Publications

Entre outil d’anticipation successorale et vecteur d’optimisation fiscale, le démembrement de propriété fait aujourd’hui l’objet d’une analyse critique du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Dans un rapport particulièrement dense, il est proposé de rapprocher la fiscalité applicable aux transmissions en nue-propriété et en pleine propriété, en ciblant notamment l’usufruit résiduel et le délai actuel de […]

La cour d’appel de Reims (Marne) a consacré deux jours à l’examen d’un dossier de traite d’êtres humains qui a eu pour cadre le monde feutré du vignoble champenois. Parties civiles, 36 des 57 victimes, des saisonniers africains pour la plupart sans-papiers, sont venues de Paris avec l’espoir que les peines de prison contre trois […]

La subrogation conventionnelle ne confère pas un droit à l’affactureur de réclamer la TVA déjà restituée par le Trésor public, sauf disposition contractuelle expresse contraire. Cass. com., 22 oct. 2025, no 24-19.201, Sté Pro living group c/ Sté générale factoring, F–B (cassation CA Paris, 19 juin 2024) 1. Rappelons, à titre préalable, que l’affacturage peut être défini comme la technique juridique par laquelle […]

Un débat constitutionnel sur la légalité des règles encadrant la location de courte durée pourrait assouplir les mesures de régulation actuellement applicables aux propriétaires de biens en copropriété. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite Le Meur, a modifié les modalités d’interdiction du meublé de tourisme détenu en copropriété au niveau de la copropriété. Le […]

À l’occasion de ses vœux à la presse, mercredi matin, le Conseil d’État a révélé les chiffres d’activité de l’ensemble des juridictions administratives en 2025. Ils témoignent d’une augmentation aussi importante qu’inattendue de l’activité contentieuse. Explications. Le vice-président Didier-Roland Tabuteau s’astreint à utiliser un vocabulaire modéré, mais on le sent inquiet. En 2025, la juridiction […]

Omniprésente dans le débat public, la fraude fiscale demeure cependant peu définie et mal chiffrée, constate la Cour des comptes. Dans le combat contre la fraude fiscale, son chiffrage constitue un enjeu stratégique afin de pouvoir évaluer précisément les montants en jeu. Il s’agit d’un phénomène « mal cerné, mal chiffré, mal traité, et souvent confondu […]

L’audience de présentation de la nouvelle procureure de la république anti-criminalité organisée, Vanessa Perrée a eu lieu lundi 19 janvier. Les 34 personnes que compte ce nouveau service – dont 16 magistrats – seront en charge des dossiers du haut du spectre. C’est peu dire que l’on a tressé des couronnes de lauriers à Vanessa Perrée […]

Depuis le 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuel ou de dons d’argent, d’objets de valeur ou d’actions doivent être télédéclarées à l’administration fiscale, sur le site impots.gouv.fr. Les impositions correspondantes doivent y être télé-payées. En place depuis 2021, la télédéclaration est désormais le seul mode de déclaration des dons manuels depuis le 1er janvier 2026. […]

Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026[1], la chambre criminelle de la Cour de cassation tranche un débat juridique et sociétal majeur : la licéité des violences dites « éducatives » exercées par les parents sur leurs enfants. En l’espèce, M. Z était poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, de violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de […]

L’annonce d’un nouveau dispositif de fast–track par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé s’inscrit dans une dynamique déjà éprouvée, sans pour autant répondre aux problématiques éthiques existantes. Si cette procédure vise à favoriser l’innovation et à renforcer l’attractivité de la recherche biomédicale française, elle met également en exergue les tensions […]

La cour criminelle de Versailles a jugé, mi-janvier, Reynald T., 52 ans, pour le viol de trois mineures, les filles de deux femmes qu’il a fréquentées entre 2007 et 2012. L’homme, qui comparaissait libre, a nié les faits. Après trois jours d’audience, il a été condamné à 18 ans de réclusion criminelle. Le 3 août 2011, Isabelle D., […]

Alors que la justice s’avance dans la voie de la privatisation pour tenter de résoudre ses difficultés structurelles de moyens, le bâtonnier Pierre-Olivier Sur met en garde contre la financiarisation extérieure qui accompagne cette tendance ; il appelle à une réflexion éthique. Le budget de la justice est de 10,7 milliards d’euros pour l’année 2026, […]

À l’heure où le droit européen vient renforcer, au bénéfice des consommateurs, les garanties visant à les prémunir contre le phénomène de « greenwashing » (directive relative à l’anti-greenwashing qui doit être transposée au plus tard en septembre 2026 et projet de directive Green Claims), l’avis de l’Autorité de la concurrence relatif aux systèmes de notation visant à […]

Le Sénat a adopté définitivement mercredi la proposition de loi du député Renaissance Jean Terlier. Au terme d’un combat qui aura duré plus de trente ans, les entreprises françaises vont enfin bénéficier d’ une protection des avis de leurs juristes comparable à ce qui existe dans d’autres pays. On ne compte plus les personnalités et […]

Le combat des « Américains accidentels » va amener la Cour de justice de l’Union européenne à se prononcer sur la conformité au RGPD des accords FATCA prévoyant le transfert par les banques européennes, au fisc américain, des données fiscales des citoyens américains. La justice belge vient de poser 13 questions préjudicielles à la Cour de justice […]

Par son arrêt du 6 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la faculté de résiliation de l’assureur prévue en cas de non-paiement de la prime et d’aliénation de la chose assurée. Désormais, l’assureur n’ayant pas été informé de l’aliénation de la chose assurée peut, en […]

La société Airbnb peut-elle voir sa responsabilité engagée si un utilisateur de sa plateforme y a recours pour une sous-location interdite ? La Cour de cassation vient de répondre positivement à cette question dans une affaire relative à la sous-location d’un logement social. Sous-location et location saisonnière ne font pas bon ménage. Pour la Cour de […]

Mardi matin à 10 heures, la chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné le pourvoi du journaliste Philippe Miller contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) ayant partiellement validé la saisie, lors de son interpellation dans un restaurant, de son carnet, son portable et son ordinateur. Objet de […]

Nabil, 18 ans, et Ayane, 21 ans, sont soupçonnés d’avoir participé à une descente, en plein dimanche après-midi, contre deux individus qui ont fini à l’hopital, sur fond de trafic de drogue. « Un vrai lynchage », commente un avocat. L’un avoue, l’autre pas.

À nouveau, pour la septième fois, les familles endeuillées et les blessés se sont réunis lundi rue de Trévise, dans le IXe arrondissement parisien, pour commémorer l’explosion survenue le 12 janvier 2019, et inaugurer une stèle en mémoire des disparus et des survivants. Un moment chargé d’émotion, qui n’a pas dissipé la colère : les victimes […]