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« J’accepte tout ou je refuse tout, mais je m’abonne ». Voici le choix cornélien relatif aux cookies que les internautes rencontrent parfois sur Internet. Habitués à accéder à tout, « gratuitement », la mise en place de cookies wall, ou pay wall énerve. Notre consentement est-il encore libre ? Bien qu’il y ait quelques exceptions, la règle juridique telle […]

Le juge exerçant la surveillance du RCS de Bobigny apporte un important éclaircissement sur la modalité exacte de la publicité dérogatoire d’un projet de scission. Ainsi dans sa décision, il précise les caractéristiques du site internet support de la publicité et s’inscrit pleinement dans la protection des droits des créanciers. Les sociétés participant à l’opération, […]

Le point sur les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des plus-values immobilières prévue à l’article 150 U du Code général des impôts. La plus-value immobilière réalisée par un contribuable lors de la cession de sa résidence principale est exonérée d’impôt sur le revenu (CGI, art. […]

La terrasse éphémère du Marois. Campari La Terrasse Le Marois by Campari À quelques mètres des Champs-Élysées, l’hôtel particulier Le Marois, communément appelé : « France-Amériques » accueille jusqu’à la fin juillet une terrasse éphémère pour un repas, un apéritif en plein air… Ils sont environ 500 membres à faire partie du club « France-Amériques » (mais l’entrée est […]

Le juge de l’impôt tire les conséquences des dispositions du droit civil relatives à la définition de la notion de trésor et au principe de sa répartition légale par moitié entre son découvreur et le propriétaire du fonds dans lequel il a été trouvé. Il décide que le recel par le découvreur de la part […]

Le Barreau des Hauts-de-Seine a été auditionné le 17 mai dernier par la mission d’information sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire*, présidée par Romain Grau (LREM). Le barreau a rédigé un rapport à destination des députés que nous présente Ludivine Jouhanny, avocate experte en droit des entreprises en difficultés, qui […]

Bercy vient de mettre à jour ses commentaires relatifs au dispositif Dutreil. Soumis à la consultation publique, ces commentaires applicables depuis le 6 avril dernier, provoquent de vives réactions de la part des professionnels de la transmission d’entreprise. Focus sur les évolutions relatives à l’apport de titres soumis à engagement et aux conditions relatives à […]

Si l’applicabilité de la pénalité financière, en cas de manquement, a été reportée au 30 septembre prochain, la date butoir pour la tenue des entretiens professionnels a été maintenue au 30 juin 2021. Les employeurs ont donc dû réaliser ces entretiens peu connus et mésestimés. Pour Julie Filliard, avocate spécialisée en droit social au sein […]

Floraison, Giovanni Giacometti. RMN Dès la fin du XIXe siècle, la peinture suisse montra une grande vitalité. La jeune confédération, créée en 1848, chercha à définir son identité culturelle dans un contexte particulier, celui du multilinguisme et de son fort ancrage régional. Partie prenante de cette volonté, dans les années 1890, une génération de peintres […]

Jean-Baptiste Tenant de Latour (1779-1862) fut nommé en 1846 bibliothécaire du roi Louis-Philippe Ier, au palais de Compiègne. La somme de ses connaissances a été réunie dans ses Mémoires d’un bibliophile, livre paru en 1861. Cet ouvrage se présente sous forme de lettres à une femme bibliophile (la comtesse de Ranc… [Le Masson de Rancé]), […]

La formalité de la mention manuscrite exigée par l’ancien article L. 312-17 devenu l’article L. 313-42 du Code de la consommation ne s’applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire. Cass. 3e civ., 18 mars 2021, no 20-16354, FS–P Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier […]

La juridiction administrative n’échappe pas aux modes alternatifs de règlement des conflits ; ces derniers se développent depuis un siècle dans de nombreux services publics, afin d’améliorer les rapports entre administration et administrés. Mais cette institutionnalisation du règlement non juridictionnel des litiges administratifs est particulièrement dispersée. C’est en 1907 que les MARC apparaissent en clair-obscur dans le […]

Par un jugement du 17 juin 2021, n° 19/03947, le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné pour contrefaçon un sculpteur qui avait reproduit et commercialisé, sans autorisation des titulaires de droits, des figurines représentant le personnage de Tintin. Son travail consiste à fabriquer des bustes de Tintin en résine, qu’il peint ensuite ou maroufle avec des images […]

Vue de l’abbaye d’Aubazine. DR Simone de Beauvoir, Colette, Coco Chanel et encore aujourd’hui Sylvie Denoix à la distillerie familiale : autant de femmes mémorables qui ont marqué le territoire corrézien autour de Brive-la-Gaillarde. Promenades dans des lieux de prédilection. Simone de Beauvoir à Uzerche De chaque côté de la Vézère (affluent de la Dordogne), […]

Bercy vient de mettre à jour ses commentaires relatifs au dispositif Dutreil. Soumis à la consultation publique, ces commentaires applicables depuis le 6 avril dernier, provoquent de vives réactions de la part des professionnels de la transmission d’entreprise. Focus sur les évolutions relatives au champ d’application du dispositif : activité éligible, société interposée et holding […]

Par cet arrêt du 24 mars 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que la destruction volontaire, par le transporteur, de la marchandise qui lui est confiée n’est pas nécessairement une faute inexcusable au sens de l’article L. 133-8 du Code de commerce. Explications. Cass. com., 24 mars 2021, no 19-22708, F–P Extrait : La Cour : […]

Si, en l’absence de paiement effectué par la caution, l’emprunteur aurait pu invoquer l’irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l’exigibilité de la dette, il n’avait pas cependant les moyens de la faire déclarer éteinte. De même, une demande d’indemnisation formée contre la banque au titre d’un manquement à son devoir de mise […]

Aujourd’hui président de chambre à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), Bernard Bonnelle a connu plusieurs vies professionnelles. Nous avons rencontré à Montreuil cet homme fasciné par l’ailleurs. Certes, il est davantage là « pour la décoration que pour le travail ». Mais le planisphère punaisé au mur du bureau de Bernard Bonnelle dit son goût […]

Le tribunal correctionnel de Bobigny, mercredi 30 juin, a jugé Aymen, auteur de violences pour avoir frappé à coups de béquille un SDF alcoolisé, et s’est aussi penché sur le sort de Mohamed, 38 ans, un schizophrène accusé d’avoir incendié un véhicule. Aymen fulmine, il en bégaierait presque, mais on devine qu’il n’en mène pas […]

Les ministres de finances des pays du G7 ont trouvé un accord le 5 juin dernier sur un taux minimum mondial pour l’impôt sur les sociétés. Une étape importante après plusieurs années de débat autour de la fiscalité internationale des multinationales et notamment des GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple). Objectif : poursuivre la lutte […]