Fiscalité

Piégés dans un rapport de force entre les États-Unis et l’Union européenne, plusieurs milliers de citoyens européens ont, sans le savoir, des comptes à rendre au fisc américain, au risque d’être exclus de leurs établissements bancaires pour non-régularisation d’une situation qu’ils ont pu ignorer. En cause : les accords Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), la […]

La première loi de finances de sortie de crise a été adoptée le 19 juillet 2021. Au programme, extinction progressive du fonds de solidarité, abandons de loyers, carry-back, réduction d’impôt sur le revenu Madelin, allègements sociaux, mais aussi mise en conformité avec le droit communautaire du prélèvement sur les plus-values mobilières des non-résidents détenant des […]

Si la réforme du verrou de Bercy a impacté l’activité de la Commission des infractions fiscales, elle n’a pas transformé sa mission. L’activité de la Commission des infractions fiscales s’est réduite en dépit des nouvelles responsabilités qu’elle assume. La Commission des infractions fiscales vient de publier son rapport d’activité pour 2020. La Commission des infractions […]

Faut-il alléger les successions et donations en baissant les taux d’imposition, relevant les abattements, multipliant les exonérations, comme le préconise une proposition de loi déposée par 40 députés ? Ou à l’extrême opposé, mettre à bas la logique existante (assurance-vie et pactes Dutreil compris) pour adopter un impôt plus progressif, possiblement confiscatoire, et un plafonnement de […]

L’Association des maires d’Île-de-France (Amif) a lancé le 30 mars 2021 une grande consultation des maires franciliens. Une enquête intitulée « Pour une nouvelle et véritable décentralisation », dont les résultats sont compilés dans un manifeste, sera présenté aux candidats à l’élection présidentielle de 2022. Une synthèse a été présenté le 10 juin dernier, alors […]

Répondant à une demande du président de la République, la commission Blanchard-Tirole a rendu son rapport dans lequel elle identifie plusieurs leviers fiscaux pour répondre aux défis de la lutte contre le réchauffement climatique, la réduction des inégalités et l’adaptation au vieillissement de la population. Parmi eux : une remise plat du système fiscal du travail, […]

Investissements verts, les bois et forêts offrent de belles opportunités de défiscalisation et de transmissions patrimoniales aux contribuables. Mais une vraie vigilance s’impose pour s’assurer de la conformité de telles opérations aux exigences de la réglementation fiscale. Peu sensible aux variations de l’économie mondiale, les biens forestiers constituent une valeur refuge ainsi qu’un investissement socialement […]

Bercy se satisfait des résultats de la relation de confiance initiée dans le cadre de la loi ESSOC. Le point sur l’ensemble des offres mises en place et sur le retour d’expérience des contribuables. Deux ans après le lancement de la nouvelle relation de confiance, quel bilan peut-on dresser ? Un webinaire fiscal et social animé, […]

Bercy dresse le bilan des opérations de contrôle fiscal pour 2020. Si les chiffres sont en baisse par rapport à l’année 2019, au regard de la crise sanitaire et économique, les résultats restent satisfaisants. « En dépit de la suspension des contrôles sur une grande partie de l’année, 2020 n’a pas été une année noire […]

Dans un arrêt en date du 2 avril dernier, le Conseil d’État rappelle que le nu-propriétaire peut être le seul redevable de l’impôt sur la plus-value issue de la cession de titres démembrés, à condition que la convention passée entre l’usufruitier et le nu-propriétaire crée une réelle obligation de remploi à sa charge. En cas […]

Le juge de l’impôt tire les conséquences des dispositions du droit civil relatives à la définition de la notion de trésor et au principe de sa répartition légale par moitié entre son découvreur et le propriétaire du fonds dans lequel il a été trouvé. Il décide que le recel par le découvreur de la part […]

Bercy vient de mettre à jour ses commentaires relatifs au dispositif Dutreil. Soumis à la consultation publique, ces commentaires applicables depuis le 6 avril dernier, provoquent de vives réactions de la part des professionnels de la transmission d’entreprise. Focus sur les évolutions relatives au champ d’application du dispositif : activité éligible, société interposée et holding […]

Les ministres de finances des pays du G7 ont trouvé un accord le 5 juin dernier sur un taux minimum mondial pour l’impôt sur les sociétés. Une étape importante après plusieurs années de débat autour de la fiscalité internationale des multinationales et notamment des GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple). Objectif : poursuivre la lutte […]

Dans une décision du 14 mai dernier, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’interdiction faite aux parents d’enfants mineurs en résidence alternée de déduire la pension alimentaire versée à l’autre parent. Le point sur la fiscalité découlant de la résidence alternée de l’enfant mineur. Une décision du Conseil constitutionnel nous offre l’occasion […]