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L’exigence, par la Cour de cassation, de transparence financière non prévue expressément par la loi pour permettre aux syndicats non représentatifs d’exercer des prérogatives dans l’entreprise, est une interprétation contra legem qui conduit à une QPC. Cass. soc., 29 janv. 2020, no 19-40034, PB Extrait : La Cour : (…) 1. Par lettre du 26 juin 2019, l’union des syndicats anti-précarité (USAP) a […]

Impactées directement par les mesures de prévention qui visent à contrer la pandémie du Covid-19, les entreprises ont dû accélérer, en quelques jours seulement, la digitalisation de leurs espaces collaboratifs. Pour Daniel Piana, responsable de l’activité innovation et transformation digitale chez Magellan Consulting et spécialiste du « modern digital workplace », il y aura un avant […]

Nous poursuivons notre série de grands entretiens sur l’impact de la crise sanitaire dans le monde du droit et de la justice avec Delphine Boesel, avocate à la cour et présidente de l’Observatoire international des prisons (OIP). Pour cette spécialiste de l’univers carcéral, la grande leçon de cette crise c’est qu’avec de la volonté, on est […]

Depuis le début du confinement, c’est tout le système judiciaire qui est à l’arrêt. Tribunaux fermés où seule l’activité essentielle est maintenue, audiences reportées, enquêtes réduites à leur minimum… Les avocats aussi paient le prix fort. Après le mouvement de contestation sociale sans précédent qu’ils ont mené au moment du projet de réforme des retraites, […]

Sonatine éditions Pour beaucoup, ce que nous vivons depuis le 16 mars dernier, ce confinement forcé pour lutter contre un ennemi invisible, cette guerre bactériologique pourrait-on dire, s’apparente à leur pire cauchemar. Paul Cleave a, quant à lui, une toute autre définition du cauchemar… Paul Cleave est ce romancier néozélandais qui a déjà à son […]

Si le législateur n’a pas prévu expressément d’âge maximum pour prétendre au versement du revenu de solidarité active, le Conseil d’État tire des dispositions combinées du Code de l’action sociale et des familles et du Code de la sécurité sociale une limite fixée à l’âge pour se voir octroyer l’allocation de solidarité aux personnes âgées. […]

Depuis le début du confinement Loeiz Lemoine, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, nous raconte le quotidien d’un avocat pénaliste confiné. Voici le quatrième volet de son journal. Jour 22 – Mardi 7 avril Just another day in paradise. Back to work. Petite alerte auparavant, voilà que les dermatos (qu’on n’attendait pas sur ce coup-là) signalent […]

Présentation du décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4 du Code de la construction et de l’habitation et aux autres organismes privés d’habitations à loyer modéré, de l’arrêté du 11 septembre 2019 fixant le contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés de vente […]

Par une ordonnance du 22 mars 2020, le Conseil d’État a rejeté les demandes du Syndicat des jeunes médecins, de l’Intersyndicale des internes et du Conseil national de l’Ordre des médecins d’enjoindre à l’État de mettre en place le confinement total pour lutter contre la propagation de l’épidémie du Codiv-19. Néanmoins, le Conseil d’État demande […]

Il faut bien nous habituer à cette idée qu’un jour viendra où, dans le monde du droit, les juges céderont, au moins pour partie, la place aux algorithmes… C’est du moins ce que laissent entendre les discours favorables au recours à la justice prédictive. Le numérique opère un bouleversement profond des pratiques sociales et la […]

La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a-t-elle une dette à l’égard des avocats qui lui imposerait de puiser dans ses deux milliards d’euros de réserves pour venir à leur secours dans le cadre de la crise sanitaire ? C’est la position défendue par Xavier Autain, avocat au barreau de Paris et membre élu du Conseil national des barreaux (CNB), […]

L’ordonnance est prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Pour satisfaire l’objectif de continuité et de sécurité juridique du fonctionnement des groupements de droit privé dans leur diversité et leur variété, ces mesures ont un champ d’application personnel vaste. La loi […]

Le 23 mars dernier était adoptée une loi d’État d’urgence sanitaire, afin de faire face à l’épidémie de Coronavirus. Celle-ci compte des dispositions permettant d’aménager le droit du travail pour aider les entreprises jusqu’au 31 décembre 2020. Philippe Rozec, avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit social, et associé au sein du cabinet De Pardieu Brocas […]

Nous poursuivons notre série de grands entretiens sur l’impact de la crise sanitaire dans le monde du droit avec Jean-Baptiste Perrier, professeur de droit privé à Aix-Marseille Université. Pour cet universitaire, la situation actuelle risque d’aggraver la polarisation de la la justice entre une infra-justice réservée aux contentieux de masse et une supra-justice dédiée aux […]

Nous débutons cette semaine une série d’entretiens avec des acteurs du droit, magistrats, avocats, universitaires et personnels de justice. L’objectif ? Tenter de prendre de la hauteur pour dégager les lignes de force de la crise que nous traversons. Pour ce premier entretien, nous avons proposé à Katia Dubreuil, présente du Syndicat de la magistrature, […]

Depuis quelques temps, les avocats demandent à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) de puiser dans ses 2 milliards d’euros de réserve pour les aider à traverser la crise du covid-19. Ils citent en exemple la caisse des dentistes qui est prête à verser 4 500 euros à chacun de ses cotisants. Vendredi soir, […]

La pression pour que la CNBF vienne au secours des avocats est montée d’un cran depuis que l’on a appris que la caisse des retraites des dentistes allait puiser dans ses réserves pour verser à chaque professionnel 4500 euros. Dans un entretien exclusif, la présidente de la CNBF, Viviane Schmitzberger, explique pourquoi les situations sont […]