Constitutionnel

Droit constitutionnel

Actu-juridique ne néglige aucune branche du droit. Ainsi le droit constitutionnel fait partie des domaines traités de manière régulière. Ce droit permet de comprendre le fonctionnement d’un Etat puisqu’il est classiquement défini comme le droit qui réunit les règles relatives à la forme de l’Etat, au fonctionnement du Gouvernement et des pouvoirs publics. Il englobe également la participation du peuple à l’exercice ce ces pouvoirs. La France est une démocratie dont le fonctionnement est encadré par différentes règles juridiques regroupées sous le vocable de droit constitutionnel.
Droit constitutionnel et sciences politiques sont étroitement liés. Parmi les sujets traités sur Actu-Juridiques, on peut citer : le droit électoral et la sincérité du scrutin, l’histoire des constitutions et des régimes en France, la souveraineté de la France et des autres Etats, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le role du Conseil constitutionnel, l’immunité parlementaire, la séparation des pouvoirs, l’état d’urgence, la démocratie et la justice, les libertés individuelles, le port du voile, la loi de sécurité, le cumul et la durée des mandats, le fonctionnement des tribunaux etc.

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En bref Droit constitutionnel

Maturité et utilité de la constitution de 1958 dans le contexte européen

À l’occasion du 60e anniversaire de la constitution française, la faculté de droit de l’UCLy organise le 30 novembre un colloque intitulé : « Maturité et utilité de la constitution de 1958 dans le contexte européen ». Soixante ans après la promulgation du texte fondamental français, ce colloque permettra de mesurer sa maturité juridique à travers […]

Publié le 3 octobre 2018 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Droit constitutionnel

Droit au recours et obligation de quitter le territoire français

La question du droit au recours est essentielle à la protection des droits fondamentaux. Depuis le célèbre arrêt Dame Lamotte, le droit français s’est enrichi du bloc de constitutionnalité mais aussi de l’appartenance française à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Appliquée aux obligations de quitter le territoire […]

Publié le 20 septembre 2018 par Florence Chaltiel
Bibliographie Droit constitutionnel

Droit constitutionnel hellénique

A. Pantelis, Droit constitutionnel hellénique (Notions de base, histoire constitutionnelle hellénique, organisation de l’État, droits de l’Homme), L’Harmattan, 608 p., 49 €. L’approfondissement du droit comparé, dont l’importance est enfin reconnue par les juristes français trop longtemps réticents à encourager son étude, se heurte au problème de la maîtrise des langues. Et c’est donc un […]

Publié le 5 septembre 2018 par Jacqueline Morand-Deviller
Droit constitutionnel

L’article 45 de la constitution : du nouveau dans la navette parlementaire

Les modalités de la navette parlementaire déterminées par l’article 45 de la constitution pourraient être modifiées dans le cadre de la réforme institutionnelle proposée par Emmanuel Macron. NDLR –Cet article s’inscrit dans le prolongement du numéro spécial « La révision constitutionnelle, 60 ans après ? », LPA 9 juill. 2018. L’article 45 de la constitution, déterminant les modalités d’adoption de la loi était […]

Publié le 16 août 2018 par Jean-Éric Gicquel
QPC

Chronique de QPC (juillet 2017 – décembre 2017)

La présente chronique porte sur les questions prioritaires de constitutionnalité rendues publiques par le Conseil constitutionnel entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017. Cette étude, placée sous l’égide de l’institut de recherche juridique interdisciplinaire (IRJI François-Rabelais – EA 7496) de l’université de Tours, a été écrite par François Fourment, professeur de droit privé et de sciences criminelles, […]

Publié le 6 août 2018 par François Fourment
Droit constitutionnel

Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1er semestre 2017) (Suite et fin)

La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui […]

Publié le 25 juillet 2018 par Michel Verpeaux
Droit constitutionnel

Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1er semestre 2017) (2e partie)

La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui […]

Publié le 24 juillet 2018 par Michel Verpeaux
Droit constitutionnel

Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1er semestre 2017) (1re partie)

La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui […]

Publié le 23 juillet 2018 par Michel Verpeaux
Droit constitutionnel

Questions sur l’autonomie financière des collectivités territoriales : revendication politique ou principe constitutionnel ?

L’autonomie financière des collectivités territoriales (au sens de l’article 72-2 de la constitution) n’a jamais été aussi élevée qu’aujourd’hui depuis 2003, alors pourtant que leur degré d’autonomie fiscale n’a jamais été aussi faible. Bel exemple de distorsion entre ce que dit le droit constitutionnel et ce qu’il semblait promettre. La suppression programmée de la taxe d’habitation […]

Publié le 19 juillet 2018 par Jean-Éric Schoettl
Dossier Droit constitutionnel

État d’urgence et constitution

L’état d’urgence n’est pas consacré par la constitution. Le projet de loi constitutionnelle ne modifie pas la donne sur ce point : le lecteur n’y trouvera aucune trace de l’état d’urgence. Toutefois, la constitution consacre implicitement ce dernier en ce sens qu’elle détermine les principes qui régissent l’action du législateur dans le cadre de ce régime […]

Publié le 9 juillet 2018 par Marc-Antoine Granger
Dossier Droit constitutionnel

La fin des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel : l’arbre qui cache la forêt

La suppression tant attendue de l’alinéa 2 de l’article 56 de la constitution n’a jamais eu autant de chance d’aboutir. Le projet de réforme constitutionnelle ne consacre cependant qu’un seul article à la composition hautement problématique du Conseil constitutionnel. L’article 10 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, vise à supprimer la […]

Publié le 9 juillet 2018 par Patricia Rrapi
Dossier Droit constitutionnel

L’examen des textes budgétaires et la constitution

L’objectif de rationaliser la procédure d’examen des textes financiers (PLF et PLFSS) est expressément formulé dans l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle. Il est toutefois loin d’être nouveau ayant été présent dès l’écriture de la constitution de 1958 avec l’encadrement par l’article 47 du temps imparti au Parlement pour l’examen et l’adoption des projets de loi […]

Publié le 9 juillet 2018 par Marie-Christine Esclassan
Dossier Droit constitutionnel

La constitutionnalisation de l’action contre les changements climatiques

L’article 2 du projet de loi constitutionnelle confie au législateur la responsabilité de définir les principes fondamentaux de l’action contre les changements climatiques. Loin d’être aussi novateur qu’il l’annonce, cet article n’est pas à la hauteur de « l’un des enjeux les plus importants de notre temps » auquel il entend répondre. À la pusillanimité de la constitutionnalisation […]

Publié le 9 juillet 2018 par Florian Savonitto
Dossier Droit constitutionnel

Représentation/représentativité : quels enjeux constitutionnels à la réforme du mode de scrutin pour les élections législatives ?

La question de la représentation politique est une des préoccupations à l’origine de la réforme institutionnelle en cours. Afin d’aboutir à une meilleure « représentativité » de la démocratie, l’introduction d’une part de proportionnelle est prévue pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale. Cette réforme permettra-t-elle une meilleure représentativité de la représentation ? Question délicate qui implique de […]

Publié le 9 juillet 2018 par Bruno Daugeron
Dossier Droit constitutionnel

L’opposition parlementaire, un feuilleton trop tôt achevé

Introduite dans la constitution en 1958, la notion d’opposition mérite-t-elle mieux qu’un silence ? NDA –À mes parents. Je tiens à remercier chaleureusement Armel Le Divellec, Georges Bergougnous, Jean-Pierre Camby ainsi que Jean-Félix de Bujadoux pour leur bienveillante relecture. Pierre Avril estimait, en 2008, que la mise en place d’un statut de l’opposition parlementaire était un « feuilleton inachevé »1, […]

Publié le 9 juillet 2018 par Alexis Fourmont

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Le terme constitutionnel est bien connu des juristes mais aussi du grand public.

Définir le droit constitutionnel, c’est évoquer le plus haut degré d’importance dans la hiérarchie des normes (pour un livre de droit constitutionnel, vous pouvez consulter www.boutique-lextenso.fr).
La Constitution est ainsi la règle la plus élevée de l’ordre juridique. C’est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Par exemple, le Conseil des ministres est un organe établi par la Constitution française pour discuter et adopter certains des actes principaux du pouvoir exécutif.
La Constitution ne peut être modifiée que par une loi constitutionnelle dont l’adoption obéit à des règles strictes. Ainsi, le projet de loi constitutionnelle né de la convention citoyenne pour le climat (qui a donné lieu au projet de loi climat et qui devait inscrire la préservation du climat à l’article 1er de la Constitution) a été abandonné faute pour les deux chambres parlementaires de s’entendre sur des termes identiques.
Le Conseil constitutionnel a été créée par la Constitution de la Cinquième République. C’est une institution française qui a pour rôle essentiel de se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois et règlements (contrôle de constitutionnalité). Il veille également à la régularité des élections nationales et référendums (droit électoral). Il existe neuf membres du Conseil constitutionnel désignés et nommés pour neuf ans par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires.

Comment définir le droit constitutionnel ?

Le droit constitutionnel est la partie du droit public qui rassemble les règles juridiques relatives à l’organisation et fonctionnement de l’Etat, du Gouvernement, du Parlement, des juridictions et des institutions publiques. La Constitution est le texte majeur du droit constitutionnel. Ce droit dans son ensemble garantit les citoyens contre l’arbitraire du pouvoir politique. On trouve également dans les lois, les règlements ou même la jurisprudence, de nombreuses dispositions concernant le fonctionnement des pouvoirs publics. Mais la Constitution est la norme nationale supérieure au sein de l’Etat français, elle prévaut sur toutes les autres normes qui lui sont subordonnées. Sa suprématie peut néanmoins entrer en concurrence avec des règles internationales.

Quel est le rôle du droit constitutionnel ?

C’est le droit qui régit le principe de la séparation des pouvoirs en distinguant les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire respectivement confiés au parlement, au Gouvernement et aux juridictions. Cette séparation est la garantie de la limitation de l’arbitraire et de l’abus lié à l’exercice de missions souveraines.

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel est le garant du respect des normes constitutionnelles et des libertés publiques. Il peut ainsi censurer en tout ou partie une loi avant sa publication et il peut contrôler, a posteriori, la conformité d’une loi grâce à la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République en France. Il a été adopté par référendum le 28 septembre 1958. Il forme avec d’autres textes fondamentaux cités dans le Préambule ce que l’on désigne par le terme de bloc de constitutionnalité : Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.