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La juridiction unifiée du brevet a vocation à remplacer les juridictions nationales en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire. Il convient d’opérer diverses réflexions sur la procédure civile développée tant dans l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet que dans son règlement de procédure. Si l’idée de créer une juridiction supranationale […]

Cet exemplaire de la deuxième édition des Réflexions sur la Révolution de France (1791) de Burke a été adjugé 80 € Kâ-Mondo Le plus intéressant parmi les vœux pieux qui traversent parfois le cerveau des « beaux esprits » est sans doute la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Cette dernière est née de la […]

Le 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé pour la première fois, en référé, sur l’application du devoir de vigilance issu de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 dans une affaire relative au méga projet pétrolier mené par TotalEnergies et ses filiales en Ouganda et en Tanzanie, à la suite de l’assignation de […]

Chaque nouvelle affaire judiciaire apporte son lot de « petites phrases » lancées par nos politiques avec, je dois le dire, une étonnante fierté. Si cela continue ainsi, je vais finir par rédiger un répertoire de blagues pour recenser toutes les absurdités que j’entends à longueur de journée dans nos médias sur le sujet. Nous avons eu […]

En imposant au tiers contractant de rapporter la preuve du mandat par écrit lorsque cette exigence n’est requise qu’ad probationem entre les parties, la troisième chambre civile rompt avec une importante décision rendue quelques années plus tôt par la première chambre, qui lui avait permis d’établir cette preuve par tous moyens. La portée de cette […]

Imaginée pour combler les lacunes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein de l’Union, la nouvelle Autorité européenne en la matière assurera un rôle de surveillance de grande ampleur sur les territoires des États membres. Elle devra également participer activement à l’harmonisation de la réglementation et […]

Jean-Paul Riopelle, L’Original rouge (1981, lithographie sur papier d’Arches, 65,7 x 83,3 cm) Estate of Jean Paul Riopelle / SOCAN (2022) La façade du Palais des congrès à Montréal, faite de verrières colorées, est considérée comme l’une des « 1 001 merveilles de l’architecture qu’il faut avoir vues dans sa vie », dit Mark Irving, auteur d’un […]

Même rebaptisée « dispositif sonore portatif », la casserole dans la rue reste légale. Les Surligneurs vous expliquent pourquoi. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent également sur la pétition visant à destituer le président de la République, ainsi que sur la validation partielle de la réforme des retraites par le Conseil constitutionnel. Le préfet […]

Chaque année, les parents d’enfants majeurs doivent faire des choix fiscaux dans leur déclaration de revenus : rattachement au foyer ou versement d’une pension alimentaire ? De nombreux paramètres entrent en ligne de compte pour choisir l’option fiscale la plus avantageuse. La déclaration 2023 des revenus perçus en 2022 approche. Les jeunes adultes qui ont eu 18 […]

Le régime de la dérogation aux règles de hauteur d’urbanisme est précisé par le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023. D. n° 2023-173, 8 mars 2023, pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du Code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du Code de la construction et […]

Comme toutes les académies, Créteil a saisi à bras-le-corps la technologie pour sortir les enfants et adolescents atteints de pathologies invalidantes de la solitude de l’éducation au domicile ou à l’hôpital. Ces petits robots permettent de la petite section au BTS de garder le contact avec la classe… et de se sentir plus fort. Christelle […]

Cette carte représentant le Cricket Club de Singapour a été adjugée dans un lot de 56 cartes à 185 € Morand & Morand Les cartes postales sont comme des billets pour un voyage dans le passé. Il y a un certain nombre d’années, les collectionneurs se battaient afin d’obtenir une série, des modèles rares, des […]

La structure culturelle « Les Bords de Scènes » accueillera le 14 mai à Juvisy-sur-Orge (91) un concert de l’orchestre des Portes de l’Essonne et du chœur du conservatoire de Rouen autour du Requiem de Fauré. DR Le conservatoire des Portes de l’Essonne, qui rassemble les villes d’Athis-Mons et de Juvisy-sur-Orge, donnera le 14 mai 2023 son grand concert […]

À partir de ce soir, les déclarants pourront utiliser le nouveau mode “expert” pour déposer leurs comptes annuels via l’interface du Guichet unique. Ce mode permettra le dépôt d’actes signés électroniquement, sans avoir à répondre aux questions fastidieuses demandées jusqu’à présent. Jusqu’à présent, seuls 7 % des dépôts des comptes annuels reçus par les greffes […]

L’avocat n’est pas le supplétif du juge. Tout au plus un auxiliaire, et encore, le terme est-il contesté par une partie de la profession. Ce débat, remis à l’ordre du jour par l’affaire Cohen-Sabban Nogueras, s’appuie sur des concepts issus du vocabulaire militaire. Les explications de Me François Martineau, auteur du Petit traité d’argumentation judiciaire […]

Musée Guimet Une superbe exposition d’estampes d’Hiroshige, destinées à orner des éventails du XIXe siècle, a lieu en ce moment au Musée national des arts asiatiques – Guimet. Extrêmement détaillés, les paysages alternent entre monts enneigés et rivières franchies par de charmants ponts suspendus ; les femmes discutent en longs kimonos et certains hommes aux […]

L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis affiche un bilan impressionnant (AGRASC). Son activité continue à s’accroître afin de répondre à sa mission : s’assurer que nul ne tire profit de son délit. Le 24 janvier dernier, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice a dressé le bilan de l’activité de l’Agence de […]

Le 9 février dernier, 49 impétrants ont prêté serment lors d’une audience solennelle à la cour d’appel de Paris. Un moment attendu depuis la crise sanitaire et l’occasion de rappeler les enjeux éthiques et l’importance de leurs missions aux nouveaux commissaires aux comptes. DR Sous les ors de la salle de la cour d’appel de Paris, […]

Ancienne colonie française et actuel État américain, la Louisiane constitue une anomalie étatsunienne du fait de son héritage européen. Unique État de tradition romano-civiliste dans une nation de common law, la Louisiane a façonné un droit hybride, fortement inspiré de la France. Comment la vente de la Louisiane a-t-elle également provoqué l’adoption du Code napoléonien […]

Ce mercredi 26 avril, le tribunal de Paris et le barreau ont signé un protocole de bonnes pratiques en matière de gestion des procédures devant le juge aux affaires familiales. Explications. Il n’y a pas de secret, si l’on veut que la justice soit correctement rendue, il faut que magistrats et avocats travaillent dans […]