Publications

Nouvelle année, nouvel acronyme judiciaire. La JUB, la Juridiction unifiée des brevets, sera pleinement fonctionnelle d’ici l’été prochain. Cette juridiction supranationale, dont le tribunal de première instance est installé à Paris, aura notamment pour principal objectif d’harmoniser le droit des brevets à l’échelle du vieux continent. « Les jugements et ordonnances seront exécutoires dans tous les […]

Georges Sauveur vient de voir son mandat de secrétaire de la Commission de réglementation de l’exercice du droit (CRED) de l’ordre des avocats de Paris (75) renouvelé pour l’année 2023. Actu-Juridique en profite pour faire un point avec lui sur l’utilité de cette instance qui traque ceux qui se font appeler « Maître » sans pour autant […]

Le parquet a requis des peines de prison ce jeudi contre les avocats dans le dossier de tentative d’escroquerie au jugement examiné actuellement par le Tribunal correctionnel de Paris. L’annonce des peines réclamées a suscité une très forte colère chez leurs confrères. Mais qu’est-ce que la justice est allée faire dans cette galère ? Depuis deux […]

Epuisée par le manque de moyens, la justice civile tend à réduire le plus possible le temps de l’audience, quand elle ne le supprime pas purement et simplement. Me Michèle Bauer dénonçait dans nos colonnes en novembre dernier les techniques utilisées par certains magistrats : « D’autres mettent un chronomètre en route et le montrent ostensiblement […]

Responsables de la profession d’avocat et hauts magistrats ont signé le 30 janvier une « Charte de présentation des écritures ». S’ils se réjouissent de cet exemple de coopération fructueuse entre leurs deux professions, l’université quant à elle est plus dubitative, voire franchement critique, quant à la pertinence de ce document. Ainsi Jérémy Jourdan-Marques, professeur à l’Université […]

Le projet Orsay Grand Ouvert, mené par les musée d’Orsay et de l’Orangerie, a pour ambition de transmettre la connaissance et le plaisir de la découverte des œuvres d’art aux jeunes générations. Partager des savoirs, permettre à l’art de devenir accessible et mettre en valeur certaines collections : voilà un aperçu des objectifs de ce […]

L’abus de droit peut être retenu dans un ensemble d’opération ayant permis la conclusion de baux d’habitation d’une SCI familiale soumise à l’impôt sur le revenu, avec ses trois associés dans des conditions favorables, la création d’importants déficits fonciers et la non-imposition des autres revenus fonciers perçus par les associés. Au cours de sa séance […]

Au sein d’un groupe de sociétés, l’immixtion de la société mère dans les affaires de la filiale doit être appréciée comme instaurant une apparence trompeuse dans un premier temps, puis créant une croyance légitime du créancier dans un second temps, afin d’engager sa responsabilité. Un seul paiement partiel d’une dette, isolé parmi d’autres, ne peut […]

L’association MaMaMa qui distribue des colis alimentaires et de produits d’hygiène de première nécessité pour les enfants et leur mère, située à Saint-Denis (93), était assignée en expulsion par Plaine Commune Développement, le vendredi 13 janvier 2023 au tribunal de Bobigny. Me Violaine De Filippis-Abate, l’avocate de cette association, nous expose en ses termes le […]

Mirare Pour son nouveau disque, Anne Queffélec s’attaque aux trois dernières sonates pour piano de Beethoven. « Les trois sœurs », dit-elle. Ces ultimes réflexions du compositeur, là où chaque sonate est partie d’un tout, elle les joue avec autant d’humilité que de profondeur. Et les pense et en explicite le contenu, voire le substrat […]

DR Pourquoi revoir le film Singin’ in the Rain (Chantons sous la pluie) ? Une première raison s’impose à l’évidence. La sortie de Babylon de Damien Chazelle, qui lorgne du côté de son aîné de soixante-dix ans, invite à un nécessaire retour sur le plus beau musical de l’histoire du cinéma… Mais alors pourquoi ? […]

Le vice-bâtonnier de Paris, Vincent Nioré, a témoigné ce mercredi devant le tribunal correctionnel de Paris dans le procès pour complicité de tentative d’escroquerie au jugement intenté contre deux célèbres pénalistes parisiens, Me Joseph Cohen-Sabban et Xavier Nogueras. Il a mis en garde : « si on crée une obligation d’authentification, il n’y aura plus d’avocat, […]

La Chancellerie a publié le 19 janvier dernier une circulaire relative à l’application de l’article 11 du Code de procédure pénale réformé par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Le nouveau texte introduit d’importants changements dans la manière dont le procureur de la République est habilité à communiquer dans une affaire en cours, dans […]

Sur Internet, on peut désormais tout noter, depuis la pizzeria du coin de la rue jusqu’à son coiffeur, en passant par son dentiste ou son avocat. Seulement voilà, tout ne se vaut pas. Si le pizzaïolo peut défendre la qualité de sa pizza en réponse à un commentaire négatif, l’avocat lui est tenu par le […]

Cette mitre d’évêque, datée du début du XVIe siècle en Espagne, est estimée 6/8 000 € Coutau-Bégarie La mitre du père abbé était si haute qu’elle donnait l’impression de doubler la taille du prélat qui était, il est vrai, assez réduite. Il reste que cette coiffure liturgique lui conférait une majesté certaine. La mitre, un […]

La position du superviseur des banques étudiée, qui se fonde sur les dispositions législatives et réglementaires issues de la transposition de la directive sur les services de paiement n° 2015/2366 (DSP2) et de la directive sur la monnaie électronique n° 2009/110 (DME2), a notamment pour objet de prendre en compte les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant […]

Le décret n° 2022-1169 s’adresse aux professionnels exerçant une activité soumise à l’obligation de qualification professionnelle, en application de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Il clarifie le régime déclaratif des professions artisanales soumises à qualification professionnelle dans le cadre de la […]

2021 sonnait comme une année de transition, la crise Covid semblait derrière nous. Mais 2022 s’est avérée être finalement une année de difficultés pour le tissu économique local. L’Essonne n’y a pas échappé. Sonia Arrouas, présidente du tribunal de commerce d’Évry (91) a présenté son bilan le 10 janvier dernier : son tribunal a enregistré 60 187 inscriptions […]

Le 24 janvier 2023, le Conseil Économique et Social (CESE) s’est prononcé en faveur d’une « légalisation encadrée » du cannabis. Le commissaire divisionnaire honoraire Julien Sapori avait déjà abordé ce sujet sensible dans son livre Au secours… La police est malade ! (Éditions Lamarque, décembre 2022) : il nous explique pourquoi, à son avis, cette décision est inéluctable. Le sentiment […]

Dans l’arrêt en date du 16 novembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation valide la régularité du menottage d’un détenu lors d’examens médicaux et en présence de personnels de l’administration pénitentiaire au regard du statut et du comportement antérieur du détenu. Par ailleurs, la mesure non actuelle de menottage ne permet pas de […]