Publications

L’administration fiscale vient de tirer les premières conséquences de la jurisprudence Icade, rendue par le juge communautaire dans le cadre de la TVA sur marge relative à une opération d’achat revente de biens immobiliers. Elle confirme que les modalités actuelles de la TVA sur marge restent opposables sur le fondement de l’article du L. 80 […]

Cet exemplaire de l’édition originale française a été adjugé 1 000 €. BnF Il y a du mépris dans le mot « chinoiserie »… Le terme lui-même n’est apparu dans la langue française que vers 1845, avec, déjà, une connotation nettement péjorative. Larousse, qui ne modérait guère ses appréciations, considérait dans son Grand Dictionnaire que la chinoiserie […]

Le 26 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bobigny organisait son audience solennelle pour clore l’année précédente et ouvrir l’année 2022. Cette année encore, pandémie oblige, l’événement a eu lieu en comité restreint, limitant l’accès à la salle aux juges à installer. L’audience pouvait néanmoins être suivie en direct sur YouTube. À la suite […]

La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certificat d’enfant sans vie » permet désormais d’inscrire un nom sur le livret de famille. Xavier Labbée, professeur des universités et avocat au barreau de Lille, pointe les risques attachés à cette intention généreuse, mais souligne également que cela peut être l’occasion pour les […]

Chaque année, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) définit ses thématiques prioritaires de contrôle. Pierre Saurel, avocat spécialisé en droit du numérique et des communications, décrypte les choix opérés pour 2022. Comme chaque année, la Cnil a annoncé le 15 février 2022, les trois thématiques prioritaires qui feront l’objet de contrôles pour […]

À l’occasion d’un litige relatif à un bail commercial, le tribunal compétent est celui de la situation de l’immeuble, les faits reprochés au bailleur trouvant leur source dans l’application du statut des baux commerciaux. Cass. 3e civ., 13 oct. 2021, no 20-18333 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2020), la […]

Le pâté en croûte, scindé en deux. DR Une longue balade au Parc Monceau nous avait ouvert l’appétit et par le plus grand hasard, descendant la rue de Courcelles, nous avons croisé ce qui semblait être une classique brasserie type « croque-monsieur œuf à cheval » ou « pavé de saumon sauce estragon » : nous nous sommes retrouvées au […]

Dans Faute de preuves, enquête sur la justice face aux révélations #MeToo (éditions du Seuil), Marine Turchi, journaliste chez Mediapart, spécialiste des violences sexuelles, enquête minutieusement sur le traitement policier et judiciaire réservé à ces affaires. Les institutions sont-elles à la hauteur des besoins et des attentes des victimes ? Chapitre après chapitre, en se basant sur […]

Karim, Thomas et Evans n’avaient aucune chance d’être remis en liberté avant leur procès, prévu le 28 février prochain. En fuite depuis huit mois après l’agression violente d’un octogénaire chez lui, selon l’accusation, ils étaient tous trois récidivistes et soumis à un sursis probatoire. Au premier rang de la salle d’audience du tribunal de […]

Une action en responsabilité contractuelle engagée contre l’arbitre, à la suite de l’annulation de la sentence arbitrale par le juge français du siège en raison de la violation de l’obligation de révélation par ledit arbitre, n’entre pas dans le champ d’application du règlement Bruxelles I bis. En vertu de l’article 46 du Code de procédure civile, […]

Définition, réglementation, fiscalité ; l’apparition des Non-Fongible Token (NFT) – jetons non fongibles, en français – il y a quelques années, dans le domaine de l’art contemporain, pose de nouveaux défis au régulateur. En effet, les NFT se sont considérablement développés ces deux dernières années. Les NFT renvoient à un fichier de données non fongibles situé sur une chaîne de blocs – blockchain – destiné […]

77 ans après la fin de la guerre, la France tente toujours de réparer sa complicité avec la barbarie. Cela passe par la restitution des œuvres d’art pillées aux familles juives. L’année 2022 va sans doute marquer un tournant dans cette tâche compliquée. Le 22 décembre 2021, Roselyne Bachelot s’était félicité que quatre œuvres d’art […]

Cet « Ordre pour le logement de 15 carabins au lieu de Sausson », daté du 11 décembre 1625, a été adjugé 200 €. Vermot & Associés Les militaires se déplacent, c’est bien connu. Ils participent à des manœuvres, assurent des missions, et protègent leur pays contre les incursions des ennemis. Sous l’Ancien Régime, leur trajet […]

Parfois, un dossier passe entre les mailles de la procédure et se faufile jusqu’à l’audience, alors que les charges ne permettent à l’évidence pas de condamner le mis en cause. Le tribunal de Pontoise, mardi 4 janvier, a connu un dossier de ce type. La petite dame énergique qui sautille jusqu’à la barre s’appelle Jacqueline. […]

Jeudi 17 février, au quatrième jour du procès, Roseline Hamel, la sœur du prêtre assassiné à Saint-Etienne-du-Rouvray, est venue raconter à la barre la terrible journée du 26 juillet 2016. Son « vous n’aurez pas ma haine » lancé aux accusés a bouleversé l’assistance. Lorsque la petite femme aux cheveux blancs bouclés s’approche de la barre, chacun pressent […]

La décision d’Anne Hidalgo d’imposer une redevance sur le chantier de Notre-Dame a déclenché un scandale. Les Surligneurs vous expliquent en quoi juridiquement cela peut éventuellement poser problème. En principe, cette redevance tient compte des avantages que retire l’auteur du chantier de son occupation de l’espace public. Sauf qu’ici, c’est la ville de Paris qui […]

Musée Cernuschi D’une extrême finesse, la peinture ancienne chinoise exécutée durant les dynasties Ming et Qing, à partir du milieu du XVIe siècle jusqu’au début du XVIIIe siècle, apporte sérénité et beauté. La nature est évoquée dans la délicatesse du pinceau ; elle est parfois associée à la calligraphie, notamment par les « peintres lettrés […]

Magistrat depuis vingt-trois ans, Benjamin Deparis est président du tribunal judiciaire (TJ) d’Évry et président de la Conférence des présidents de tribunaux judiciaires (CNPTJ). Pour Actu-juridique, il revient sur l’année 2021 écoulée. Actu-juridique : Le tribunal judiciaire d’Évry n’a pas organisé d’audience solennelle en janvier 2022. Pourquoi ? Benjamin Deparis : L’institution s’adapte aux directives générales du Premier ministre qui […]

Ce pendentif « Croix » en or jaune a été adjugé 1 200 €. Gros & Delettrez « Il n’y a pas de pierres semi-précieuses, cela reviendrait à dire qu’il y a des semi-fleurs, des semi-chats… Il y a juste des pierres plus rares que d’autres », affirme Antoine Chaputot. Ce joaillier atypique rappelle que c’est quasiment toujours […]

Pour la Cour de cassation, le bail verbal parvenu à son terme est reconduit tacitement par périodes triennales conformément aux prescriptions de l’article 10, alinéas 1 à 3, de la loi du 6 juillet 1989. Cette décision invite à s’interroger quant à l’application de ladite loi au bail verbal et à l’opportunité d’admettre qu’un tel contrat puisse être […]