Publications

Depuis 2021, le législateur fait peser sur l’employeur une obligation d’information-consultation du CSE sur les « conséquences environnementales » de certains projets, sans toutefois déterminer le contenu de cette dernière. Saisi pour la première fois de la question, le président du tribunal judiciaire de Nantes tente de combler la carence du législateur. L’analyse du jugement du 22 décembre […]

Une fois par an, à l’occasion de la journée nationale des fiscalistes du 11 mai, le barreau de Paris propose des consultations avec des avocats fiscalistes dans les mairies afin de faciliter l’accès au droit aux contribuables, y compris en matière fiscale. Interview avec Louis-Marie Bourgeois, avocat associé et co-responsable de la commission fiscale du […]

Ivre mort, Christophe a menacé trois collégiennes avec une arme dans son hall d’immeuble, avant d’être interpellé par une unité d’intervention.Alcoolique et malade, le prévenu ne se souvient pas vraiment des faits. Les adolescentes sont traumatisées. En vieux soûlard blasé, Christophe, la mémoire défaillante et l’élocution traînante, jette un regard sur les trois juges, préparé […]

Le manque de moyens de la justice est encore plus criant en outre-mer. En Guyane par exemple, la justice ne respecte pas l’article 1187 du code de procédure civile, dénonce Me Patrick Lingibé. Le droit à l’accès à la justice n’a décidément pas la même importance sur tout le vaste territoire français totalisant une superficie […]

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 adopté en première lecture au Sénat le 7 juin dernier contient plusieurs mesures qui suscitent l’indignation de Me Pierre-Eugène Burghardt. En cause ? L’examen médical par visioconférence lors du renouvellement de la garde à vue, les perquisitions de nuit ainsi que […]

Après quelque hésitation, la troisième chambre civile se rallie clairement à la deuxième chambre civile en matière de faute inassurable dont elle retient désormais une conception dualiste, où la faute dolosive « s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables ». Cass. 3e civ., 30 mars 2023, no 21-21084 1. Par une […]

Jeune fille tenant le sabre de son père, Jeanne-Élisabeth Chaudet (1767-1832), exposé au Salon de 1814 Guillaume Benoît Fragonard est le nom d’un peintre, mais il est aussi celui d’un parfumeur. Et pour cause ! Le premier, Jean-Honoré (1732-1806), surnommé « le peintre de Louis XV », est le fils du second. À notre connaissance, son père François […]

5 000 emplois créés ou sauvegardés, 350 projets accompagnés et plus de 9 M€ de prêts octroyés, le Réseau Entreprendre 93, célèbre au mois de juin son vingtième anniversaire. « Nous répondons finalement, à travers cette longévité, à une demande entrepreneuriale du territoire », affirme Idir Hamizi, le président de l’association Séquano-Dyonisienne. Le Réseau Entreprendre, présent dans 10 pays, […]

La récente condamnation en appel de l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy dans l’affaire dite des « écoutes » a suscité des critiques, certains accusant la magistrature de faire de la politique. Un magistrat du parquet, sous le pseudonyme d’Etienne Oretcan, a fustigé dans nos colonnes ce qu’il qualifie de rhétorique populiste. Régis de Castelnau, avocat […]

L’article 3, paragraphe 1, de la directive n° 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’est susceptible de constituer une « pratique commerciale déloyale », d’après cette disposition, la rédaction, par une entreprise d’assurance, d’un contrat collectif type unit-linked ne permettant pas au consommateur qui adhère […]

Musée Jacquemart-André On a eu du mal à le croire mais c’est ainsi : jamais Giovanni Bellini n’avait eu droit à une exposition en France ! Le mystère est d’autant plus épais au vu de son talent et de son importance dans l’histoire de l’art. On se souvient qu’en 1516, Marino Sanudo disait de lui : « Tout […]

À partir du 1er juillet 2023, la présentation des bulletins de paie évolue. L’objectif ? Mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits à certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA et simplifier certaines informations. Le point avec Laurence Breton-Kueny, directrice des ressources humaines du groupe […]

Du 3 au 25 juin, le chaleureux parc des Mesnuls accueillera la troisième édition des Mesnographies, festival de photographie international créé par Claire Pathé, sous le marrainage de Marion Hislen, fondatrice du festival Circulation(s). Alessandro de Marinis/Mesnographies Complètement gratuit, ce festival entend bien désenclaver sa commune et rendre accessible à tous et toutes le médium […]

Un avocat a du rembourser les honoraires versés par son client, malgré l’existence d’une convention d’honoraires, après que celui-ci a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Me Patrick Lingibé analyse les leçons à tirer de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mai dernier (consultable en intégralité en bas de l’article) qui a confirmé […]

Se disant « déçu, énervé, dégoûté » d’avoir dû subir les reproches de son chef cuisinier dans un restaurant de Disneyland, Kevin a explosé. Il a renversé le chariot des plats, menacé son supérieur avec deux couteaux, brisé une vitre, promis à la police de se « venger avec une bombe ». Les juges de Meaux (Seine-et-Marne) l’ont condamné […]

Un ex-époux ou ex-pacsé peut, à l’administration fiscale, être déchargé de l’obligation au paiement solidaire des dettes fiscales communes. Il doit faire valoir une disproportion marquée entre sa situation patrimoniale et le montant de la dette fiscale. La décharge de la solidarité fiscale des ex-époux est limitée et ne peut pas s’appliquer à la totalité […]

Par son arrêt du 15 février 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que les juges du fond ne sont pas tenus de préciser qu’ils ont pris en considération les sentiments exprimés par l’enfant auditionné conformément à l’article 388-1 du Code civil. Elle contredit ainsi la solution issue d’un arrêt de la deuxième […]

Exemplaire de la seconde édition, adjugé 220 € L’Huillier & Associés Les notaires apprécient particulièrement le gnomon. Vous savez, ce petit instrument formé d’une tige verticale qui projette l’ombre du soleil ou de la lune sur un écran horizontal, et qui permet ainsi de mesurer leur hauteur au-dessus de l’horizon. Les Chinois le connaissaient déjà sous […]

Alors que le 9 mai dernier le Sénat examinait le projet de loi visant à réguler l’activité des influenceurs en France, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale fin mars, les commissaires de justice rappellent qu’ils sont bien placés pour aider les influenceurs à protéger leurs créations. Entretien avec Anthony Cesca, commissaire de justice et […]

Le droit pour les détenus de communiquer librement avec leur avocat relève d’une liberté fondamentale selon le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique. Cette décision (TA de la Martinique, référé, 2 juin 2023, M. O. et Ordre des avocats de Martinique, accessible en intégralité à la fin de l’article) est intéressante à […]