Droit civil

L’exigibilité de la créance de restitution due par le quasi-usufruitier dépend de l’arrivée du terme du quasi-usufruit et non pas du moment de la survenance prématurée du décès du nu-propriétaire. Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, no 19-14421, F–PB Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 2019), R. L. est décédée le […]

Un fauteuil électrique actionné par une personne en situation de handicap ne constitue pas un véhicule terrestre à moteur (VTAM) au sens de la loi du 5 juillet 1985. Son conducteur doit donc être assimilé à un non-conducteur même si ce fauteuil est impliqué dans un accident de la circulation. Cass. 2e civ., 6 mai 2021, no 20-14551 Extrait […]

Les fonds de dotation constituent des outils efficaces au service de la philanthropie. Ces outils prisés par les particuliers et les entreprises sont en expansion. L’engouement des particuliers et des entreprises pour les fonds de dotation ne se dément pas. D’après les chiffres du baromètre 2020 de l’Observatoire de la philanthropie de la fondation de […]

Il y a lieu de distinguer l’incompétence du tribunal saisi, qui doit être invoquée in limine litis avant tout débat au fond, des fins de non-recevoir qui, elles, peuvent être invoquées à tout moment du procès même si les débats ont déjà commencé. Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no 19-20281, F–P Extrait : La Cour : (…) Faits […]

Cette chronique, rédigée par les enseignants-chercheurs affiliés au centre de recherche en droit Antoine Favre, de l’université Savoie Mont-Blanc, livre une analyse de quelques décisions de jurisprudence relatives aux contrats spéciaux. Les décisions retenues le sont pour leur intérêt du point de vue de l’état du droit et de son évolution, mais aussi pour la […]

Dans le cadre de trois recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, jugés le 31 mars dernier, le Conseil d’État a considéré que l’articulation des règles du plafonnement de l’IFI et du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) mis en place pour l’année blanche de 2018, ne portait pas atteinte à […]

À la lumière du lancement du premier fonds de pérennité, retour sur ce nouvel instrument de transmission patrimoniale. Près d’un an et demi après sa création dans le cadre de loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), le premier fonds de pérennité a vu le […]

La situation du marché de l’immobilier est très dynamique en 2021. Les ventes sont très élevées et les prix ne cessent d’augmenter. D’après les chiffres ADSN-BIEN – Notaires du Grand Paris, les volumes des logements vendus sont supérieurs de 20 % par rapport à la moyenne des dix dernières années. L’activité a rebondi de 45 % de manière […]

Le règlement de la taxe d’habitation ayant permis la conservation de l’immeuble indivis ainsi que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coindivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision. Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, no 19-20957 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué […]

Le droit de la famille est actuellement en pleine mutation. L’introduction du divorce sans juge est un véritable bouleversement procédural, marqueur fort du phénomène de contractualisation qui s’opère en droit français. Il y a, dans l’institution du mariage, des promesses. La fidélité, l’assistance, la cohabitation sont, ainsi, autant d’effets juridiques produits par le lien matrimonial. […]

Dans un rapport consacré à l’impôt sur les successions et donations, l’organisation internationale plaide pour une meilleure équité dans la répartition des richesses. Elle préconise notamment de taxer les transmissions tout au long de la vie du bénéficiaire, et de limiter les allégements. À un an des échéances présidentielles, l’Organisation de coopération et de développement […]

Le point sur le régime de la TVA sur marge et les opérations de cession de terrains à bâtir. Pour l’administration fiscale, la modification des caractéristiques d’un bien immobilier fait obstacle à l’application du régime de la TVA sur marge. Les ventes d’immeubles soumises à la TVA relèvent d’une TVA calculée soit sur le prix […]

Le nouveau baromètre de la fiscalité immobilière fait le point sur les perspectives en matière d’investissement immobilier, dans un contexte post-Covid qui incite les professionnels à différer leurs arbitrages. La fiscalité reste également un sujet central . La 8e édition du baromètre de la fiscalité immobilière réalisé par le cabinet d’avocats Arsene sur un panel […]

L’arrêt du 14 avril 2021 prend position sur la question de la compétence internationale des juridictions françaises relativement à une action en réduction d’une libéralité portant sur un immeuble. Prenant appui sur le caractère mobilier de l’action en réduction telle que prévue par l’article 924 du Code civil, peu importe l’objet de la donation, meuble ou immeuble, […]

Lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s’éteint dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du Code civil, lesquels visent une extinction trentenaire identique des […]

Dans le cadre d’une chronique d’une périodicité semestrielle, le Centre d’étude et de recherche en droits des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur met en valeur des décisions des juges du fond comme de la Cour de cassation se rattachant à la procédure civile (incluant la procédure devant les juridictions civiles mais aussi commerciales et […]

Le dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers des logements du parc privé est mis en place sur l’intégralité du territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble. D. n° 2021-688, 28 mai 2021, fixant le périmètre du territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 […]