Publications

L’arrêt du 30 novembre 2022 de la première chambre civile rappelle les conditions de la déclaration judiciaire de délaissement parental, prononcée en l’espèce à l’encontre des deux parents, dans une situation d’espèce topique. Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, no 20-22903 1. Les arrêts relatifs à la déclaration judiciaire de délaissement parental, qui a remplacé l’ancienne déclaration judiciaire d’abandon, sont […]

Compte tenu de l’enjeu fiscal des indemnités de licenciement au regard de l’impôt sur le revenu, le juge doit confronter l’indemnité transactionnelle à l’épreuve des faits qui ressortent de l’instruction pour en trouver la juste qualification. Une salariée invoquait un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour justifier la non-déclaration de l’indemnité à l’impôt sur […]

T.o.u.r.t.e / Lucernaire L’Odyssée par la compagnie T.O.U.R.T.E Afin d’assurer un après-midi et une soirée agréable à de grands enfants (à partir de 8 ans), rendez-vous au Lucernaire pour un premier spectacle, vers 14 heures, dans un haut lieu de Montparnasse, vénérable autant qu’avant-gardiste : le théâtre (et aussi cinéma et cours d’art dramatique) du Lucernaire. Assistez […]

Jeanne Dileseigres est juriste et chargée des partenariats au sein de l’association Justice et Ville du Val-de-Marne (94) installée dans le tribunal judiciaire de Créteil. Elle intervient dans plusieurs points d’accès aux droits du département dont font partie les maisons de justice et du droit. Actu-Juridique : Qu’est-ce qui vous a motivé à faire du droit ? […]

Une ordonnance du juge est nécessaire pour décharger le notaire de son obligation au secret. Cass. 1re civ., 11 janv. 2023, no 20-23679 Le notaire, dans la mesure où il est investi d’une charge d’officier public et ministériel, est tenu au secret professionnel au profit de ses clients pour les informations que ceux-ci peuvent lui transmettre. Cette obligation […]

En 2016, Éloïse Wagner, avocate spécialisée en droit de la culture et des médias, se prend de passion pour Youtube. Elle découvre la vulgarisation et commence à l’appliquer à sa propre discipline, le droit, en postant des vidéos sur les thèmes qui la passionnent. Sa chaîne « 911 avocat » compte à ce jour près de 60 […]

La facilité d’accès aux contenus digitaux comme la facilité de créer ces contenus conduit à des dérives que la loi tente souvent de rattraper. C’est ce qu’illustre la loi sur les influenceurs visant à réguler les activités autour des personnes qui mobilisent leur notoriété pour créer des contenus en ligne, en vue de faire de […]

Située dans la commune de Villemoisson-sur-Orge (91), la Maison de justice et du droit propose des permanences juridiques gratuites, anonymes et confidentielles. Celles-ci sont assurées par des professionnels du droit mais aussi des associations et une écrivaine publique professionnelle. C’est dans un beau bâtiment entouré de verdure que les usagers sont reçus par l’équipe et […]

Ce Mémorandum militaire somptueusement relié, qui aurait appartenu à Louis XIV, a été adjugé 7 800 € Aguttes Le choix de désigner un carnet de notes par le mot mémorandum donne une apparence plus élégante à l’objet. D’aucuns diraient qu’ainsi décrit, il prend un caractère officiel. Un « Mémorandum militaire » qui aurait appartenu au roi Louis XIV a […]

Laurent Wauquiez (LR) estime nécessaire la suppression de la quasi-totalité des autorités administratives indépendantes, ou AAI, du type de la CNIL. Seulement est-ce possible ? Pas si sûr, répondent les spécialistes du legal checking. Cette semaine, ils analysent également la position d’Olivier Véran, porte-parole du gouvernement, sur la proposition de loi LIOT ainsi que la […]

Le 11 avril, Yamina a comparu pour avoir commis des violences et formulé des outrages contre des policiers, Le 7 avril à Bezons, en bas de son domicile où ils étaient venus l’interpeller. Une jeune femme aux joues rondes, Yamina, s’approche de la vitre du box des comparutions immédiates. Elle comparaît pour avoir outragé quatre […]

Dans une réponse ministérielle du 9 février dernier, Bercy indique que durant la phase d’épargne, les PER assurantiels sont imposables à l’IFI à raison des parts ou actions de sociétés ou unités de compte éligibles dès lors que le contrat est rachetable. L’épargne financière est belle et bien en dehors du scope de l’impôt sur la […]

À défaut d’éléments permettant d’apprécier le vice à la conclusion du bail, une augmentation des charges locatives dans les trois ans de sa conclusion n’entraîne pas l’annulation du contrat pour erreur sur les qualités substantielles. Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, no 21-23166 Comme tout contrat, la conclusion du bail commercial obéit aux règles du droit commun des contrats, […]

Écran de cheminée d’époque Louis XVI, en bois laqué bleu rechampi gris, estampillé Georges Jacob, réalisé pour le petit appartement de Marie-Antoinette, adjugé 254 000 €. Sotheby’s/Château de Versailles « Mon histoire avec le Champ-de-Bataille est une histoire d’amour et de dévotion », proclame Jacques Garcia, qui a acquis ce domaine en 1992. « Le château et ses jardins ont […]

Maître Yossi Elkabas est avocat au sein du barreau du Val-de-Marne (94), et membre du conseil de l’ordre. Il conseille dans le domaine du droit de la famille, du droit pénal, du droit des majeurs protégés et du droit immobilier. Exerçant principalement devant les tribunaux d’Île-de-France, il se dit « à l’écoute et expérimenté » et propose […]

Les magistrats du tribunal de Meaux (Seine-et-Marne) ont consacré cinq heures, mardi 30 mai, au procès d’une mère et d’un beau-père suspectés de « violences habituelles » sur deux mineurs, aujourd’hui âgés de 15 et 17 ans, entre 2016 et 2022. A l’issue d’une audience douloureuse pour le cadet, revenu sur ses déclarations, le couple a été […]

Le juge civil vient d’apporter d’utiles précisions en matière de location saisonnière. De nombreuses villes ont mis en place une réglementation contraignante afin de contrer l’augmentation des locations de courte durée. Le point sur ces évolutions jurisprudentielles. Sous l’impulsion, de l’arrivée de la société californienne Airbnb en Europe en 2010, la progression de la location […]

Dans un arrêt rendu le 1er février 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le règlement Bruxelles I bis ne s’appliquait pas aux défendeurs domiciliés dans un État tiers à l’Union européenne. Cette affirmation est inexacte dans la mesure où la quasi-totalité des dispositions de ce règlement sont susceptibles de leur être […]

Ce 20 mars 2023 Rayan K. comparaît devant le tribunal judiciaire d’Évry pour délit de fuite suite à un contrôle routier. Il conduisait sans permis. Malheureusement ce n’est pas la première fois. La mine confite, il plaide l’immaturité et la bêtise. Il est midi le 16 mars 2023 lorsqu’une Clio bleue s’élance à vive allure sur […]

Le décret apporte des précisions sur les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation par voie électronique des contrats et règlements prévue à l’article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 pour le secteur de l’assurance. D. n° 2023-182, 16 mars 2023, relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats […]