Professions

Les biens non délimités sont les immeubles dont les services du cadastre n’ont pas été en mesure de définir les contours. Bien qu’appartenant à des propriétaires différents, ils sont alors réunis en une parcelle unique. Cette absence de délimitation a des conséquences et engendre des difficultés pratiques qu’il appartient au notaire de connaître. Le bien […]

Traditionnellement, l’agriculture est la culture de la terre pour la faire produire1. Selon la jurisprudence ancienne, l’agriculture supposait la culture d’un fonds2 et le droit rural était lié à un critère foncier3. En 1988, le législateur a supprimé cette référence au foncier et défini pour la première fois l’activité agricole4. Elle correspond à toute activité […]

Face aux vicissitudes de l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU), nombreux sont les administrés à solliciter des certificats d’urbanisme pour jouir d’un droit à la cristallisation momentanée des dispositions d’urbanisme applicables pour l’heure à leur terrain. Mais le certificat d’urbanisme vient sans conteste de perdre une grande partie de son utilité au lendemain de la […]

L’installation d’éoliennes terrestres nécessite pour le développeur de s’acquitter d’un ensemble d’obligations qui concernent tant la construction du parc que son exploitation. Une attention particulière devra être donnée en amont du projet à la sécurisation des droits fonciers qui permettront une occupation pérenne du producteur d’énergie. Le contrat de bail qui sera signé ensuite devra […]

La question énergétique est à la croisée de nombreux enjeux pour le futur : prise en compte de l’urgence environnementale, indépendance et souveraineté nationale ou encore croissance et développement économique. En abordant ce sujet crucial, Me Antoine Gence, notaire à Rouen, a souhaité mettre en avant la nécessité du développement des énergies renouvelables, encore trop à […]

Au-delà de tous les thèmes de l’agriculture, de l’énergie et de la ville, le financement reste encore la clé de voute permettant une évolution réelle du territoire. Avec à sa tête Me Christophe Le Guyader, notaire à Lagny-sur-Marne, la quatrième commission a donc tenté de faire émerger les financements à même de mettre en place […]

La souveraineté alimentaire et l’utilisation optimale du territoire sont des objectifs stratégiques pour la France. Elles justifient un interventionnisme de l’État sur les activités agricoles à travers le contrôle des structures, bras armé de la politique agricole, délivrant les autorisations d’exploiter. Bien souvent, l’activité agricole est réalisée dans le cadre de sociétés (GAEC, EARL, SCEA […]

La consécration de l’obligation réelle environnementale par la loi du 8 août 2016 révèle les potentialités environnementales, souvent négligées, du droit des contrats et du droit des biens. Si l’on peut déceler une volonté de protéger les éléments de la nature dès l’Antiquité1, le « droit de l’environnement » s’est essentiellement développé à partir de 19602. Les catastrophes écologiques […]

C’est une évidence pour Me Emmanuel Clerget, président du 114e Congrès des notaires de France et notaire à La Charité-sur-Loire, les enjeux liés au territoire sont devenus un sujet essentiel. Ils concernent tous les citoyens de notre pays qui l’habite, qui l’exploite ou qui le traverse tout simplement : les propriétaires, les promeneurs, les agriculteurs, les […]

Si la production d’énergie renouvelable est indispensable à la transition énergétique, la réduction de la consommation d’énergie est essentielle à sa réussite. De nombreuses aides financières facilitent l’amélioration énergétique des bâtiments existants et plus particulièrement des logements. Il est utile de procéder à l’inventaire de ces aides et de connaître leur champ d’application. La réduction […]

Régulièrement, lors des consultations publiques, les villes moyennes1 sont plébiscitées par les Français pour leur qualité de vie. Sportives, à taille humaine, plus sûres et moins polluées que les grandes villes, pourvoyeuses de maisons individuelles à satiété, abordables financièrement, elles seraient « le rêve des jeunes familles actives ». Et pourtant, la population française se détourne de […]

L’agriculture française est un domaine qui a connu des évolutions radicales au cours du dernier siècle. Les rendements ont été décuplés, en partie par l’adoption d’un modèle productiviste et par l’utilisation de produits phytosanitaires, pendant que le nombre d’agriculteurs a été divisé par 30. Accompagné de son binôme, Me Rachel Dupuis-Bernard, Me Guillaume Lorisson, notaire […]

Poursuivant un objectif de simplification, le règlement Omnibus du 13 décembre 2017 instaure de nouvelles mesures tendant au rééquilibrage structurel et contractuel des forces au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Bien souvent, celles-ci soulèvent corrélativement des difficultés de concurrence. Le nouveau texte – qui, par ailleurs, trouve partiellement écho en France dans le projet de loi […]

L’installation d’énergie renouvelable faite par un particulier est généralement de taille modeste. L’hypothèse emblématique correspond à l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de sa maison. En raison de la taille de l’ouvrage, le projet n’a pas à se soucier du droit de l’énergie ou du droit de l’environnement, comme cela est le cas pour […]

Président de la Conférence nationale des bâtonniers depuis janvier dernier, Jérôme Gavaudan, anciennement bâtonnier de Marseille en 2011 et 2012, s’inquiète des conséquences du projet de réforme de la justice. La profession fait front, elle a déjà marqué son profond désaccord à l’occasion de l’assemblée générale des bâtonniers, le 23 mars dernier, lors de laquelle […]

Créée par l’ordonnance du 2 juin 2016, la profession de commissaire de justice sera le résultat du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Nicolas Moretton, président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs de justice, a présenté les contours de ce nouveau statut qui se veut plus proche des attentes du justiciable. […]

Un rapport de l’Inspection général des finances (IGF) intitulé : « La certification légale des petites entreprises françaises », publié mi-mars, préconise la fin de l’audit légal pour les petites entreprises par l’alignement sur les seuils européens (8 millions de chiffre d’affaires). La profession estime qu’elle va perdre un tiers de son chiffre d’affaires global. C’est pourquoi, […]

Christian Lefebvre a été nommé notaire en 1976. Ayant exercé au sein d’une société de notaires jusqu’en 2018, il a également siégé au conseil de prud’hommes de Paris pendant 18 ans et a co-fondé le syndicat des notaires de France. Il a également exercé d’autres fonctions dirigeantes en administrant la Caisse de retraite de prévoyance […]

Le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l’acte auquel il prête son concours. Cass. 1re civ., 20 déc. 2017, no 16-13073, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, suivant un premier acte reçu, le 21 décembre […]