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L’attitude du dirigeant d’une société peut dispenser le cocontractant de l’étape de la mise en demeure, en matière de rupture unilatérale du contrat par notification. Cass. com., 18 oct. 2023, no 20-21579 Si le législateur accorde désormais au créancier le pouvoir de se faire justice à certaines conditions1, l’exigence de mise en demeure peut être écartée, quand les […]

Aux fins d’application de l’article L. 224-37-1 du Code de la consommation, le décret définit les modalités par lesquelles les consommateurs en situation de surendettement peuvent demander à leurs fournisseurs la résiliation sans indemnité de leur abonnement téléphonique fixe ou mobile comprenant une période d’engagement. D. n° 2023-1100, 27 nov. 2023, relatif aux modalités de résiliation anticipée d’un contrat […]

Après huit années à la présidence du tribunal de commerce de Versailles, Xavier Aubry laisse sa place à Bruno Duranthon, ingénieur agronome à la tête d’une société qui développe et commercialise des logiciels destinés à la nutrition animale dans le secteur agricole. L’audience solennelle du 25 janvier dernier fut donc l’occasion non seulement de dresser le […]

Pour leurs vacances hivernales, les Parisiens s’aventurent plutôt en Maurienne ou Tarentaise, alors que l’Isère, pourtant à leurs portes et facilement accessible, séduit surtout les gens des Hauts-de-France et de Bretagne. sanderstock/AdobeStock Du ski dans un environnement ultra-naturel, pour un tourisme pluriel et vertueux ; telle pourrait être la devise de ce territoire qui gagne à […]

Chéri Samba, Merci, merci, je suis dans la zone verte, 2020, acrylique et paillettes sur toile, 135 x 200 cm Chéri Samba/Musée Maillol Issues de la collection de Jean Pegozzi, cinquante œuvres de cet artiste africain contemporain, exposées au Musée Maillol jusqu’au 7 avril 2024, célèbrent ses cinquante ans de création. Une découverte qui dépayse […]

Des débats parlementaires manichéens, des conditions de vote chaotiques et une décision du Conseil constitutionnel censurant pour des motifs de pure forme le tiers d’un texte voté à une large majorité : voilà le bilan de la procédure législative conduisant à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. De manière inédite sous […]

Le tribunal de Pontoise juge un jeune prévenu meurtri par la prison, qui conteste les faits de cambriolages qui lui sont reprochés. Il doit sortir de prison le surlendemain, et supplie le tribunal de ne pas prolonger sa détention. Le timbre de voix de Gaëtan, 22 ans, est très, très bas, et s’échappe péniblement de […]

Un décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer a été publié au Journal Officiel du samedi 2 mars 2024. Ce décret de trois articles intéressera les maîtres d’ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre et constructeurs des départements et régions d’outre-mer. Il procède en effet à une […]

Déclinant la médiation administrative à l’initiative du juge, le tribunal administratif de Versailles a pérennisé fin 2023 un dispositif baptisé : « médiation fléchée » qui résulte d’une expérimentation fructueuse. Retour sur cette nouvelle voie d’accès à la médiation administrative. NDA –Article rédigé par Elsa Costa, avec le concours de Delphine Grandrieux, médiatrice. Nous tenons à remercier chaleureusement […]

La générosité des Français ne se dément pas. Depuis une dizaine d’années, leurs dons au profit de causes d’intérêt général sont en nette augmentation. Le dernier collectif budgétaire vient d’apporter quelques retouches au cadre fiscal très favorable dont bénéficient ces dons. D’après les dernières statistiques de la DGFiP, depuis 2011, les dons déclarés à l’impôt […]

Alors que le projet de loi constitutionnelle inscrivant l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution française est devant le Congrès, retour sur les débats qui ont agité les assemblées. « La constitutionnalisation de l’IVG ne constituerait pas un rempart intangible et infranchissable contre toute régression, mais elle rendrait son interdiction ou sa forte restriction bien plus […]

Le tableau Le Thé par Lê Phò, figurant sur cette couverture, a été adjugé 204 000 € In Fine Il y avait bien longtemps que nous souhaitions tenir entre nos mains un ouvrage complet sur les peintres issus de l’École des Beaux-Arts de l’Indochine, fondée il y a juste cent ans à Hanoï par Victor Tardieu (1870-1937). Celui-ci délivra […]

Le tribunal de commerce du deuxième département de France par le PIB, premier département de France pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, tenait son audience de rentrée le 2 février dernier. Si la vague de faillites souvent redoutée n’a pas eu lieu, l’année 2023 a été difficile pour les entreprises du département. Dans les […]

Louis Boyard corrigé en public par des étudiants sur l’article 11 de la Constitution ? L’affaire a fait sourire sur les réseaux sociaux. Mais les étudiants ont-ils eu raison ? Les Surligneurs vous répondent. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur l’importation de viande et la possibilité d’interdire les grèves. Après […]

La pression est de plus en plus forte pour modifier la définition du viol en y introduisant la notion de consentement. Est-ce une bonne idée ? Oui, selon la magistrate Valérie-Odile Dervieux qui pointe les difficultés auxquelles l’état actuel du droit confronte les juridictions. COMME UN OURAGAN ? Le viol s’invite en tête de l’actualité législative […]

Cette ombrelle, datée vers 1900, en soie à ornements en dentelle de Valenciennes, dont le manche est terminé par un pommeau en argent sculpté d’une femme s’éveillant d’un lys, a été adjugée 800 € Coutau-Bégarie « Plusieurs générations avaient laissé des cannes dans le porte-cannes : la canne-fusil du grand-oncle Ousilanne… la canne à épée du grand-père Lapeignine […]

L’article 970 du Code civil prévoit qu’un testament olographe non daté est vicié et encourt la nullité, mais la jurisprudence a opté pour une interprétation souple. Poursuivant cette dynamique libérale, l’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2023 décide que si la date du testament olographe n’est pas connue, mais que sa période de rédaction […]

Pour violences, outrage et rébellion contre des forces de l’ordre, un homme a été présenté en comparution immédiate devant le tribunal judiciaire de Nanterre. L’audience a révélé qu’il était coutumier de ce type d’agissements, mais aussi qu’il n’avait jamais pu bénéficier du sursis probatoire lors des précédentes condamnations. Monsieur M. entre dans le box de la […]

Une récente décision du Conseil constitutionnel donne un éclairage nouveau sur le régime des incompatibilités entre un mandat de parlementaire et un mandat local, en l’occurrence celui de conseiller métropolitain de Lyon. L’intérêt de cette décision est de statuer non pas sur un texte de droit positif mais sur une lacune du droit électoral. Cons. […]

100 000 personnes sont nées d’une PMA avec tiers donneurs à ce jour en France. La plupart d’entre elles ignorent l’identité du donneur qui a permis leur naissance. La nouvelle loi de bioéthique, entrée en vigueur en septembre 2022, a créé une Commission d’accès aux origines, pour rapprocher les donneurs consentants des personnes issues de leur don. […]