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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Les dernières publications

Immobilier

Les missions pouvant être confiées aux personnels des collectivités territoriales en matière de locations saisonnières sont précisées

Présentation du décret n° 2019-179 du 7 mars 2019 pris pour l’application de l’article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Afin de permettre d’accroître l’offre de logements disponibles aux travailleurs saisonniers et lutter contre […]

Publié le 8 juillet 2019 par Patrice Battistini
Immobilier

Le dispositif de décote sur les prix de cession du foncier de l’État et de ses établissements publics à la valeur vénale et régime des organismes fonciers solidaires est précisé

Présentation du décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d’octroi par l’État et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d’activité des organismes de foncier solidaires. Afin de favoriser la vente aux collectivités publiques d’immeubles et terrains appartenant au domaine […]

Publié le 4 juillet 2019 par Patrice Battistini
Personnes / Famille

Le consentement lors de l’accompagnement de la personne âgée

À l’heure des réformes d’ampleur annoncées par le gouvernement relativement à la question de l’autonomie de la personne âgée, il semble opportun de s’interroger sur son consentement. Même s’il est évident que la volonté de la personne âgée doit primer, cela n’est pas toujours aisé notamment lorsque, en raison d’une maladie neuro-dégénérative, elle ne peut […]

Publié le 28 juin 2019 par Anne-Laure Fabas Serlooten
Bibliographie Personnes / Famille

Le fichage des mineurs

Christophe Daadouch et Claire Bruggiamosca sont les auteurs d’un véritable instrument de travail et de réflexion sur les enjeux éducatifs et éthiques du fichage des mineurs. Fort d’une longue liste d’acronymes, les traitements d’informations nominatives contenaient jusqu’à présent des règles particulières pour les mineurs. Le fichier des mineurs isolés, entré en vigueur en février 2019, […]

Publié le 28 juin 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Immobilier

Le régime des immeubles de moyenne hauteur est précisé

Présentation du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur. L’article 30 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN1, consacre la notion d’immeuble de moyenne hauteur en prévoyant que les travaux qui conduisent à la création, à […]

Publié le 27 juin 2019 par Patrice Battistini
En bref Responsabilité civile

Responsabilité civile et assurances en matière sportive

Le 5 juillet prochain se tiendra le colloque « Responsabilité civile et assurances en matière sportive » à la Cour de cassation. Cet évènement sera l’occasion de revenir sur les principes actuels gouvernant l’indemnisation des dommages causés aux sportifs et d’analyser les répercussions du projet de réforme de la responsabilité civile sur ces derniers. Programme : 8h30 : Accueil […]

Publié le 27 juin 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Immobilier

Le dispositif d’expérimentation de la politique des loyers des nouveaux ménages dans le parc social et d’adaptation du supplément de loyer de solidarité sont précisés

Présentation de l’ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social et du décret du 15 mai 2019 fixant le délai de présentation par le bailleur social de ses observations en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-453 du 15 mai […]

Publié le 26 juin 2019 par Patrice Battistini
Immobilier

Le régime de la préfabrication en matière de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan précisé

Présentation de l’ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication. L’article 65 de la loi ELAN du 23 novembre 20181 habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la […]

Publié le 24 juin 2019 par Patrice Battistini
Immobilier

Présentation du décret n° 2019-441 du 13 mai 2019 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments nécessaires à l’organisation et au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Le régime de la procédure de réquisition temporaire des terrains bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation du village olympique et paralympique, du pôle des médias et des ouvrages nécessaires à l’organisation et au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 est fixé. La loi ELAN du 23 novembre 20181 prévoit des dispositions relatives à […]

Publié le 21 juin 2019 par Patrice Battistini
Immobilier

Le régime des sanctions administratives en matière du non-respect de l’encadrement des loyers, d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location, ainsi que de constitution du dossier du candidat locataire est précisé

Présentation du décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs. L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du […]

Publié le 19 juin 2019 par Patrice Battistini
Personnes / Famille

Révocation du mandat de protection future contraire aux intérêts du mandant au profit d’une curatelle. Le paradigme de l’intérêt supérieur du majeur protégé

En vertu de l’article 483, 4°, du Code civil, la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, point souverainement apprécié. Une telle atteinte peut résulter de la situation dans laquelle les intérêts patrimoniaux du mandant ne […]

Publié le 18 juin 2019 par David Noguéro
Immobilier

L’accessibilité des habitations est précisée

L’ascenseur devient obligatoire dans les immeubles R + 3. L’article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi ELAN du 23 novembre 20181, prévoit que les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant […]

Publié le 17 juin 2019 par Patrice Battistini
Immobilier

Le report de l’application du statut de la copropriété en cas de vente à des personnes physiques de logements appartenant à des HLM est précisé

Présentation de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété. L’article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique1 vise à faciliter la vente […]

Publié le 14 juin 2019 par Patrice Battistini
Immobilier Ile-de-France
Paris

Immobilier : l’encadrement des loyers bientôt à nouveau en vigueur dans Paris

Les logements mis en location à partir du 1er juillet 2019 à Paris feront à nouveau l’objet d’un encadrement des loyers. La loi Elan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018), en son article 140, a réintroduit l’encadrement des loyers, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, dans certains territoires. Rappelons que l’encadrement des […]

Publié le 13 juin 2019 par Valérie Boccara
Immobilier

Le régime du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière est précisé

Présentation du décret du 10 avril 2019 précisant la composition et le fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et de la Commission de contrôle des activités de la transaction et de la gestion immobilières. Émanation de la loi ALUR de 2014, restructuré par la loi Égalité et citoyenneté de 2017, le rôle […]

Publié le 5 juin 2019 par Patrice Battistini
Immobilier

Les mesures relatives à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur les projets nécessaires aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sont précisées

Présentation du décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. La loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, notamment son article 9, prévoit des […]

Publié le 4 juin 2019 par Patrice Battistini
Interview Personnes / Famille Ile-de-France

« Il faut prendre le temps d’expliquer la justice »

C’est une femme qui parle à cent à l’heure, passe volontiers du coq à l’âne, tant son sujet la passionne. Ancienne juriste, Blandine Grégoire est aujourd’hui une pasionaria de l’accès au droit. Elle s’est donnée pour mission de faire connaître le fonctionnement de la justice et des tribunaux, notamment auprès des adolescents de Seine-Saint-Denis. Avec […]

Publié le 27 mai 2019

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Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.