Fiscalité

Actu-juridique ne néglige aucune branche du droit. Ainsi le droit fiscal fait partie des domaines traités de manière régulière. Très souvent dénoncé comme un droit complexe, réservé aux experts, il peut être défini globalement comme le droit regroupant les règles juridiques relatives aux impôts, taxes, contributions et cotisations sociales. Nombreux sont les articles en la matière traités autant que faire se peut sous l’angle pratique afin de donner la chance à chacun de mieux appréhender ce droit particulier et souvent aride : fiscalité du patrimoine, imposition sur les sociétés (IS), TVA, taxe foncière, impôts locaux, loi de finances, crédit d’impôt recherche, rôle de l’Union européenne en matière de fiscalité des entreprises, la jurisprudence du Conseil d’Etat sur le management packages, impôt sur la fortune immobilière (IFI), la QPC devant le Conseil constitutionnel, la fiscalité des entreprises à l’international, la fraude fiscale, les plus values mobilières et immobilières, la fiscalité des titres sociaux, le dispositif Pinel, l’aide au développement des entreprises, soutien à l’activité des entreprises, le contrôle fiscal, les conventions fiscales internationales, droits de succession, transmission de société, etc.

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Les dernières publications

L’administration fiscale présente ses résultats

La DGFiP vient de publier son rapport annuel, l’occasion de souligner les réussites de l’année : mise en place du prélèvement à la source, poursuite de l’effort de dématérialisation, amélioration de la programmation du contrôle fiscal et progrès dans la lutte contre la fraude. Le rapport d’activité 2018 de la DGFiP (https://www.economie.gouv.fr) souligne l’effort d’adaptation et […]

Publié le 20 novembre 2019 par Frédérique Perrotin

La fiscalité au service de l’enrichissement du patrimoine

Alors que les budgets d’acquisition s’effritent les musées français dépendent plus que jamais de la générosité de leurs donateurs. Une fiscalité incitative dédiée permet de favoriser l’action des particuliers comme celle des entreprises. Si les musées sont en mesure de présenter des collections d’exception, c’est grâce à l’action des donateurs, le plus souvent des collectionneurs […]

Publié le 14 novembre 2019 par Frédérique Perrotin

Le verrou de Bercy, une suppression en trompe-l’œil

Le point sur la réforme du verrou de Bercy. Loin de disparaître complètement ce mécanisme qui réserve à l’administration fiscale le monopole des poursuites en cas de fraude fiscale, est cependant profondément réaménagé. Le 10 octobre dernier, avec l’adoption définitive du projet de loi contre la fraude fiscale, la réforme du verrou fiscal a été entérinée. […]

Publié le 13 novembre 2019 par Frédérique Perrotin

Projet de loi de finances pour 2020 : de petites mesures pour les ménages

Baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes, réforme du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique et suppression de la taxe d’habitation figurent au programme des mesures de fiscalité personnelle du projet de loi de finances pour 2020. Le projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272, www.assemblee-nationale.fr) a entamé son parcours […]

Publié le 12 novembre 2019 par Annabelle Pando

ISF des non-résidents : l’exonération des placements financiers valait quel que soit le niveau de participation

Les non-résidents pouvaient bénéficier d’une exonération d’impôt de solidarité sur la fortune à raison de leurs placements financiers en France, à l’exception des parts de sociétés à prépondérance immobilière. La Cour de cassation rappelle que la loi n’opérait aucune distinction entre les placements financiers et les titres de participation. La Cour de cassation vient de […]

Publié le 31 octobre 2019 par Annabelle Pando

Précis de fiscalité internationale

Alors que l’activité économique, en particulier celle des groupes internationaux, se déploie à l’échelle de la planète, elle demeure segmentée en une multiplicité de pouvoirs fiscaux aux prétentions concurrentes. La fiscalité internationale revêt dès lors une importance croissante, en même temps qu’elle devient plus complexe, dans sa consistance et dans les enjeux qu’elle recouvre. Cet […]

Publié le 30 octobre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Adoption simple des beaux-enfants après divorce : quelle fiscalité en cas de donation ?

Dans une réponse ministérielle, Bercy vient de donner son interprétation sur le tarif applicable à une donation-partage d’un parent à ses enfants adoptifs lorsque l’adoption simple est intervenue après le divorce du parent adoptant avec le parent de l’adopté. Un député a interrogé le ministre de l’Action et des Comptes publics sur le régime fiscal […]

Publié le 28 octobre 2019 par Annabelle Pando

Déclaration des comptes bancaires à l’étranger : la notion de compte utilisé avant 2019

Le Conseil d’État a précisé que les comptes inactifs, c’est-à-dire qui n’enregistrent pas de mouvements de fonds, n’entraient pas dans la notion de comptes bancaires utilisés soumise à obligation de déclaration à l’administration fiscale dans sa version antérieure à 2019. La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a étendu l’obligation […]

Publié le 25 octobre 2019 par Annabelle Pando

Finances publiques

Critères de Maastricht, crise des dettes souveraines, emprunts toxiques des collectivités locales, « trou » de la sécurité sociale, « règle d’or » budgétaire : les finances publiques sont au cœur des débats politiques et médiatiques. L’État, les communes ou encore les organismes de sécurité sociale ne gagnent pas leur vie et ne gèrent pas leurs fonds comme un particulier […]

Publié le 23 octobre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Assurance-vie : pas de fiscalité à la carte

Interpellé par un sénateur, Bercy ne reconnaît pas au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie le droit de répartir les sommes entre les bénéficiaires selon la fiscalité applicable à ses capitaux. Après le livret A, l’assurance-vie reste l’instrument financier préféré des Français. La fiscalité favorable qui lui est associée n’est pas étrangère à cet engouement. En effet, […]

Publié le 18 octobre 2019 par Annabelle Pando

Non-résidents : régimes des plus-values immobilières

Voilà les dernières précisions de l’administration sur le traitement fiscal et social applicable aux plus-values immobilières réalisées par des non-résidents. L’article 43 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu deux modifications du régime d’exonération des plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de biens immobiliers situés […]

Publié le 16 octobre 2019 par Frédérique Perrotin

Crédit d’impôt pour investissement en Corse : l’exclusion des meublés de tourisme contestée

Les loueurs en meublé ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt pour investissement en Corse, à raison des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. La constitutionnalité de cette mesure adoptée par la loi de finances pour 2019 est contestée, de même que la doctrine administrative instaurant un régime transitoire. L’article 22 de la loi […]

Publié le 9 octobre 2019

La nouvelle police de Bercy

Pour mieux lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières un nouveau service d’enquêtes judiciaires des finances vient d’être créé. Le 3 juillet dernier, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a inauguré à Ivry-sur-Seine, le nouveau service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF). Ce nouveau service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) est créé depuis […]

Publié le 4 octobre 2019 par Frédérique Perrotin

Finances publiques

Critères de Maastricht, crise des dettes souveraines, emprunts toxiques des collectivités locales, « trou » de la sécurité sociale, « règle d’or » budgétaire : les finances publiques sont au cœur des débats politiques et médiatiques. L’État, les communes ou encore les organismes de sécurité sociale ne gagnent pas leur vie et ne gèrent pas leurs fonds comme un particulier […]

Publié le 3 octobre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Assurance-vie : ajout d’un nouvel assuré et conséquences sur l’antériorité fiscale du contrat

Répondant aux questions de deux sénateurs, l’administration fiscale se positionne enfin sur la jurisprudence de la Cour de cassation de 2015 considérant que l’ajout d’un nouvel assuré à un contrat d’assurance-décès n’emporte pas novation du contrat. Décidément, la co-souscription d’un contrat d’assurance-vie est au cœur des préoccupations des professionnels du patrimoine, juristes comme assureurs. En […]

Publié le 2 octobre 2019 par Annabelle Pando
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