Droit constitutionnel

Au-delà des dispositions qui ont été promulguées, par voie d’ordonnance, dans le cadre de l’actuelle crise sanitaire, la décision rendue, le 26 mars dernier, par le Conseil constitutionnel, relativement à la loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, nous donne l’occasion de revenir, plus généralement, sur les théories juridiques propres au droit public pouvant […]

Le 4 avril 2020, le Sénat a pour la première fois désavoué un gouvernement après que celui-ci a décidé de son propre chef, sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution, l’organisation d’un vote après avoir présenté une déclaration suivie d’un débat sur la stratégie nationale du plan de déconfinement dans le cadre de la lutte […]

Si les annonces de plaintes contre le gouvernement se concrétisent, la Cour de justice de la République (CJR) pourrait bien voir son activité, jusqu’ici fort modeste, exploser. Toutefois, le sort des procédures demeure suspendu à un filtre, celui de la commission des requêtes. François Martineau, associé gérant du cabinet Lussan et fin connaisseur de la […]

La loi n° 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 introduit dans l’ordre juridique français un nouveau dispositif d’exception : l’état d’urgence sanitaire. L’introduction de ce dispositif prétendument inédit, qui confie au Premier ministre ainsi qu’au ministre chargé de la Santé de larges pouvoirs, est censée trouver sa garantie dans l’exercice, par le Parlement, d’un […]

Fallait-il « prendre le risque » de réunir le Parlement en pleine crise sanitaire du Covid-19 ? Cette décision a fait débat chez ceux qui oublient que ce choix relève avant tout de la nécessité. Nécessité juridique d’abord, dès lors que les circonstances commandent d’intervenir dans le domaine de la loi. Nécessité politique ensuite, si l’on s’intéresse à […]

Le Conseil constitutionnel, comme il fallait s’y attendre, valide le seuil de 5 % pour participer à l’attribution des sièges pour les élections européennes. Éviter une fragmentation de la représentation et constituer des majorités stables et cohérentes sont des principes de la démocratie représentative : ils ne créent pas un droit du justiciable. Pour autant, le pluralisme […]

Si la vieille impossibilité des majeurs sous tutelle de s’inscrire sur les listes électorales a été abrogée, bien des questions subsistent. Les majeurs en tutelle peuvent voter. La vielle incapacité électorale (décret du 2 février 1852) inscrite dans sa forme contemporaine à l’article L. 5 du Code électoral de 1964 selon laquelle « ne doivent pas être inscrits […]

Le procès de François Fillon, de son épouse Pénélope et de Marc Joulaud a débuté ce mercredi à 13h30 devant la 32e chambre du Tribunal correctionnel de Paris. La défense a soulevé deux QPC, l’une porte sur la prescription, l’autre sur le détournement de fonds publics. « Que serait un important procès pénal sans question prioritaire […]

La question prioritaire de constitutionnalité ne peut être transmise au Conseil constitutionnel que si la disposition législative visée était applicable. Or la demande adressée à la Cour de cassation vise les dispositions de la loi Sapin II qui n’étaient que des références d’interprétation. Elles n’étaient en vigueur ni à la formation du contrat litigieux ni au jour de […]

Alors que la Cour de cassation doit se prononcer prochainement sur le recours formé dans l’affaire Halimi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a déclaré l’auteur du meurtre de Sarah Halimi irresponsable pénalement, le président de la République a évoqué le 23 janvier un « besoin de procès ». Une déclaration qui a déclenché l’ire […]

En validant la compétence du juge administratif pour contrôler la décision de maintien en rétention d’un demandeur d’asile, prévue par l’article L. 556-1 du CESEDA, le Conseil constitutionnel apporte une nouvelle pierre à l’application de la jurisprudence Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987. Il précise les termes de l’équation posée par une décision administrative privative de […]

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 qui interdit « l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image » dans les salles d’audience, le Conseil constitutionnel, par la décision n° 2019-817 QPC, du 6 décembre 2019, conclut à sa […]