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Les jurés sont-ils astreints à la prohibition du port ostensible de signes convictionnels, à l’instar des juges aux côtés desquels ils siègent aux assises ? Une circulaire du 8 décembre répond à la question : oui. Mais est-ce si simple en pratique ? Éléments de réponse avec Valérie-Odile Dervieux, magistrate et David Sénat, avocat général […]

Parce que le Code pénal français et celui de la plupart des États de droit imposent d’avoir la maitrise de ses faits et gestes pour être reconnu coupable d’un délit ou d’un crime, le somnambule pose des problèmes aux tribunaux, et depuis longtemps. 1880, Paris : le « somnambule » de l’urinoir Commençons par un vieux dossier parisien, […]

Depuis une dizaine d’années, le contentieux lié à l’éducation se développe et se diversifie. Avocat au barreau de Paris, Louis le Foyer de Costil a été l’un des premiers à s’intéresser à cette matière juridique nouvelle, encore en construction. Pour Actu-Juridique, il détaille un quotidien professionnel à la croisée du droit public et du droit […]

La procureure a demandé la condamnation des sept prévenus. Contre l’arbitre Jean-Pierre Mattei et l’avocat Olivier Pardo, cinq ans de prison, donc deux ans avec sursis, et 500 000 euros d’amende ont été requis. Une vingtaine de plaidoiries devraient intervenir en défense, avant que la décision ne soit mise en délibéré. André Guelfi alias « Dédé […]

La Charte de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, ainsi que son Guide d’application, ont été signés solennellement à Paris au Palais Royal le lundi 15 décembre 2025. Me Patrick Lingibé en décrypte le contenu et les enjeux. La justice administrative, pilier de l’État de droit, se trouve […]

Hakim a été interpellé avec 35 grammes de cocaïne et 90 grammes de résine de cannabis. C’est beaucoup pour une simple consommation personnelle. Le tribunal va-t-il lui laisser une chance ?

Dans le milieu de la médiation, l’idée selon laquelle cette activité constituerait une voie naturelle et facile de reconversion en fin de carrière professionnelle reste largement répandue, portée par une vision simpliste qui assimile la médiation à une occupation douce, peu contraignante, accessible à tous sans réelle transformation personnelle ou formation approfondie. Pourtant, cette représentation […]

Au terme de six heures et demie de réquisitions, le parquet national antiterroriste (PNAT) a requis de la prison ferme, ce mardi, contre plusieurs anciens cadres de Lafarge poursuivis pour avoir versé de l’argent à l’État islamique en 2013-2014 afin d’assurer le maintien d’activité de leur usine à Jalabiya en Syrie. La justice n’échappe pas […]

Les magistrats de la 12ᵉ chambre civile de la cour d’appel de Paris ont rendu un arrêt favorable au créateur britannique John Galliano, augmentant même le montant des dommages et intérêts que lui doivent son ancien avocat, Stéphane Zerbib, et son épouse Danielle Nahon. Définitivement condamné au pénal en 2023, le couple avait contesté le […]

Défenseur acharné du jury d’assises contre le développement des cours criminelles départementales composées de magistrats professionnels, l’universitaire Benjamin Fiorini publie aux éditions LGDJ « Sauvons le jury criminel, pour une justice humaine, démocratique et citoyenne »*. Rencontre. Actu-Juridique : Voilà plusieurs années maintenant que vous multipliez les initiatives pour alerter sur le danger de renoncer […]

Encourt la censure l’arrêt de la cour administrative d’appel qui, tout en constatant la répétition de comportements à l’égard d’une subordonnée ayant instauré à son encontre un climat intimidant et offensant, a néanmoins refusé d’y voir une situation de harcèlement sexuel : en statuant ainsi, la cour administrative d’appel a méconnu la portée juridique des faits et […]

Alors que la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France en septembre dernier pour la deuxième fois de l’année 2025 au sujet du traitement judiciaire des violences sexuelles et qu’en novembre de cette même année a été insérée la notion de non-consentement dans le Code pénal français, plusieurs pièces de théâtre dissèquent […]

Le dispositif MaPrimeRénov’, qui permet aux propriétaires de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique de leur bien est relancé. Après une suspension temporaire depuis le 15 mai 2025, la plateforme MaPrimeRénov’ pour les rénovations d’ampleur a rouvert le 30 septembre. Cette réouverture était très attendue par les propriétaires immobiliers. « Dès sa réouverture […]

La 15ᵉ chambre correctionnelle de Nanterre a analysé cette semaine la période de conclusion de l’arbitrage et, notamment, cette réunion décisive où aurait été décidée la désignation de Jean-François Mattei comme arbitre pour le compte d’Elf/Total. Le dossier que juge la 15ᵉ chambre correctionnelle du tribunal de Nanterre, cette tentative d’escroquerie à 22,4 milliards de dollars […]

Diplomate et spécialiste des questions stratégiques au quai d’Orsay, Muriel Domenach a servi également au ministère des Armées et auprès du ministère de l’Intérieur. Elle a récemment rejoint la Cour des comptes en tant que conseillère maître en service extraordinaire. Elle est la nouvelle présidente de l’association La Cour au féminin, qui œuvre pour une […]

Les pillards n’ont pas eu le courage d’affronter les prêtres, les fidèles et les maires réunis, hier, au tribunal correctionnel de Laon (Aisne). Ils ont juste demandé pardon par courrier aux diocèses de quatre départements d’avoir profané 29 églises. Le parquet a requis trois ans de prison, dont deux ferme. Le jugement sera rendu le 19 […]

La révision des valeurs locatives a fait couler beaucoup d’encre ces derniers jours, alors que les débats pour doter la France d’un budget pour 2026 battaient leur plein. Pourtant, cette réforme des bases locatives était prévue de longue date. Celle-ci doit entraîner des conséquences majeures en matière d’impôts fonciers locaux, dans un contexte dans lequel […]

Il est reproché à Leïla V., une Algérienne de 42 ans, d’avoir versé des produits ménagers dans les aliments et boissons de la famille T., dont elle gardait les enfants. La circonstance aggravante de l’antisémitisme a été retenue par le juge d’instruction. À l’audience du 9 décembre, à Nanterre, elle a nié l’ensemble des faits. […]

Alors que l’évocation par Emmanuel Macron d’une possible « labellisation des médias » a déclenché la polémique, Emmanuel Derieux, professeur de droit émérite à Paris II, recense les très nombreux textes de droit français qui s’efforcent de lutter contre la fausse information. Avec un succès très relatif… À l’occasion d’une réunion publique du genre dit « Grand […]

Une SCI a acquis des immeubles détenus par ses associés, cette opération ayant été financée par emprunt bancaire et par compte courant des associés cédant. En principe, les circonstances de cette opération ne permettent pas de prendre en compte la dette sociale dans l’évaluation des parts sociales à l’IFI des associés de la SCI, sauf […]