Publications

Présentation du décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme et de l’arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d’informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du Code du tourisme. D. n° 2020-1585, 14 déc. 2020, NOR : NOR:LOGL2022332D […]

Deux affaires de violences intrafamiliales ont longuement mobilisé les magistrats de la 13echambre correctionnelle de Créteil (Val-de-Marne), jeudi 29 avril. En particulier l’examen du dossier d’un couple poursuivi pour s’être bagarré devant leurs deux jeunes enfants. Les policiers n’ont pas pu déterminer les responsabilités des deux adultes qui se sont battus pour une histoire de […]

Si une association d’avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du Code civil, l’article 1843-4 ne lui est cependant pas applicable en l’absence de capital social et ne peut être étendu aux comptes à effectuer lors du départ d’un avocat. Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, no 19-22964 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. […]

Fayard Quels sont vos premiers souvenirs de théâtre, vos premières sensations face à une scène plongée dans la pénombre quand le rideau se lève… À cette question très personnelle, chacun se souviendra de son premier émoi ou parfois l’ennui qu’a pu provoquer une représentation loupée. Mais bien souvent pour les passionnés de littérature, le théâtre […]

Si 2020 pouvait être considérée comme une annus horribilis pour l’économie des salons professionnels ou grand public, le début de l’année 2021 s’inscrit dans la même lignée. Aucun salon en présentiel n’a pu se tenir en Île-de-France en ce début d’année selon la Chambre de commerce et d’industrie régionale. Et rien n’indique que cela changera […]

Les détenus doivent pouvoir jouir de leur liberté de religion dans les limites qu’impose leur incarcération. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme apporte un éclairage utile sur les limites de certaines de ces manifestations, comme en matière de prescriptions alimentaires, ainsi que sur les obligations positives des États pour favoriser leur […]

Quelle est l’étendue de la garantie de l’article L. 80 A du LPF ? Comment s’applique-t-elle dans le temps ? Peut-elle être invoquée dans le cadre d’un abus de droit ? Conformément aux termes de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF), l’administration fiscale ne peut procéder à des redressements d’impositions si la cause du […]

Si le confinement a pesé sur le moral des français, il est un lieu où il a été vécu comme une double peine : la prison. Difficile de respecter les gestes barrière quand on vit à trois dans 9m2, cruel d’être soudain privé de visites, de travail ou encore de toute possibilité de préparer sa […]

Calendrier des déclarations, déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée pour une partie des indépendants, réduction d’impôt pour dons ou réduction Madelin, majoration des revenus réputés distribués ou occultes : le point sur la déclaration 2021 des revenus perçus en 2020. La déclaration des revenus 2020 reflète une année exceptionnelle qui a connu trois lois de […]

En 2017, Valérie Pécresse, présidente de la région Île-de-France, annonce la création d’un nouveau label nommé « Patrimoine d’intérêt régional ». Cette action s’inscrit dans une volonté politique de soutien à la culture et au tourisme. En novembre dernier, 9 sites ont obtenu le précieux sésame, amenant le total à 116 sites labellisés en trois ans. […]

Dans le régime primaire impératif, l’article 214 du Code civil continue de défrayer la chronique comme en témoigne un arrêt du 18 novembre 2020 qui revient sur l’épineuse question de la présomption de la contribution aux charges du mariage (I). Dans un arrêt remarqué de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2020, cette […]

Après les prises de position récentes du législateur en Espagne et au Portugal, on peut légitimement se demander s’il n’est pas temps d’envisager en France une réflexion sur la légalisation de l’euthanasie. Le sujet est sensible, mais on ne saurait passer sous silence les questionnements soulevés par la législation française actuelle qui a consacré un […]