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La proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir, que l’Assemblée nationale s’apprête à examiner en lecture définitive ce mercredi à la séance de 15 heures, a suscité d’âpres débats qui ne s’achèveront pas si le texte est adopté. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé en effet mardi son intention de saisir […]

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 14 juillet 2026, consacre le droit de chaque enfant, sans condition de discernement, à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Cette loi brève est l’occasion de faire un point avec Me Patrick Lingibé sur une conquête portée […]

Depuis 2021, le Collectif pour l’enfance, formé par 48 associations, réclame la création d’une ordonnance de sûreté pour protéger les enfants dans l’urgence lorsque des violences sont signalées. Pensée sur le modèle de l’ordonnance de protection dont peuvent bénéficier les femmes dénonçant des violences conjugales, cette mesure faisait partie des préconisations de la première CIIVISE […]

L’assignation en intervention forcée doit-elle respecter le délai de placement de quinze jours prévu par l’article 754 du Code de procédure civile ? Cass. 2e civ., 21 mai 2026, no 23-23.636 Non. Dans son arrêt du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que l’assignation en intervention forcée délivrée dans une instance de référé déjà engagée […]

Contre toute attente, les juges de la 13e chambre correctionnelle de Paris ont relaxé, ce vendredi, Evariste Nzengi qui répondait d’escroquerie au préjudice de personnes vulnérables. Le tribunal a estimé que le Franco-Congolais, âgé de 69 ans, avait commis, sans usage de faux, de « simples mensonges qui engagent plutôt la responsabilité civile de leur auteur ». Polo […]

Jugé le 26 juin pour une agression sexuelle sur une enfant de cinq ans au centre de loisirs de la rue de l’Aqueduc (paris 10e), Souleymane D., 25 ans, a été reconnu coupable ce vendredi 10 juillet. Souleymane D., animateur d’un centre de loisir dans le 10e arrondissement, était poursuivi pour des agressions sexuelles commises de […]

La cour d’assises de Paris est partie délibérer en fin de matinée, vendredi 10 juillet, sur le sort de l’accusé Lakhdar Matoug, accusé du meurtre de sa conjointe. Alors que l’accusation a requis 27 ans de prison, la défense a tenté de démontrer que son client n’avait aucune intention homicide. Il a pu sembler au […]

Depuis que la cour d’appel de Paris a rendu son arrêt le 7 juillet dernier dans l’affaire des assistants du RN, chacun avance son interprétation des conséquences du pourvoi en cassation formé par Marine Le Pen. La magistrate Valérie-Odile Dervieux récapitule dans cet article les questions soulevées et les différentes réponses susceptibles d’être apportées. Le […]

Le décret n° 2026-605 du 8 juillet 2026[1] modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011[2] autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN), publié au Journal officiel du 10 juillet 2026, entre en vigueur dès demain. Me Patrick Lingibé décrypte pour […]

Le droit à la poursuite des études ne serait-il qu’une formule creuse ? À la lumière de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des dernières modifications réglementaires, Me Rémy Dandan s’inquiète de l’absence de garanties offertes aux étudiants. Le droit à la poursuite des études est-il une véritable garantie offerte aux étudiants titulaires d’une […]

La loi de simplification de la vie économique a été publiée après que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision et apuré la loi de plus d’une vingtaine d’articles, dont la plupart étaient des cavaliers législatifs. On ne peut s’empêcher de déplorer le caractère fourre-tout de cette loi dont l’objectif de simplification n’est peut-être pas […]

Les canicules qui se succèdent depuis juin ont ranimé le débat autour de la climatisation. On a évoqué la situation des écoles, des hopitaux et des EPHAD en surchaffe faute d’équipement adapté, mais dans la justice, on souffre aussi. Car nombre de palais de justice ne sont pas climatisés. Juge-t-on correctement dans des salles où […]

Lakhdar Matoug, 53 ans, comparaît devant la cour d’assises de Paris pour le meurtre de sa femme, commis le 30 janvier 2023. Après l’avoir étranglée, il a découpé son corps qu’il a dispersé en plusieurs endroits, à Paris et à Bobigny. Servant le récit d’une dispute qui tourne mal, sans pouvoir expliquer son geste, l’accusé […]

« Désigner des coupables, c’est une catharsis pas une réforme », mettent en garde les magistrats et avocats signataires de cette tribune, en réaction au rapport d’inspection dans l’affaire Lyhanna. Les inspections générales de la gendarmerie (IGGN) et de la justice (IGJ) ont rendu leur pré-rapport commun après la mort de l’enfant Lyhanna[1]. Le chef de l’IGJ […]

Deux fois moins nombreuses que les hommes à investir en produits financiers, les femmes restent à l’écart des marchés malgré une décennie de sensibilisation. Le 6 mai dernier, l’Autorité des marchés financiers a présenté un plan d’éducation financière dédié, inscrit dans la stratégie nationale 2026-2028. Le chiffre est têtu, et il revient chaque année dans les […]

Lextenso enrichit le barème de capitalisation de la Gazette du Palais avec un calculateur en ligne, désormais accessible aux abonnés au pack Avocat sur la Base Lextenso+IA. Laurence Garnerie, rédactrice en chef de la Gazette du Palais, et Frédéric Planchet, actuaire associé chez Prim’Act et auteur du barème, présentent les atouts de cet outil, conçu […]

Le concubinage ne suppose pas la preuve de relations sexuelles ; sa caractérisation peut résulter d’un faisceau d’indices concordants révélant une vie commune stable et continue, notamment par la mise en commun des ressources et des charges. Cass. 2e civ., 19 mars 2026, no 23-21.482 Intima non curat praetor1. Longtemps demeuré à la lisière du droit2, le concubinage n’a […]

Une magistrate qui écrit des romans policiers, la chose n’est pas commune. Dans Panthères, un premier récit qu’on ne lâche pas, Valentine Vendôme, puise dans sa vie professionnelle la trame d’un thriller aussi instructif que distrayant. Rencontre avec une passionnée de justice et de littérature. Valentine Vendôme Pascal Ito Le rendez-vous a lieu un jour […]

Alors que le gouvernement tente de corriger en urgence le vide juridique relatif à la détention provisoire des mineurs accusés de crime, la magistrate Valérie-Odile Dervieux attire l’attention sur une autre disposition annulée par le Conseil constitutionnel sur le même fondement. Un mineur, n’est pas un majeur Par décision 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, […]

Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 3 juillet dernier, la Cour de cassation a attribué, par le mécanisme de l’exequatur, l’effet d’une filiation à l’égard de deux personnes qui ne sont ni parents biologiques ni adoptants de deux enfants conçus par GPA (gestation pour autrui). Ce faisant, elle introduit une filiation par contrat […]