnaire

La Cour de cassation admet pour la première fois, au sein d’un attendu de principe à la forte portée normative, que la garantie du fait personnel trouve sa limite dans la faute du cessionnaire, et qu’elle ne fait donc pas en soi obstacle à l’action en déchéance de la marque intentée contre ce dernier par […]

Publié le 31 mai 2024 par Anne-Catherine Richter
Immobilier

Bilans 2023 pour l’hébergement et le logement

La direction régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL), Action Logement, la Banque des Territoires et le conseil régional d’Île-de-France ont publié leurs bilans pour 2023. Sont notamment détaillés les financements accordés par l’État pour l’hébergement et l’insertion, l’accès au logement, les logements spécifiques, la production de logements, l’accession à la propriété, l’amélioration […]

Publié le 29 mai 2024 par Rédaction Brèves
Logement
Bâtiment

Logement : les projets de réforme se multiplient

Dans un contexte de crise sans précédent, le logement fait enfin l’objet de plusieurs initiatives, gouvernementales et parlementaires. Habitat dégradé, logements sociaux, rénovation énergétique, fiscalité sur les plus-values, abandon de logement : tour d’horizons des réformes proposées. Le logement connaît une crise sans précédent. Environ 1,8 million de personnes sont demandeuses d’un logement social en France et […]

Publié le 29 mai 2024 par Annabelle Pando
Immobilier

Libérer les fonciers nécessaires à la production de 17 000 logements

Le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé du logement, Guillaume Kasbarian, a réuni les directeurs généraux des 12 établissements publics fonciers de l’État pour définir leurs orientations stratégiques dans le cadre du choc d’offre annoncé par le Premier ministre et fixé les cinq priorités suivantes : . accélérer […]

Publié le 27 mai 2024 par Rédaction Brèves
Personnes / Famille
Two people working on a musical score using computer notation software. Not a real score, notes randomly drawn in by the photographer.

L’exhérédation d’un héritier réservataire est conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme

Les affaires Jarre et Colombier ont récemment trouvé leur terme devant la Cour européenne des droits de l’Homme pour laquelle l’exhérédation d’un enfant n’est pas contraire à la Convention. Le raisonnement suivi par la juridiction est très instructif. Il mérite d’être apprécié à l’aune du règlement européen Successions. CEDH, 15 févr. 2024, no 14925/18 CEDH, 15 févr. 2024, no 14157/18 Deux […]

Publié le 27 mai 2024 par Anne-Blandine Caire
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Notaires de France : note de conjoncture immobilière avril/mai 2024

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière pour les mois d’avril et mai 2024. Frémissement(s) ? Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 835 000 transactions à fin février. La baisse annuelle, de 22 % depuis novembre 2023, s’érode encore d’un point […]

Publié le 24 mai 2024 par Rédaction Brèves
Contrats spéciaux

Vente des locaux et opposabilité au locataire des accords de subrogation

Une société, propriétaire de locaux commerciaux louée à Maisons du monde délivre à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail au titre, notamment, des charges appelées par le syndicat des copropriétaires du centre commercial. La locataire acquitte les sommes visées au commandement en précisant qu’il s’agit d’un règlement à […]

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Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.