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Dans un arrêt du 12 janvier dernier, la Cour de cassation a estimé justifiée la caducité de la déclaration d’appel suivant une médiation puisque l’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu à l’article 908 du code de procédure civile (CPC) pour remettre ses conclusions au fond, dont le point de départ est la […]

Le Conseil constitutionnel lance le portail QPC 360°. L’idée ? Rassembler tout ce qui concerne les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur un site ouvert à tous, citoyens, professionnels de la justice, chercheurs et journalistes. Le site QPC 360° est ouvert à tous, c’est sa vocation première : démocratiser cette « révolution de velours » qu’a été la […]

Depuis le mois septembre 2022, Nathalie Bourgeois-De Ryck occupe la fonction de première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, auprès du premier président Jean-François Beynel. Une nouvelle étape dans sa carrière de plus de 30 ans dans la magistrature. En parallèle de sa profession, elle nourrit une passion pour une activité inscrite pleinement dans […]

La décision du Conseil d’État du 7 octobre 2022, Association Anticor, apporte d’utiles précisions au régime juridique de communication des documents administratifs. En l’espèce, l’association Anticor demandait la communication des comptes annuels des exercices 2016 et 2017 de la fondation d’entreprise Louis Vuitton. En cassation, le Conseil d’État juge que la cour d’appel ne commet pas d’erreur de droit […]

Depuis sa première édition en 2017, organisée par l’AFJE et le Cercle Montesquieu, le Grenelle du droit s’est fixé trois objectifs, rappelés en introduction par Jean-Pierre Gille, le président de l’AFJE : fédérer les professionnels du droit, prendre des mesures pour renforcer l’employabilité de la filière et proposer des solutions aux pouvoirs publics pour plus d’attractivité. […]

Cette statue représentant saint Wenceslas (XVe siècle, tilleul, hauteur : 84 cm), a été adjugée 7 100 € Marie-Saint Germain Les Wenceslas ne sont guère nombreux en France. Ceux-là savent-ils que leur prénom vient du slave vienetz et slava, et signifie « couronne et gloire » ? Le premier Wenceslas entré dans l’histoire est né en 907. Appartenant à la […]

Fabrice Vert, vice-président du Tribunal judiciaire de Paris, était ce vendredi matin à la Chancellerie dans le cadre du lancement par Eric Dupond-Moretti de sa politique de l’amiable. Ce spécialiste de la médiation y voit un élan encourageant. Vendredi 13 janvier, le ministre de la justice devant un parterre de magistrats, avocats, médiateurs, conciliateurs de justice, […]

Olivier Véran a-t-il eu raison de s’émouvoir de l’organisation de la grève SNCF à Noël ? LFI peut-elle vraiment bloquer les prix ? Béatrice Roullaud a-t-elle été flashée pour des raisons fiscales ? On vous répond avec Les Surligneurs, spécialistes du legal checking. Olivier Véran : « nous faisons face à quelque chose qui n’existait pas […]

Lors de son assemblée générale ce vendredi, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté à l’unanimité une motion contre les cours criminelles départementales. De nombreux barreaux, dont le barreau de Paris, ont déjà adopté des motions contre les cours criminelles départementales appelées à juger à la place des cours d’assises les viols, braquages et […]

La cour d’appel de Paris a tenu sa rentrée solennelle ce jeudi, en présence du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti. Fait inédit, abandonnant la première chambre, elle s’est transportée dans la salle des grands procès, construite pour accueillir le procès des attentats du 13 novembre. Il y a des traditions que l’on croit immuables, à […]

Pour la 4e année consécutive, des proches de victimes et les rescapés du drame survenu le 12 janvier 2019 rue de Trévise à Paris se sont recueillis au pied des immeubles soufflés par l’explosion au gaz. Ce fut l’occasion, pour cette communauté soudée, de déplorer « le processus assurantiel » qui aggrave leur traumatisme. Pas une des […]

Les propriétaires des passoires thermiques font face aux premières interdictions de mise en location. État des lieux. C’est un coup rude pour les propriétaires concernés. Depuis le 1er janvier 2023, les biens dont la consommation dépasse 450 kWh/m2/an ne pourront plus être loués ! Il s’agit des pires passoires énergétiques, ces biens ces biens classés F et […]

La pêche dans les eaux de Terre-Neuve à l’aube du XXe siècle, vue par le peintre de la marine Jean-Yves Delitte Glénat Face à la mer, au plus haut de Lann Vras sur la commune de Ploubazlanec, se dresse une lourde statue en granit. Celle-ci, réalisée par Charly Sallé, a repris les formes et les […]

Le règlement (UE) n° 2020/1503 a harmonisé le régime juridique du financement participatif au sein de l’Union européenne. Ce règlement a conduit à un aménagement du droit français afin de l’adapter au droit européen. Ce règlement a notamment introduit une obligation d’agrément pour les prestataires de services de financement participatif et un délai transitoire pour les […]

L’assemblée plénière de la Cour de cassation vient de rendre une décision très attendue relative au refus de communiquer le « code secret » de son téléphone. En effet, elle estime que le code de déverrouillage d’un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement s’il est accompagné d’un moyen de cryptologie. Par conséquent, le refus de […]

Parmi la dernière vague de nominations et promotions dans l’Ordre national de la Légion d’honneur (décrets du 29 décembre 2022, JO du 1er janvier 2023), on relève les personnalités suivantes : Au grade de commandeur – Mme Belloubet (Nicole, Marie, Françoise), ancienne ministre, ancienne membre du Conseil constitutionnel, professeure des universités. – M. Guillaume (Marc, Pierre, Félicien), […]

Lors de la rentrée solennelle de la cour de cassation qui s’est déroulée le 9 janvier, le Premier président Christophe Soulard a annoncé que la haute juridiction réfléchissait à la possibilité de publier les opinions séparées. Dominique Rousseau, professeur de droit public à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne et ancien membre du CSM (2002-2006) y est résolument favorable. […]

Le bâtonnière de Paris Julie Couturier et le vice-bâtonnier Vincent Nioré ont présenté leur voeux à la presse ce jeudi matin. A cette occasion, ils sont revenus notamment sur la volonté du garde des sceaux d’améliorer la structuration des écritures. « La présentation des écritures ne peut pas être une contrepartie à la réforme des […]

Dans le cadre de son développement sur les réseaux sociaux, l’université d’Évry est à la recherche de ses ambassadeurs et ambassadrices TikTok. Les jeunes étudiants de l’université sont invités à déposer leurs candidatures afin de valoriser les études au sein de l’université. Les missions des ambassadeurs seront d’animer les compte TikTok en collaboration avec les […]

Alors que la généralisation des cours criminelles départementales est effective depuis le 1er janvier, cette réforme réduisant le champ de compétence des cours d’assises soulève un vent de révolte au sein du monde judiciaire. Notre chroniqueuse, Me Julia Courvoisier, regrette notamment que le rapport d’évaluation de l’expérimentation dont ces cours ont été l’objet ait fait […]