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La Cour d’appel de Paris vient de rejeter, dans un arrêt prononcé ce 17 décembre, la demande du fonds Amber Capital et de Vivendi visant à obtenir la nomination d’un mandataire aux fins de convoquer une assemblée générale du Groupe Lagardère. Amber Capital et Vivendi ont perdu. Il n’y aura pas de convocation d’une assemblée […]

Suivant le plan de l’ouvrage dont elle constitue le prolongement (Dissaux N. et Loir R., Droit de la distribution, 2017, LGDJ, Précis Domat), la toute première livraison de cette chronique de droit de la distribution couvre l’intégralité de l’année 2019, année marquée par une importante réforme des relations commerciales et une actualité jurisprudentielle toujours aussi dense. Elle a […]

Enseignant-chercheur, cette fonction a été pleinement et passionnément exercée par Corinne Saint-Alary-Houin qui a profondément marqué le droit des affaires et au-delà. De l’université de Lille à celle de Nanterre pour s’ancrer ensuite définitivement à l’université Toulouse Capitole, où elle a formé des générations de commercialistes, dirigé de nombreuses thèses et le centre de droit […]

Dans sa décision prononcée ce 16 décembre, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) n’a prononcé aucune sanction disciplinaire à l’encontre juge François-Marie Cornu. Il aura fallu plus de 3 années de procédure et un recours devant le Conseil d’Etat pour que le juge François-Marie Cornu soit finalement blanchi des accusations portées contre lui. Le […]

Malgré les mesures d’aide aux entreprises prises par le gouvernement, de nombreuses défaillances d’entreprises sont attendues dans les mois qui viennent. Les assureurs doivent-ils venir en aide aux dirigeants ayant subi de fortes pertes de chiffre d’affaires du fait de la crise sanitaire ? Philippe Wagner, cofondateur de la plateforme de services juridiques Captain Contrat, fait […]

Nuby I. comparait devant la cour d’assises à Nanterre pour avoir frappé à mort un garçon de 15 ans. Il nie. Les témoins se taisent. Dès la lecture de l’ordonnance de mise en accusation, mardi 8 décembre, les jurés ont perçu la complexité du dossier. Il en va ainsi quand un accusé s’affirme innocent et […]

Au tribunal judiciaire de Paris, durant les 3 mois et demi qu’a duré le procès des attentats de janvier 2015, une balance de la justice a veillé sur les débats. Elle orne chaque salle d’audience et figure également sur les écrans à l’entrée des salles. Peu de gens connaissent son histoire. La voici. Blanche, stylisée, […]

Le 24 novembre dernier, la proposition de loi « sécurité globale » a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, par 388 voix contre 104 et 66 abstentions. Un article était attendu par la ville de Paris, le numéro 4, permettant à la capitale de créer une police municipale. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, […]

Cet ouvrage constitue la publication du rapport officiel du groupe de travail relatif à la réserve héréditaire, remis à la ministre de la Justice et garde des Sceaux, le 13 décembre 2019. Après avoir mis en lumière les fondements de la réserve héréditaire aujourd’hui, l’ouvrage formule une série de propositions dont le législateur pourrait demain […]

Pendant trois jours, la cour d’assises des Hauts-de-Seine a jugé Nuby I., 21 ans, accusé de tentative de meurtre pour avoir frappé un adolescent à coups de barre de fer, au seul motif qu’il habitait dans une cité « rivale ». La victime est handicapée à vie. Les deux jeunes gens se font face dans la salle […]

Suivant le plan de l’ouvrage dont elle constitue le prolongement (Dissaux N. et Loir R., Droit de la distribution, 2017, LGDJ, Précis Domat), la toute première livraison de cette chronique de droit de la distribution couvre l’intégralité de l’année 2019, année marquée par une importante réforme des relations commerciales et une actualité jurisprudentielle toujours aussi dense. Elle a […]

Le procès des attentats de janvier 2015 s’est achevé ce lundi 14 décembre. Le verdict est attendu mercredi. Retour sur un moment judiciaire hors normes à tous égards. Le procès des attentats de janvier 2015 a débuté le 2 septembre sous le signe du spectaculaire : 14 accusés dont dix dans les box, un comparaissant […]

Le 24 novembre dernier, l’Observatoire départemental des violences envers les femmes de la Seine-Saint-Denis (93) organisait sa 16e édition des rencontres « Femmes du monde ». Sans surprise, cette année – crise sanitaire oblige –, c’est par une retranscription vidéo que les interlocuteurs se sont succédé. Malgré tout, une formidable énergie se dégageait : celle de la lutte contre […]

La prescription de droit commun est devenue quinquennale mais cette réforme laisse subsister de nombreux délais courts plus spécialement en droit du travail (3 ans en matière salariale, 2 ans pour les litiges relatifs à l’exécution du contrat de travail, 1 an en matière de licenciement), allant dans le sens de certains qui au nom de leur sécurité […]

Depuis quelques années, la Cour de cassation a introduit le contrôle de proportionnalité afin d’écarter selon les circonstances de l’espèce une disposition de droit interne dont l’application porte une atteinte disproportionnée à un droit fondamental. Dans l’arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation remet en question l’appréciation d’une cour d’appel qui avait jugé que […]

Pour ce deuxième confinement, les tribunaux ont pour instruction de maintenir une activité normale. Un défi pour les chefs de juridiction, confrontés aux absences de personnels et au manque d’espace. Christophe Mackowiak est revenu sur les contraintes liées à la crise sanitaire. Les Petites Affiches : Comment s’est déroulé le premier confinement au tribunal judiciaire de […]

La clause MAC, bien connue des praticiens du M&A, était quelque peu tombée en désuétude ces dernières années dans un marché des cessions d’entreprises pro-vendeur. Avec le retournement lié au Covid-19, il est légitime de se demander si les acquéreurs ne vont pas tenter d’imposer cette clause de manière plus systématique que par le passé. […]

Dans l’attente de l’évolution du comportement du frère de la majeure protégée et face à l’impossibilité d’un encadrement des visites ou des contacts téléphoniques, il y a une nécessité de rupture totale du lien familial, dans l’intérêt de la majeure protégée. Cass. 1re civ., 24 juin 2020, no 19-15781 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. […]

L’arrêt d’appel qui se fonde sur la clause figurant au contrat de mariage pour déclarer irrecevable la demande de l’épouse tendant à une fixation judiciaire de la contribution aux charges du mariage à compter de la date de son assignation, encourt la cassation. Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 19-11444, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Faits […]