Publications

Présentation du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur. L’article 30 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN1, consacre la notion d’immeuble de moyenne hauteur en prévoyant que les travaux qui conduisent à la création, à […]

L’objectif de cette recherche a consisté à déterminer si le particularisme des marchés financiers nécessite un aménagement de la responsabilité civile. C’est sur le marché boursier proprement dit et pour des faits générateurs spécifiques – l’information publique défectueuse et les abus de marché – que le problème se pose dans toute son acuité, dès lors que ces […]

Cinquante ans après les accords de Grenelle qui ont acté la création de la section syndicale dans les entreprises, et au moment des débats autour de la loi Pacte ambitionnant de « mieux associer les salariés à la vie et aux résultats des entreprises », ces contributions du présent ouvrage mettent en perspective les questions […]

Le 5 juillet prochain se tiendra le colloque « Responsabilité civile et assurances en matière sportive » à la Cour de cassation. Cet évènement sera l’occasion de revenir sur les principes actuels gouvernant l’indemnisation des dommages causés aux sportifs et d’analyser les répercussions du projet de réforme de la responsabilité civile sur ces derniers. Programme : 8h30 : Accueil […]

Si la loi relative à la protection du secret des affaires renforce la protection du savoir-faire des entreprises, il est impératif que cette nouvelle garantie soit strictement définie afin qu’elle ne porte pas atteinte à d’autres garanties liées au droit à l’information. Or ses premières mises en œuvre révèlent l’absence de délimitation franche du champ […]

Prise en compte des plus-values brutes pour le calcul du plafonnement ainsi que des bénéfices réalisés par une SCI non répartis, constitutionnalité des règles de déductions des prêts familiaux, réduction ISF-PME, d’importantes décisions sont intervenues en matière d’ISF/IFI. Depuis le début de l’année, le Conseil constitutionnel a rendu deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) en matière d’impôt de […]

Pour la sixième année consécutive, le Club des juristes, Le Monde et la revue Pouvoirs rendent hommage à Guy Carcassonne, constitutionnaliste reconnu. Le prix Guy Carcassonne du meilleur article constitutionnel a été remis le 19 juin 2019 par Laurent Fabius au Conseil constitutionnel. Le prix Guy Carcassonne récompense l’auteur d’un article inédit de 5 000 signes […]

L’objectif du présent article est de présenter le régime fiscal des cessions d’actions effectuées par les particuliers dont les modalités sont fixées à l’article 150-0 D du Code général des impôts (CGI) sous la forme d’un QCM comprenant 21 questions indépendantes. Afin de faire un point complet sur ce type d’opérations, dans une première partie, la […]

La remise des prix Olivier Debouzy a eu lieu le 17 juin 2019 au Cercle de l’union interalliée. Le prix Olivier Debouzy récompense la publication juridique qui a marqué le monde du droit au cours des 12 derniers mois et a apporté une vision originale, décalée ou subversive. Il a été créé en 2011 par […]

Présentation de l’ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social et du décret du 15 mai 2019 fixant le délai de présentation par le bailleur social de ses observations en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-453 du 15 mai […]

Gualino Le droit des régimes matrimoniaux est l’ensemble des règles organisant les relations pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers. Tous les couples mariés sont soumis à un régime primaire, quel que soit leur régime matrimonial. La première partie de l’ouvrage revient sur les principaux enjeux tels que les charges du mariage, le […]

Le décret n° 2019-630 du 24 juin dernier, publié au journal officiel aujourd’hui (JORF n° 0145 du 25 juin 2019, texte n° 8) crée un congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance d’une durée maximale de trente jours consécutifs. Le congé doit être pris dans les quatre mois suivant la […]

Lors du second semestre 2018, les AAI ont été présentes sur la scène politique, médiatique et judiciaire. Elles ont ainsi renforcé leurs partenariats internationaux et contribué aux réformes législatives actuelles (justice, bioéthique et audiovisuel). Elles ont par ailleurs exercé leurs missions au profit de la protection des droits et libertés en agissant en faveur des […]

Institué par la loi du 3 novembre 2014, la personnalité qualifiée en charge du contrôle des blocages de sites internet faisant l’apologie du terrorisme ou des sites pédopornographiques, Alexandre Linden, a rendu son rapport annuel le 27 mai dernier. Sur 25 474 demandes vérifiées en 2018, seuls deux avis négatifs ont été prononcés dont un portant sur un […]

Parmi la dernière vague de nominations, promotions et élévations dans l’Ordre national du Mérite (Décrets du 29 mai 2018, JO du 30 mai 2019), on relève les personnalités suivantes : À la dignité de grand’croix : – M. Camdessus (Jean, Michel dit Michel), économiste, gouverneur honoraire de la Banque de France, président d’un organisme de microfinance. Au grade […]

Présentation de l’ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication. L’article 65 de la loi ELAN du 23 novembre 20181 habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la […]