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L’ordonnance modifie les obligations des professionnels pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période strictement déterminée et limitée dans le temps, un remboursement sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente, ou par le biais d’un avoir valable sur une longue période, de dix-huit mois, dans le but d’équilibrer le […]

Les risques engendrés par le déconfinement ont poussé de nombreux élus locaux à demander une révision de la loi Fauchon du 10 juillet 2000 qui fixe le cadre juridique de leur responsabilité pénale pour les délits non intentionnels. Pourtant, selon les chiffres de l’Observatoire de SMACL Assurances, spécialisé dans l’analyse de l’évolution des risques juridiques […]

Présentation des dispositions relatives à la copropriété, à l’urbanisme et à la construction de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19. D’une manière générale, l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 20201 a habilité le gouvernement à prendre, dans un […]

La rareté de l’arbitrage, dans les systèmes OAPI et OHADA, du contentieux des droits de propriété intellectuelle conférés par l’OAPI crée une suspicion quant à son arbitrabilité. Pourtant, il existe dans l’espace géographique couvert par l’OHADA et l’OAPI, un marché fonctionnel de l’arbitrage OHADA et un nombre considérable de litiges en matière de propriété intellectuelle […]

Bercy se mobilise pour développer sa nouvelle relation de confiance qui vise les ETI et les grandes entreprises et pour fournir un accompagnement fiscal personnalisé à destination des PME. À l’occasion de la consultation publique conduite auprès des entreprises à la suite de la loi pour un État au service d’une société de confiance, ces […]

Sur fond de peur sanitaire et de manque de moyens, la reprise de l’activité judiciaire s’organise péniblement. Une circulaire de la Chancellerie datée du 5 mai fixe les grandes lignes du redémarrage, que chaque juridiction a eu ensuite le loisir d’adapter. Résultat ? Une justice qui tourne au ralenti dans la plus grande confusion. La […]

Le 4 août 2014, Isabelle Thomas était assassinée par son ex-compagnon Patrick Lemoine en plein cœur de la ville de Grande Synthe. Elle avait sollicité la protection de la police à plusieurs reprises, en vain. Le tribunal de grande instance vient de condamner l’État pour faute lourde. Une victoire mitigée, pour Isabelle Steyer, avocate de la […]

La pandémie qui sévit sur la planète et la lutte engagée pour contenir la propagation du virus affectent le droit pénal. Au-delà de la répression propre à une législation d’exception, la question se pose de sa conciliation avec les lois pénales ordinaires et spécialement celles qui sanctionnent l’indifférence au sort d’autrui. La pandémie dite de […]

Métailié Les voyages immobiles sont les seuls moyens de nous évader vers des terres lointaines en cette période de crise sanitaire. Nous ne savons pas quand nous pourrons à nouveau nous envoler vers de beaux paysages sauvages, alors quoi de mieux qu’un bon livre pour nous transporter ailleurs… Se plonger dans un polar est un […]

L’arrêt du 5 mars 2020 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation offre l’occasion de revenir sur la problématique des voies propres et des voies partagées en matière d’accident de la circulation. La solution est classique mais laisse entrevoir que tout n’est pas encore parfaitement prévisible en ce domaine. Trente-cinq ans après […]

Le projet de loi Biotéthique remet en lumière la question de l’accès aux origines, une demande portée par les personnes nées d’un don de gamète, comme par les personnes adoptées. Pour les personnes adoptées, une réversibilité du secret des origines a été prévue par le législateur en 2002. « La recherche des origines est un besoin […]

En matière familiale, le procès ne permet pas toujours de sortir du conflit et peut, bien au contraire, le figer, voire l’amplifier. Depuis le début des années 2000, et plus encore depuis la loi de 2016 portant modernisation de la justice au XXIe siècle, les modes alternatifs de règlement des conflits s’insèrent aujourd’hui, sous l’acronyme MARC, en droit […]

Aperçu rapide des dispositions des ordonnances nos 2020-321 et 2020-318 prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. 1. Assurer la continuité et la sécurité juridique du fonctionnement des personnes morales de droit privé. – Parmi les nombreuses ordonnances publiées depuis le 25 mars 2020, prises en application de la loi […]

Les acteurs du monde de l’immobilier s’organisent face à la crise sanitaire et économique. Ils viennent d’annoncer le lancement de l’Alliance des professionnels de l’urbanisme et de l’immobilier du Grand Paris (APUI-GP). À travers ce nouvel outil, ils espèrent relancer rapidement le marché de l’immobilier du Grand Paris et proposent notamment de soutenir les collectivités […]

Revirement de jurisprudence en matière de responsabilité du transporteur ferroviaire : désormais le transporteur ferroviaire peut se prévaloir de la faute de la victime pour s’exonérer de sa responsabilité sur les trajets nationaux. Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, no 18-13840, PB Extrait : La Cour : (…) Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2017), le 3 juillet 2013, Mme C., munie d’un […]

Présentation de l’ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale. NDLR –Publiée au JORF n°0074 du 26 mars 2020 avec le rapport au président de la République. Le 12 mars 2020, le président de la République a pris l’engagement que chaque citoyen serait protégé face à la situation inédite que constituait […]

L’ordonnance du 20 mai 2020 destinée à favoriser la reprise de l’activité juridictionnelle aurait pu être l’occasion de supprimer les mesures d’exception adoptées pendant le confinement. Tout au contraire, elle les maintient, voire les élargit. Ce qui suscite la colère des avocats. Explications avec Etienne Gastebled, associé du Cabinet Lussan. A l’occasion du déconfinement, le […]

Alors que le confinement vise à mettre l’ensemble des citoyens en sécurité face au risque épidémique, les femmes vivant avec un violent conjugal font face à une mise en danger supplémentaire. À l’annonce du confinement, les acteurs de la lutte contre les violences domestiques et intrafamiliales ont été pris au dépourvu. « Nous nous fions à […]