Fiscalité

Actu-Juridique ne néglige aucune branche du droit. Ainsi le droit fiscal fait partie des domaines traités de manière régulière. Très souvent dénoncé comme un droit complexe, réservé aux experts, il peut être défini globalement comme le droit regroupant les règles juridiques relatives aux impôts, taxes, contributions et cotisations sociales. Nombreux sont les articles en la matière traités autant que faire se peut sous l’angle pratique afin de donner la chance à chacun de mieux appréhender ce droit particulier et souvent aride : fiscalité du patrimoine (ex : dons et impôts), imposition sur les sociétés (IS), exonération d’impôt, réductions fiscales, TVA, taxe foncière, impôts locaux, loi de finances, crédit d’impôt recherche, rôle de l’Union européenne en matière de fiscalité des entreprises, la jurisprudence du Conseil d’Etat sur le management packages, impôt sur la fortune immobilière (IFI), la QPC devant le Conseil constitutionnel, la fiscalité des entreprises à l’international, la fraude fiscale, les plus values mobilières et immobilières, la fiscalité des titres sociaux, le dispositif Pinel, l’aide au développement des entreprises, soutien à l’activité des entreprises, le contrôle fiscal, les conventions fiscales internationales, droits de succession, transmission de société, etc.

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Publié le 4 mars 2024 par Frédérique Perrotin
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Seine-Saint-Denis : un permis de louer renforcé mis en place sur le territoire d’Est Ensemble

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Exonération des droits de mutation : utile rappel du point de départ du délai de revente

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Signature d’un accord de coopération entre TRACFIN et EAU-FIU

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Loi de finances pour 2024 : les mesures concernant les particuliers

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Quel est le rôle du droit fiscal ?

Situé entre le droit public et le droit privé, le droit fiscal est un domaine juridique à part. Les règles du droit fiscal organisent le paiement des impôts et taxes ainsi que la relation entre les contribuables (personnes physiques ou personnes morales percevant des revenus ou disposant d’une résidence fiscale en France) et les autorités publiques (l’administration fiscale). Elles sont pour la plupart regroupées au sein du Code général des impôts. Les étudiants en droit peuvent se spécialiser dans cette matière au cours de leurs études, en master. Une fois dans la vie active, les experts sont souvent qualifiés de fiscalistes et non de juristes. Il existe une mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier pour les aocats qui peuvent ainsi appuyer sur cette expertise. Il faut également souligner le rôle de l’expert comptable dans ce domaine, les entreprises et leurs dirigeants attendant souvent de leur part des conseils et actions tendant à sécuriser la fiscalité de la structure. Le droit fiscal et la fiscalité sont très imbriqués d’où la nécessité d’une formation complète pour une pratique efficace. L’édition juridique offre pléthore de contenus en droit fiscal. Au sein des éditions LGDJ et Gualino notamment, il est possible de trouver des ouvrages complets qui accompagnent la formation et la pratique : L’essentiel du droit fiscal ; Droit fiscal des entreprises ; Droit fiscal général ; Mémento de droit fiscal ; Droit fiscal des affaires ; Droit fiscal pour la préparation au CRFPA ; Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l’impôt ; Service public et droit fiscal ; Droit fiscal de l’entreprise ; droit fiscal international ; Termes du droit fiscal etc…

A qui et à quoi s’applique droit fiscal ?

La fiscalité peut toucher les particuliers à l’occasion d’activités diverses. Ainsi le consommateur final est-il redevable de la TVA (dont le taux peut varier selon le bien acheté : les livres en particulier bénéficient d’un taux réduit), le travailleur qui touche un salaire paie l’impôt sur le revenu chaque année, celui qui achète une voiture, doit l’immatriculer et doit payer des taxes etc. La fiscalité s’applique aussi aux affaires et donc aux entreprises : impôt sur les sociétés et impôt sur les bénéfices notamment. On cite également souvent la fiscalité immobilière (suite à une vente ou à une mise en location) et la fiscalité patrimoniale (dévolution successorale, impôt sur la fortune (IFI), donations etc… Les procédures fiscales font également partie du périmètre du droit fiscale. Il s’agit des règles qui régissent les actions fiscales qui permettent la reconnaissance de droits ou d’obligations aux acteurs de la fiscalité (contribuables comme administration fiscale) : droit à percevoir l’impôt, obligation de payer l’impôt, contrôle fiscale, redressement fiscal…