Publications

L’arrêté du 26 décembre 2023 définit le contenu des attestations à fournir à la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation acoustique. A., 26 déc. 2023, relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs A., 26 déc. 2023, relatif à l’attestation du respect de la […]

Le régime social du personnel du groupement d’intérêt économique fait l’objet d’une disposition unique au sein du Code du travail. Peu d’arrêts sont venus compléter cet édifice juridique aux pieds d’argile. Pourtant, la souplesse de fonctionnement du groupement d’intérêt économique est source d’attrait pour certains groupes, dont le but réside souvent dans une recherche de […]

Les entreprises européennes de plus de 500 salariés devraient bientôt être soumises au devoir de vigilance. Mi-décembre 2023, les trois institutions européennes : Parlement, Conseil et Commission, annonçaient en effet être parvenues à un accord sur le sujet. Une avancée en demi-teinte, d’après les acteurs de la société civile, qui déplorent certaines limites du texte. Les […]

Un salarié qui en assiste d’autres dans le cadre d’entretiens préalables aux licenciements peut obtenir de l’employeur le remboursement de frais de déplacement qu’il a engagés pour assister des salariés lors d’entretiens préalables. Cass. soc., 6 sept. 2023, no 22-14184 Un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de remboursement de frais de déplacement engagés pour assister […]

Qui pourrait penser que sous la colline de Passy se cachaient quelque 7 km de carrières et de caves qui longeaient la Seine et allaient jusqu’à Neuilly ? Aujourd’hui, certains de ces souterrains existent encore, mais immeubles et parkings les ont souvent obstrués. En effet, dès 1496, une congrégation, les moines franciscains de l’ordre des Minimes, fait construire […]

La réponse ministérielle n° 11362, publiée au Journal officiel le 26 décembre 2023, met l’accent sur le principe de non-séparation des fratries. Répondant à la question écrite de Cécile Untermaier, députée, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle que le droit français a déjà mis en place de nombreuses dispositions pour maintenir les liens entre […]

L’activité des bailleurs sociaux a été touchée de plein fouet par la crise liée au Covid et par l’inflation. Aujourd’hui, la crise de l’immobilier et les évolutions normatives dans le secteur poussent à une évolution du modèle du logement social. Le président du directoire des Résidences Yvelines-Essonne, Arnaud Legros, analyse et se livre sans détour […]

Théâtre Sarah Bernhardt C’est le théâtre public dans ce qu’il a de meilleur. D’abord un lieu vénérable, le théâtre de la Ville, rebaptisé Sarah Bernhardt, enfin réouvert après de grands travaux de restauration très réussis. Ensuite, un directeur et metteur en scène : Emmanuel Demarcy-Mota, avec un parcours exemplaire, depuis qu’à l’âge de 17 ans il […]

La Cour des comptes a analysé la façon dont notre système fiscal prend en compte la famille. Elle formule dix recommandations visant à simplifier et rationaliser cette intégration de la composante familiale par le système fiscal. La Cour des comptes a passé en revue et analysé tous les dispositifs fiscaux mis en place pour tenir […]

Un jeune conducteur, dont le permis avait été suspendu quelques mois plus tôt, a été impliqué dans un accident de la route, bouleversant la vie de toute une famille. Après la révocation de son contrôle judiciaire, il a enfin été présenté devant le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes. La salle d’audience de la 10e chambre correctionnelle est […]

La Cour de cassation juge que l’action en nullité du contrat d’assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l’assureur ou de son mandataire, qui repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d’assurance, au sens de l’article L. 114-1 du Code des assurances. Si elle […]

Dévoilé par le garde des Sceaux il y a un an, « le plan d’action pour la justice » comporte 60 mesures afin d’améliorer le système judiciaire. Parmi celles-ci, le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) est notamment fortement encouragé en matière civile. Objectif affiché par le ministère : diviser par deux les délais de […]

Ces bas-relief en bronze représentant les Nymphes sculptées par Jean Goujon ont été adjugés 15 500 € Le Floc’h La fontaine des Innocents, installée au centre de la place Joachim-du-Bellay dans le quartier des Halles, à Paris, fut d’abord appelée Fontaine des nymphes. De forme rectangulaire, elle était adossée à église des Saints-Innocents, à l’angle de la rue […]

La cour d’assises spécialement composée a rendu son verdict ce vendredi dans le procès des attentats de Trèbes et Carcassone en mars 2018. Elle a prononcé des peines comprises entre douze mois et cinq ans de prison contre les sept accusés. Seule la petite amie de Radouane Lakdim est reconnue coupable d’association de malfaiteurs en […]

Le metteur en scène John Ford était un américain, catholique et d’origine irlandaise. Bien que très attaché à sa patrie, il ne faisait donc pas partie de la culture WASP (White Anglo-Saxon Protestant) qu’il percevait avec un regard extérieur, à la fois lucide et critique. Son film L’homme qui tua Liberty Valance, sorti en 1962, met […]

Deux “youtubeurs” québécois affirment dans une vidéo postée sur les réseaux sociaux que les squatteurs sont protégés en France au détriment du propriétaire. Est-ce exact ? Pas tout à fait, les Surligneurs vous expliquent pourquoi. Cette semaine, les spécialistes du legal checking reviennent aussi sur l’affirmation entendue à TPMP selon laquelle le Conseil d’Etat serait […]

Dans le procès des attentats de Trèbes et Carcassonne, les avocats des sept accusés ont plaidé mercredi et jeudi. La défense de Marine Pequignot n’a pas demandé l’acquittement, en revanche, elle a plaidé contre le retour en prison qu’impliquerait une condamnation à onze ans réclamée par le parquet. Quand le parquet dégonfle le dossier de […]

Accusé d’agression sexuelle, de menaces de mort, de violences et d’outrage sexiste et sexuel après avoir suivi une femme et s’être introduit dans un immeuble, un homme a persisté à clamer qu’il était resté calme et respectueux tout au long de l’audience. Une version mise à mal par sa consommation d’alcool et de stupéfiants. Monsieur […]

Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 août 2023 en matière de pratiques restrictives de concurrence dans le domaine pharmaceutique revient sur la distinction entre le point de départ de la prescription civile et la qualification du fait générateur de responsabilité. Il s’agissait, en l’espèce, de déterminer si la […]

Dans son rapport sur l’impôt sur la fortune immobilière, la juridiction financière recommande de mieux accompagner les redevables dans leurs démarches d’évaluation de leurs biens immobiliers et de paiement de l’IFI et de renforcer les dispositifs de contrôle et de détection de la fraude. Six ans après la création de l’impôt sur la fortune immobilière […]