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La présente décision, qui aurait mérité une motivation moins elliptique, n’apporte rien de bien nouveau aux règles régissant la clause de non-concurrence d’un salarié, excepté qu’elle l’applique à un titulaire de contrat de professionnalisation, ce qui montre bien les limites de ce type de contrat initialement prévu pour être davantage des formations, même l’alternance, que […]

Le secret bancaire constitue un empêchement légitime, opposable au juge civil. Toutefois, cette règle n’est pas intangible et, au-delà des exceptions légales posées par la loi, il n’en demeure pas moins qu’au regard de l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, de l’article 10 du Code civil et 9 et 10 du Code de procédure civile, […]

Ayahuma Le Ayahuma est un restaurant tenu par deux Équatoriens. Dépaysement et exotisme garantis ! Entre Voltaire, Charonne et Philippe Auguste, en plein cœur du XIe arrondissement parisien : Ayahuma nous fait tutoyer l’Équateur, pays d’Amérique du Sud, lové entre le Pérou et la Bolivie, et ouvert sur la côte du Pacifique. Gaie et colorée, la décoration […]

De la Ligue des droits de l’homme à la Défenseure des droits, en passant par le barreau de Paris, nombreuses sont les institutions qui s’inquiètent de la manière dont est géré en France le maintien de l’ordre lors des manifestations. Pierre-Eugène Burghardt, avocat au barreau de Paris, dénonce un mauvais scénario à la Kafka et […]

Faut-il remettre en cause le « dogme » de l’individualisation des peines, comme le soutient Laurent Lemasson dans les colonnes du Figaro ? Cette idée fait bondir notre chroniqueuse Me Julia Courvoisier, qui propose d’emmener les lecteurs d’Actu-Juridique à une audience pour leur montrer à quoi sert, en pratique, la possibilité pour le juge d’individualiser la peine […]

Le recours aux conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) et aux comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) continue de progresser. Ces instruments de justice négociée sont réputés efficaces pour des dossiers comportant des problématiques fiscales complexes et pour réduire les délais de procédure applicables. Le recours aux conventions judiciaires d’intérêt public et aux comparutions sur […]

Les prêts libellés en devises sont tristement célèbres par leur toxicité et la jurisprudence se construit peu à peu dans le cadre d’un contentieux aux enjeux importants pour les emprunteurs. Ainsi les solutions qui se dégagent permettent aux praticiens de structurer leurs arguments s’agissant des clauses relatives au montant, au taux de change et aux […]

Illustration de la fameuse vue de la cité de Tombouctou, tirée de l’édition originale du Journal d’un voyage à Temboctou et à Jenné de René Caillé Giquello & Associés Au milieu du XVIIIe siècle, l’abbé Prévost assurait que le « Grand Désert » restait totalement inconnu des Européens. Ce qui allait permettre de connaître enfin l’Afrique sera […]

L’édition 2023 du Festival international de films de femmes se tient à Créteil du 24 mars au 2 avril. DR Évènement pionnier dans le monde du cinéma, le festival international de films de femmes de Créteil a été fondé en 1979 pour mettre en avant le point de vue des femmes cinéastes, aujourd’hui sans doute plus nombreuses […]

À l’ouverture de son procès d’assises lundi 20 mars, un accusé a craché sur son avocat. La cour refusant les demandes de renvoi, la bâtonnière a décidé de prendre une mesure très rare : frapper la barre d’interdit. Mais que s’est-il réellement passé pour qu’on en arrive là ? Notre enquête. Ce lundi 20 mars, s’ouvre devant la cour […]

La modification d’un montant maximal du prêt dans la promesse de vente n’est pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur. Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, no 21-24539 Pendente conditione, eviniente conditione et deficiente conditione. En l’espèce1, par acte du 22 mai 2018 reçu par M. O., notaire, M. M. (le vendeur) a conclu […]

Le 31 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants. Fonds indiciels, définition de l’arbitrage en assurance-vie, limitation des frais bancaires de successions : les nombreuses mesures sont issues des recommandations du rapport Husson Montgolfier d’octobre 2021. Le 31 janvier dernier, les sénateurs ont adopté en première […]

DR « Il n’est de plus grand plaisir que celui qui éveille tous nos sens »! L’art du jardin, au fil des siècles, a souvent célébré les cinq sens. Mais il faut dire que ces derniers sont inégalement illustrés. Le plus honoré de tous est la vue, par le biais du dessin général, de la structure et […]

Est-il illégal de remplacer les grévistes, comme l’affirme Philippe Martinez ? En réalité, c’est un peu compliqué, les Surligneurs vous expliquent ce qu’on peut faire, et ce qui est interdit. Les spécialistes du legal checking se penchent également cette semaine sur l’augmentation des salaires en période d’inflation et sur la possibilité ou non pour le […]

Les nouvelles lignes directrices du parquet national financier (PNF) concernant les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP), publiées le 16 janvier dernier, constituent un progrès en matière de lisibilité, de prévisibilité et de transparence de la doctrine du PNF. Mais elles sont aussi l’expression d’une évolution vers la pénalisation de la conformité, analyse Me Amaury Bousquet. […]

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été publiée au Journal officiel du 11 mars 2023. Elle a pour ambition de lever tous les obstacles au déploiement des projets d’énergies renouvelables. Pour faciliter l’approbation locale de ces projets, elle instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables. Elle […]

Cette niche en acajou mouluré en forme de maison, datée du XIXe siècle, a été adjugée 2 048 € Beaussant Lefèvre Dans leur sagesse, les académiciens ont mis en avant l’origine du mot « niche » qui désigne, comme chacun le sait, une « cavité que l’on ménage dans l’épaisseur d’un mur pour y loger une statue, un buste, […]

Il y a quelques semaines, nous consacrions un article sur le chantier de l’ancienne tour Insee, à Malakoff (92), en bordure de Paris. L’État pousse pour une destruction/reconstruction ; un collectif de citoyens soutenus par la mairie et armés de bon sens poussent pour une réhabilitation de l’existant, afin de minimiser l’empreinte carbone. Notre article se […]

La commission des finances de l’Assemblée nationale planche sur des pistes de réforme destinées à mieux contrer l’évasion fiscale. L’évasion fiscale constitue un phénomène complexe à définir. L’Assemblée nationale dans un nouveau rapport spécial thématique (Rapport de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances […]