Droit civil

Si Louis Josserand s’est inscrit, autrefois, contre la reconstitution en droit privé d’un droit de classe1 cette catégorisation apparaît, aujourd’hui, plus que nécessaire pour tenir compte de certaines réalités sociales caractérisées par le déséquilibre entre les parties contractantes. En effet, les contrats conclus de nos jours ont pour caractéristique principale l’inégalité des parties. Dès lors, […]

La procédure pénale est obsédée par la maîtrise de l’information. L’efficacité des investigations suppose qu’elles ne soient pas connues des personnes qui ne participent pas à la procédure, et justifie que les personnes concernées ne soient pas prévenues des actes réalisés. Ce souci d’efficacité des investigations préparatoires doit toutefois se concilier avec l’efficacité des droits […]

« L’information des droits de la défense » est une formule plus usuelle en matière pénale qu’en matière de procès civil international. Pour autant, les parties à ce dernier n’en doivent pas moins informer tout autant que s’informer1 sur celui-ci. Cela participe du droit d’accès à un tribunal, du principe d’égalité des armes2, du respect des […]

1. Avec grand plaisir, et immédiatement, acceptions-nous l’invitation du professeur Deen Gibirila (que nous ne connaissons que par ses écrits), à participer à cette étude collective dédiée au thème de « l’information en droit privé ». Pour autant, et il l’ignore, le professeur Deen Gibirila est, pour nous, un « familier ». Familier, d’abord, au plan universitaire, pour celui qui […]

NDA –Citation : Savatier R., Péquignot H., Auby J.-M. et Savatier J., Traité de droit médical, 1956, Librairies techniques, n° 1. « Le principe de transparence qui innerve le droit de la santé s’exprime non seulement au travers de la reconnaissance d’un droit à l’information du patient, mais aussi au travers du droit à un consentement éclairé, voire enfin au travers du droit […]

La dualité des sanctions. L’information privilégiée constitue le fondement des infractions boursières, en particulier les délits et manquements d’initiés qui sont conjointement sanctionnés par le droit pénal1 et par l’Autorité des marchés financiers2. Ainsi une personne auteur de faits constitutifs à la fois d’un délit et d’un manquement d’initié est susceptible d’être poursuivie pour des […]

« L’information en droit privé ». Voilà une étude juridique transversale qui, à n’en point douter, captivera l’attention des juristes universitaires et praticiens. Elle vient judicieusement compléter une précédente étude plus restreinte consacrée à « L’information en droit de l’entreprise »1. À cet égard, il est légitime de songer à « L’information dans le cadre d’une procédure juridictionnelle » (première partie) […]

Le thème de l’information en matière d’arbitrage suscite d’emblée l’intérêt, si ce n’est la perplexité : n’y a-t-il pas quelque incohérence à s’interroger sur une association de termes aussi antagonistes ? Traditionnellement conçu comme confidentiel par essence en effet, l’arbitrage, en tant que système de justice privé, semble laisser peu de place à l’information, celle des tiers […]

1. Longtemps, le droit de la famille a été à l’écart des profondes mutations du droit des contrats, qui, sous la poussée du mouvement consumériste, a vu se développer une obligation d’information1, désormais consacrée dans le Code civil2. Tout au plus avait-on le souci d’informer les tiers intéressés de la situation matrimoniale de leur partenaire contractuel3. […]

Nécessité d’informer la caution. La caution s’engage vis-à-vis du créancier à payer à la place du débiteur principal lorsque celui-ci n’y satisfait pas lui-même1. L’obligation d’informer la caution résulte donc de la volonté du législateur, voire des juges, de protéger la caution au regard de l’importance de l’engagement qui est le sien. Cette nécessité est […]

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Par un arrêt de cassation rendu le 13 février 2019, la haute juridiction estime qu’aux termes des articles 764 et 765-1 du Code civil, le conjoint survivant dispose d’1 an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, que cette manifestation de volonté peut être tacite. Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, no 18-10171, […]

Présentation du décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l’application de l’article 20 de la loi ELAN. Après la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique1, le premier décret d’application de la loi ELAN vient de paraître. Pris […]

Le promettant d’un pacte de préférence ne peut pas signer ultérieurement une promesse unilatérale de vente sur le bien objet dudit pacte, quand bien même la levée d’option interviendrait après l’achèvement du délai de priorité. Cass. 3e civ., 6 déc. 2018, no 17-23321 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril 2017), que Mme X est […]

Malgré les discordes, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice maintient la simplification annoncée du changement de régime matrimonial. Longtemps absolue, l’immutabilité des conventions matrimoniales, déjà assouplie par la loi du 13 juillet 1965, est affaiblie depuis la suppression de l’exigence systématique d’une homologation judiciaire par la loi […]

Concernant le régime impératif de base, la question de savoir si une dépense d’acquisition d’un bien immobilier peut constituer une charge du mariage est soumise à la Cour de cassation (1). Aux termes d’un arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2018, il apparaît une nouvelle obligation d’information en matière matrimoniale incombant au notaire (2). Sur […]

I – Les droits du créancier (…) A – Le droit à l’exécution (…) B – Les actions protectrices (…) II – Les modalités de l’obligation A – Les modalités temporelles (…) B – Les modalités structurelles La division de la dette solidaire entre les héritiers Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14583. Le sort de l’obligation solidaire en cas de décès de […]

Dans une affaire où un incendie, consécutif à un court-circuit dans une carrosserie, a endommagé l’appartement voisin, les propriétaires de celui-ci recherchèrent la responsabilité des propriétaires et des locataires de l’atelier pour trouble du voisinage et communication d’un incendie. Leur action fut totalement rejetée. La responsabilité pour trouble du voisinage fut écartée car seule la […]

La conciliation est l’antichambre du tribunal d’instance. La « justice du quotidien » accorde, en effet, une large place aux modes de résolution amiable des différends en général et à la conciliation en particulier. Il s’agit ici de s’interroger sur l’articulation de l’activité des conciliateurs de justice avec celle des tribunaux d’instance. NDA –Qu’il me soit permis de […]

L’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant, et l’obligation subséquente d’en acquitter toutes les dettes, n’a pas pour effet de soustraire, de l’assiette du gage général des créanciers, les biens propres du défunt lorsque ce dernier s’est personnellement engagé. Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, no 17-21231 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris […]