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Dispositif confié aux organismes débiteurs des prestations familiales pour faciliter le paiement des pensions alimentaires versées au titre de l’obligation parentale d’entretien et d’éducation, l’intermédiation financière est étendue depuis le 1er janvier 2021 à tous les parents séparés. Les organismes débiteurs des prestations familiales ont toujours été les interlocuteurs privilégiés des familles et ont depuis longtemps […]

Fidèle aux décisions antérieures rendues par les juridictions d’aide sociale, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt excluant le capital perçu au titre de la vente d’un immeuble des hypothèses de retour à meilleure fortune. Cass. 2e civ., 12 nov. 2020, no 19-20478 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 2. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, […]

Privatives de liberté, les mesures d’isolement et de contention ne faisaient pourtant pas l’objet d’une saisine systématique du juge des libertés et de la détention. Pour cette raison, le Conseil constitutionnel a décidé d’abroger, au 31 décembre 2020, le contenu de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique relatif à ces mesures. Dans l’intervalle, le […]

La France a mis en place une réglementation contraignante afin de contrer l’augmentation des locations de courte durée, notamment dans les métropoles. Le point sur ses évolutions à la lumière de la jurisprudence communautaire. Le cadre juridique applicable au 1er janvier 2018 pour la location de courte durée d’un logement en meublé varie suivant la zone […]

L’ACPR a publié le 6 avril 2021 une note précisant l’utilisation du terme « néobanque ». Cette note devrait avoir un impact pour les entités opérant sous le statut d’établissement de paiement, d’établissement de monnaie électronique ou d’agent de prestataire de services de paiement qui fournissent des services en tant que néobanques puisqu’au titre de l’article L. 511-8 du […]

Si Khalid et Houssaim n’avaient pas bénéficié d’une excellente défense qui a pulvérisé l’accusation, il est probable qu’ils auraient passé l’année 2021 en prison. Prévenus de tentative de vol aggravé, ils avaient contre eux un casier judiciaire aussi lourd qu’un Bottin. L’huissière est si affairée qu’elle a les pommettes rose vif et les mèches en […]

Archive photographique du MNAAG. MNAAG Il y a 20 ans, les Talibans sidéraient le monde avec la destruction de deux bouddhas du VIe et VIIe siècle abrités dans les roches des falaises de Bâmiyân en Afghanistan ; une perte irréparable pour la mémoire de la culture de ce pays. Cet acte odieux qui a saccagé […]

Une contestation relative au défaut d’autorisation des travaux par l’assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l’administration sur la qualité qu’il invoque à l’appui de sa demande d’autorisation d’urbanisme. CE, 23 oct. 2020, no 425457 Extrait : Le Conseil : (…) 1. Les pourvois de la ville de Paris et de […]

Après avoir échappé de justesse à une annulation totale en 2020, le rendez-vous annuel du monde agricole n’a pas animé la Porte de Versailles cette année. Mais certains concours de produits et de vins seront maintenus, hors de Paris. Chaque année, depuis 1964, c’est le même cinéma aux alentours de la Porte de Versailles. À […]

Ancien bâtonnier du barreau de Marseille, Jérôme Gavaudan a été élu le 19 décembre dernier à la tête du Conseil national des barreaux. Représentant les intérêts des 70 000 avocats de France, il se pose également comme défenseur des libertés fondamentales. Les Petites Affiches : Quel a été votre parcours d’avocat ? Jérôme Gavaudan : […]

Banale sous l’angle du nombre, la situation de l’animal domestique du majeur protégé est – en droit – un sujet original, tant elle révèle la différence d’approche de la vulnérabilité de l’animal et de celle de son maître, lorsqu’il est un adulte bénéficiant d’une mesure de protection juridique au sens du titre XI du Livre premier du Code […]

Depuis sa naissance au Gabon, en 1998, Sab essuie des vents contraires. Sa situation illustre la misère des migrants qui imaginent qu’en France, avec de la chance, ils trouveront un travail qui les fera vivre. Grâce à son avocate, il a échappé au pire. Mais pour combien de temps ? Devant la 17e chambre correctionnelle […]

Après les hésitations qui ont marqué la jurisprudence, l’arrêt du 16 décembre 2020 marque une avancée très significative dans la mise en œuvre de l’exception d’ordre public en droit international privé en matière de filiation. En effet, la Cour de cassation abandonne le concept d’ordre public de proximité pour se concentrer sur une appréciation concrète de […]

Retour sur une disposition originale qui permet aux auteurs d’une œuvre et à ses héritiers de bénéficier de la prise de valeur d’une œuvre au fur et à mesure des années. En 2020, nous avons fêté les 100 ans d’une disposition originale, propre au marché de l’art : le droit de suite. Codifié à l’article […]

Présentation du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. D. n° 2020-1711, 24 déc. 2020 L’habitat indigne est défini par l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement selon lequel « constituent un habitat indigne les locaux […]