Fiscalité

Actu-Juridique ne néglige aucune branche du droit. Ainsi le droit fiscal fait partie des domaines traités de manière régulière. Très souvent dénoncé comme un droit complexe, réservé aux experts, il peut être défini globalement comme le droit regroupant les règles juridiques relatives aux impôts, taxes, contributions et cotisations sociales. Nombreux sont les articles en la matière traités autant que faire se peut sous l’angle pratique afin de donner la chance à chacun de mieux appréhender ce droit particulier et souvent aride : fiscalité du patrimoine (ex : dons et impôts), imposition sur les sociétés (IS), exonération d’impôt, réductions fiscales, TVA, taxe foncière, impôts locaux, loi de finances, crédit d’impôt recherche, rôle de l’Union européenne en matière de fiscalité des entreprises, la jurisprudence du Conseil d’Etat sur le management packages, impôt sur la fortune immobilière (IFI), la QPC devant le Conseil constitutionnel, la fiscalité des entreprises à l’international, la fraude fiscale, les plus values mobilières et immobilières, la fiscalité des titres sociaux, le dispositif Pinel, l’aide au développement des entreprises, soutien à l’activité des entreprises, le contrôle fiscal, les conventions fiscales internationales, droits de succession, transmission de société, etc.

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Droit fiscal

Propositions en vue d’alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux

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Quid de l’intégration des frais de viabilisation pour le calcul de la taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles ?

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Publié le 12 novembre 2021 par Rédaction Brèves
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Projet de loi de finances pour 2022 : les principales mesures

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Publié le 10 novembre 2021 par Rédaction Brèves
Éclairage Comptabilité
Audit

H3C : Florence Peybernes dévoile sa vision des enjeux attachés à la profession de commissaire aux comptes

Dans le cadre de ses conférences, l’association IMA France recevait, mardi 19 octobre, Florence Peybernes, Présidente du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C). Six mois après sa prise de fonction, la nouvelle Présidente a dressé un large panorama des enjeux de la profession. Cette conférence s’inscrivait dans un contexte marqué par l’application du code de […]

Publié le 9 novembre 2021 par Patrick Iweins
Droit fiscal
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La dation en paiement s’ouvre à la bande dessinée

Le champ d’application de la dation en paiement des droits de succession, un dispositif original imaginé par André Malraux pour enrichir le patrimoine national, s’ouvre à de nouveaux médias, notamment la bande dessinée. Pour la première fois la bande dessinée bénéficie du dispositif de dation en paiement avec l’entrée dans les collections nationales de l’œuvre […]

Publié le 29 octobre 2021 par Frédérique Perrotin
Droit fiscal
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Remises et transactions : l’administration fiscale dresse son bilan

Diminution des demandes de remises gracieuses, augmentation des règlements d’ensemble, signature de deux CJIP : l’administration fiscale rend compte de sa politique pour l’année 2020. Parallèlement aux réclamations contentieuses, qui portent sur le bien-fondé de l’imposition, les contribuables peuvent déposer auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) des demandes de remises gracieuses concernant l’impôt […]

Publié le 28 octobre 2021 par Frédérique Perrotin
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Selon l’article 1737 du Code général des impôts, entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification ou de sciemment accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom. Interrogé par une QPC, […]

Publié le 27 octobre 2021 par Rédaction Brèves
Finances publiques

Redéploiement de 20 services de la DGFiP dans les territoires

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Publié le 25 octobre 2021 par Rédaction Brèves
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Le rôle décisif de la fiscalité dans la constitution des collections muséales parisiennes

Le succès grandissant du mécénat soutient les efforts d’acquisition consentis par les musées à Paris. Ces institutions peuvent également compter sur le mécanisme de la dation en paiement pour accueillir de nouvelles œuvres dans leurs collections. La fiscalité au service du patrimoine. Ce n’est pas un vain slogan. Ces dernières années, les règles spécifiques édictées […]

Publié le 12 octobre 2021 par Frédérique Perrotin
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Conformément à l’article 1389, I, du Code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel. Le dégrèvement est subordonné à plusieurs conditions cumulatives et notamment à la condition que l’immeuble soit habituellement […]

Publié le 8 octobre 2021 par Rédaction Brèves
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Quel est le rôle du droit fiscal ?

Situé entre le droit public et le droit privé, le droit fiscal est un domaine juridique à part. Les règles du droit fiscal organisent le paiement des impôts et taxes ainsi que la relation entre les contribuables (personnes physiques ou personnes morales percevant des revenus ou disposant d’une résidence fiscale en France) et les autorités publiques (l’administration fiscale). Elles sont pour la plupart regroupées au sein du Code général des impôts. Les étudiants en droit peuvent se spécialiser dans cette matière au cours de leurs études, en master. Une fois dans la vie active, les experts sont souvent qualifiés de fiscalistes et non de juristes. Il existe une mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier pour les aocats qui peuvent ainsi appuyer sur cette expertise. Il faut également souligner le rôle de l’expert comptable dans ce domaine, les entreprises et leurs dirigeants attendant souvent de leur part des conseils et actions tendant à sécuriser la fiscalité de la structure. Le droit fiscal et la fiscalité sont très imbriqués d’où la nécessité d’une formation complète pour une pratique efficace. L’édition juridique offre pléthore de contenus en droit fiscal. Au sein des éditions LGDJ et Gualino notamment, il est possible de trouver des ouvrages complets qui accompagnent la formation et la pratique : L’essentiel du droit fiscal ; Droit fiscal des entreprises ; Droit fiscal général ; Mémento de droit fiscal ; Droit fiscal des affaires ; Droit fiscal pour la préparation au CRFPA ; Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l’impôt ; Service public et droit fiscal ; Droit fiscal de l’entreprise ; droit fiscal international ; Termes du droit fiscal etc…

A qui et à quoi s’applique droit fiscal ?

La fiscalité peut toucher les particuliers à l’occasion d’activités diverses. Ainsi le consommateur final est-il redevable de la TVA (dont le taux peut varier selon le bien acheté : les livres en particulier bénéficient d’un taux réduit), le travailleur qui touche un salaire paie l’impôt sur le revenu chaque année, celui qui achète une voiture, doit l’immatriculer et doit payer des taxes etc. La fiscalité s’applique aussi aux affaires et donc aux entreprises : impôt sur les sociétés et impôt sur les bénéfices notamment. On cite également souvent la fiscalité immobilière (suite à une vente ou à une mise en location) et la fiscalité patrimoniale (dévolution successorale, impôt sur la fortune (IFI), donations etc… Les procédures fiscales font également partie du périmètre du droit fiscale. Il s’agit des règles qui régissent les actions fiscales qui permettent la reconnaissance de droits ou d’obligations aux acteurs de la fiscalité (contribuables comme administration fiscale) : droit à percevoir l’impôt, obligation de payer l’impôt, contrôle fiscale, redressement fiscal…