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Caractérise un changement d’usage d’un local destiné à l’habitation, au sens de l’article L. 631-7, alinéa 6, du Code de la construction et de l’habitation, le fait, pour le propriétaire d’un local meublé à usage d’habitation, de le donner en location à deux reprises en moins d’un an, pour des durées respectives de 4 et […]

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est la plus grosse juridiction administrative française. Située à Montreuil, en Seine-Saint-Denis (93), elle est le dernier recours des demandeurs d’asile, qui la saisissent après avoir été déboutés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Elle est pourtant peu médiatique et mal connue du grand […]

Le second semestre 2019 a été riche en réformes et évolutions diverses pour les autorités indépendantes notamment en termes de rationalisation, de renforcement des pouvoirs et d’extension du champ d’application des compétences. Ce mouvement de renforcement s’est réalisé par plusieurs moyens : soit en développant une politique interne d’accroissement des missions (usage de nouvelles pratiques ou méthodes […]

D’après une analyse de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d’Île-de-France, les « travailleurs-clés » de la région logent essentiellement en grande couronne, éloignés de l’activité économique. Sans eux, rien ne serait possible depuis 1 an. Soigner des patients, accompagner les plus fragiles, remplir les rayons des supermarchés, assurer la maintenance des transports […]

Besoin de légèreté, de beauté, de chaleur et de groove. L’année qui s’est achevée en a manqué et celle qui vient de naître en a bien besoin. Comment commencer 2021 en joie et en rythme pour se sentir bouger et vivre ? Sans hésitation on pense à « la voix » – pas Sinatra, bien qu’il pourrait parfaitement […]

Il y a quinze ans l’affaire dite « de la nullité de mariage pour mensonge sur la virginité » avait déclenché les passions, en particulier sur Internet. Xavier Labbée, professeur à l’Université de Lille et avocat rappelle qu’à l’époque, les deux parties s’étaient finalement accordées sur le principe de l’annulation de leur mariage devant le juge qui […]

Un an après le début de la crise sanitaire en France, les premiers enseignements commencent à être délivrés notamment sur le fonctionnement de l’administration publique. C’est le cas des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine. À travers leur établissement public interdépartemental (EPI 78/92), les élus de ces deux territoires ont demandé au conseil de développement […]

Le second semestre 2019 a été riche en réformes et évolutions diverses pour les autorités indépendantes notamment en termes de rationalisation, de renforcement des pouvoirs et d’extension du champ d’application des compétences. Ce mouvement de renforcement s’est réalisé par plusieurs moyens : soit en développant une politique interne d’accroissement des missions (usage de nouvelles pratiques ou méthodes […]

La notion de contrats intelligents, traduction de la notion américaine de smart contracts créée dans les années 1990 par Nick Szabo, connaît actuellement un essor important en raison notamment du développement des blockchains. De nombreuses sociétés vantent les avantages des smarts contracts. Toutefois, d’un point de vue juridique, ces derniers pourraient poser plus de problèmes que […]

En 2020, le prix du juriste HEC a pour la première fois distingué un avocat pénaliste. Grégoire Étrillard exerce dans ce domaine depuis 2010 et s’est fait un nom en défendant les familles accusées dans des affaires de bébés secoués. Mieux vaut être bien réveillé pour rencontrer Grégoire Étrillard. C’est un orateur capable de commencer […]

« L’apologie de terrorisme n’est pas suffisante pour retirer l’asile à un migrant : voici la stupéfiante décision du CNDA approuvée par le Conseil d’Etat » s’est étonnée l’ancienne avocate et désormais femme politique Marine Le Pen, le 23 février dernier, sur son compte Facebook. Fait assez rare, la polémique ainsi déclenchée a contraint le Conseil […]

Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles », la cour d’appel qui constate la cession de l’immeuble, a violé l’obligation faite au juge de ne […]

Après une carrière dans l’industrie, Marie-Sophie Pawlak a fondé l’association « Elles bougent » pour inciter les jeunes filles à choisir des métiers techniques. Temps fort de l’année : le concours InnovaTech, qui chaque année fait plancher des lycéennes sur des projets du secteur de la French Tech. Les premières épreuves commencent à la fin du mois de […]

Ce vendredi ont lieu les obsèques de Jean-Yves Moyart, avocat à Lille, disparu samedi dernier à l’âge de 53 ans. Plus connu des internautes sous le pseudonyme de Maitre Mô, Jean-Yves Moyart appartient à cette génération de juristes qui s’est emparée des nouveaux outils de communication interactifs qu’étaient les blogs dans les années 2000 pour […]

Présentation du décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020, relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat et de l’arrêté du 22 décembre 2020, modifiant l’arrêté du 24 mai 2013, relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat. D. n° 2020-1750, 28 déc. 2020 : JO, 30 déc. 2020 A. 22 déc. 2020, modifiant l’arrêté du 24 mai 2013 relatif […]

Dans le cadre d’une vente d’un fonds vinicole, la clause de non-rétablissement et de non-concurrence stipulée à l’acte de cession interdisant la concurrence du cédant pendant 10 ans et dans un rayon de 100 kilomètres est nulle car disproportionnée quant à sa durée. Cette nullité peut être invoquée par le cédant par voie d’exception aux fins de […]

Alors que l’économie du pays est fragilisée par plus de 10 mois de crise, le bilan national des entreprises réalisé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) révèle un chiffre en baisse de 37,5 % pour les procédures collectives en 2020. Pour Sophie Jonval, présidente du Conseil, « c’est la stratégie du quoi […]

Le décret ayant fixé le couvre-feu à 18 heures n’a pas prévu de dérogation permettant d’aller chez son avocat. La profession a décidé de contester ce texte devant le Conseil d’Etat dans le cadre d’un référé-liberté examiné ce jeudi. Jeudi 25 février 15 heures. Au conseil d’Etat les avocats sont venus en force réclamer la possibilité […]

Comme les restaurants sont fermés, la seule issue pour se restaurer à l’heure du déjeuner lorsque l’on est en déplacement, c’est de se préparer une boîte avec ce que l’on cuisine chez nous, ou d’opter pour le classique jambon-beurre de la boulangerie. Pour ceux qui en ont assez des sandwichs et des hot-dogs, voici un […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de juillet à octobre 2020. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention : sursis à exécution de la décision de l’Autorité de la […]