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L’article L. 651-2 du Code de commerce permettant d’écarter la responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ne réduit pas l’existence d’une simple négligence à l’hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission. Cass. com., 3 févr. 2021, no 19-20004 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. […]

La réforme de l’organisation des services déconcentrés de l’État est en cours de mise en œuvre. Une nouvelle étape a été franchie avec la création le 1er avril 2021 de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) dans tous les départements métropolitains, en dehors de Paris et des collectivités de la […]

Depuis le printemps 2020, la Porte de Versailles est silencieuse. Les grands salons ont gardé porte close et c’est toute une économie qui se trouve impactée par le Covid-19. Ah, Paris ! Sa Tour Eiffel, ses brasseries à l’ancienne, son quartier latin… et ses salons : nautique, de l’auto, du livre, de l’agriculture, de l’aviation, […]

La chronique « Droit et risque » a été créée en 2008 à l’initiative du professeur Françoise Dekeuwer-Defossez lorsqu’elle a intégré le C3RD (Centre de recherche sur les relations entre le risque et le droit) de la faculté de droit de l’université catholique de Lille. L’objectif était de mettre en lumière les contributions des chercheurs au projet scientifique […]

Saisi par une intercommunalité d’une QPC sur la contribution au redressement des finances publiques, le Conseil constitutionnel déclare le dispositif issu de la réforme de 2019 contraire à la Constitution. Mais il prive son inconstitutionnalité de tout effet utile, alors que la nature de cette contribution et son régime auraient justifié que la Constitution ne soit […]

Vassily Kandinsky, Croix blanche. DR André Malraux écrivit que « l’art est un anti-destin ». Oui, car il est universel et qu’il englobe diverses expressions. Mais l’art a, avant toute chose, une vocation de lien dans une société, chez un peuple, et son rôle est spécifique, quel que soit le pays où il s’élabore. L’art exprime non […]

Avant d’examiner de délicates affaires de violences familiales ou conjugales, la présidente des comparutions immédiates du Tribunal judiciaire des Hauts-de-Seine renvoie les dossiers incomplets. Le rôle reste pourtant chargé. Magistrats et avocats prennent leur mal en patience, mais certains justiciables craquent. Seize affaires sont inscrites à l’audience de la 16e chambre correctionnelle de Nanterre pour […]

Présentation du décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l’application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du Code de la construction et de l’habitation. D. n° 2020-1720, 24 déc. 2020 La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est intervenue dans le domaine immobilier en modifiant les droits de l’urbanisme et de la construction, du logement social, des […]

Avocate au barreau de Paris, Alexandra Grévin s’est imposée dans un domaine de compétence encore peu reconnu : le droit du handicap. Depuis 2005, date de sa prestation de serment, elle a publié deux guides juridiques de référence : Droit du handicap et procédures et Face à l’autisme aux éditions du Puits Fleuri. Depuis son cabinet parisien, […]

La chronique « Droit et risque » a été créée en 2008 à l’initiative du professeur Françoise Dekeuwer-Defossez lorsqu’elle a intégré le C3RD (Centre de recherche sur les relations entre le risque et le droit) de la faculté de droit de l’université catholique de Lille. L’objectif était de mettre en lumière les contributions des chercheurs au projet scientifique […]

Le contrat de séjour en établissement, au sens de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles, est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose. Cass. 3e civ., 3 déc. 2020, no 20-20122 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Caen, 5 novembre 2019), le 1er septembre 2008, […]

Parmi les dispositions du « projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire », celles, diversement appréciées, qui sont « relatives à l’enregistrement et la diffusion des audiences » retiennent particulièrement l’attention et suscitent interrogations et inquiétudes. L’éclairage d’Emmanuel Derieux, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) et auteur de Droit des médias. Droit français, européen et international. Le […]

La chronique « Droit et risque » a été créée en 2008 à l’initiative du professeur Françoise Dekeuwer-Défossez lorsqu’elle a intégré le C3RD (Centre de recherche sur les relations entre le risque et le droit) de la faculté de droit de l’université catholique de Lille. L’objectif était de mettre en lumière les contributions des chercheurs au projet scientifique […]

Le point sur la délicate détermination de la résidence fiscale au regard des évolutions de la jurisprudence administrative sur la notion de centre des intérêts économiques et des précisions apportées par Bercy quant aux conséquences des mesures de confinement sur le foyer fiscal. Conformément aux termes de l’article 4 A du Code général des impôts […]

Devenant garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti avait annoncé qu’il voulait diffuser « les bonnes pratiques » expérimentées par les fonctionnaires du ministère de la Justice. Un moteur de recherche vient d’être lancé à cette fin. Le 19 mars dernier, les agents du ministère ont tous reçu un message vidéo pour les avertir de l’existence de cette nouvelle base […]