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Un contrôleur principal du Trésor public qui fait souscrire à des clients des produits financiers présentés comme des bons à terme anonymes à taux préférentiel émis à destination des agents du Trésor commet un délit d’abus de confiance et contrefaçon d’effets. Une telle faute n’étant pas dépourvue de tout lien avec le service, la responsabilité de […]

Un homme de 35 ans comparaît depuis le 6 novembre devant la cour d’assises des Hauts-de-Seine pour tentative d’assassinat. En 2007 il aurait simulé un accident de voiture et tenté de brûler vive sur sa petite-amie. Reconnu coupable en première instance, il a fait appel. Il est défendu par Me Henri Leclerc. « Je déplore que des […]

Le Conseil d’État limite à deux mois le recours direct en excès de pouvoir contre un Bofip. Cependant, les personnes ayant intérêt à agir disposent toujours de la possibilité d’attaquer, devant le Conseil d’État, le refus explicite ou implicite qui aura été opposé par le ministre à leur demande d’abrogation d’une instruction fiscale. Pour la […]

L’Île-de-France est la région leader dans le domaine de la cybersécurité. Elle représente 70 % de la filière française. L’ensembles des grands acteurs institutionnels, économiques et académiques sont présents sur ce territoire. Des projets sont en cours de développement comme le Cyber Campus, qui ouvrira en septembre 2021 à La Défense. Les différents enjeux autour […]

L’infirmière ayant eu connaissance de la maladie ne peut être gratifiée par la personne âgée dont elle s’occupe, quand bien même elles auraient entretenu des relations d’amitié. Le testament doit ainsi être déclaré nul. L’établissement du diagnostic postérieur à l’acte ne peut permettre de prouver l’absence d’emprise et ne saurait faire obstacle à cette nullité. […]

Quand nous nous entretenons avec le président du tribunal de commerce de Créteil (94), François Bursaux, il est calme et déterminé, croise les doigts pour que, « le virus qui nous entoure, ne nous assaille pas trop ». Pragmatique, il rappelle les adaptations mises en place lors du premier confinement et la manière dont sa juridiction se […]

M. Hildebrandt, Law for Computer Scientists and other Folk, Oxford University Press, 2020, 318 p. On ne le dira jamais assez. Il y a le droit vu de l’intérieur, par et pour les juristes. Il y a aussi le droit vu de l’extérieur. Ce dernier travail peut être fait par tous et à destination de […]

Qu’ils soient liés au dessaisissement du conducteur ou à la transformation du véhicule en objet numérique, les systèmes de conduite déléguée introduisent des risques nouveaux qui suscitent nombre d’interrogations juridiques et normatives. Au regard des travaux menés sur le plan national et international, l’objectif de cette étude consiste à dresser un panorama des problématiques suscitées […]

La nature Cet essai de Ralph Waldo Emerson (1803-1882) regroupe ses premières conférences où il définit la nature comme une entité qui englobe tout et que nous connaissons mal. Ralph Waldo Emerson pensait que nous ne savons pas voir ni comprendre la nature. Avec ses textes, ici regroupés, il posait les fondements du transcendantalisme, un […]

Procès suspendus, renvoyés ou délocalisés en raison du risque sanitaire, d’un défaut de publicité lié au confinement ou d’accusés testés positifs, l’épidémie de COVID-19 n’en finit pas de semer la pagaille dans la justice. Illustration avec le procès en correctionnelle à Paris d’un réseau de géorgiens délocalisé sur l’ile de la Cité. Lundi 16 novembre, […]

Du machisme allégué de Sean Connery à l’augmentation de l’aide juridictionnelle de deux euros en passant par les propos de Luc Ferry sur les caricatures, beaucoup de choses irritent notre pénaliste Loeiz Lemoine cette semaine. L’actualité passée au crible par un avocat qui ne mâche pas ses mots. Samedi 31 octobre – Sean Connery, mort […]

Les tribunaux continuent de fonctionner malgré le confinement décrété par le chef de l’État, le 30 octobre dernier. Jacques Fineschi, président du tribunal de commerce de Nanterre, fait le point sur l’activité de sa juridiction et appelle à une transition numérique. Les Petites Affiches : Comment s’était passé le premier confinement au tribunal de commerce de Nanterre ? […]

Deux ordonnances rendues par les juges du référé-liberté des tribunaux administratifs de Strasbourg et Cergy-Pontoise autorisent à dresser un bilan des mesures que les maires sont autorisés à prendre afin d’imposer aux passants le port du masque sur le territoire de leurs communes. Ces décisions doivent toutefois être comprises à l’aune de la position depuis […]

Un nouvel arrêt sur la notion de révélation en matière de dons manuels marque une inflexion de la Cour de cassation. Une réponse à une demande de l’administration fiscale peut constituer la révélation d’un don manuel. Cette solution favorable à l’administration fiscale doit inciter les contribuables à la prudence lors de leurs échanges avec cette […]

Entreprendre se conjugue aussi au féminin. C’est l’objectif de l’association « Créactives » basée à Montigny-le-Bretonneux, dans les Yvelines (78). Créée en 2003, son objectif était d’accompagner les femmes dans entrepreneuriat. Aujourd’hui, elle recense 150 adhérentes venant de toute l’Île-de-France, qui s’entraident à travers des événements ponctuels de l’association. Si les mentalités ont évolué, les […]

Saisi de deux référés-liberté demandant la suspension des dispositions du décret dit de « re-confinement » du 29 octobre 2020 qui entrainent la fermeture des librairies, le Conseil d’Etat a finalement rejeté les recours par une ordonnance publiée vendredi 13 novembre en début de soirée. Les libraires seront sans doute heureux d’apprendre qu’ils « contribuent à l’exercice effectif […]

Afin de garantir la protection des policiers et des gendarmes, la « proposition de loi relative à la sécurité globale » envisage d’interdire la diffusion de leur image dans l’exercice de leurs fonctions. Emmanuel Derieux, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2), auteur notamment de Droit des médias. Droit français, européen et international (1) rappelle qu’il existe déjà de […]