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Faut-il faire entrer un magistrat dans les instances disciplinaires des avocats ? C’est en tout cas l’une des réformes contenues dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire présentée en conseil des Ministres par Eric Dupond-Moretti, le 14 avril dernier. L’idée ne convainc guère Georges Teboul, avocat au barreau de Paris, ancien […]

L’arrêt de la Cour de cassation dans l’affaire Sarah Halimi (1) a déclenché une violente polémique. Une partie de l’opinion comprend cette décision comme signifiant que prendre des stupéfiants serait désormais une cause d’exonération de responsabilité. Jean-Baptiste Perrier, professeur de droit privé à l’Université d’Aix-Marseille, corrige cette erreur d’interprétation et met en garde contre la tentation […]

La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité de cette assemblée et en justifie l’annulation. Cass. 1re civ., 2 févr. 2021, no 16-19691 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2016), M. Y, avocat associé au sein de la société d’avocats […] (la société […]

La loi de finances pour 2021 prévoit de rétablir l’étalement de la taxation des plus-values immobilières issues des opérations de vente sale and lease back, de neutraliser les conséquences fiscales de la réévaluation d’actifs ainsi que plusieurs mesures conduisant à la baisse des impôts sur la production. Afin d’améliorer les capacités de financement des entreprises […]

Depuis quelques semaines, le phénomène de bande fait les Unes des journaux et enflamme les plateaux de télévision. Ce serpent de mer aussi persistant qu’imprévisible fascine par ses mutations que la loi tente d’anticiper. En janvier dernier, à Paris, dans le quartier de Beaugrenelle, un adolescent se fait rouer de coups. Le motif : un […]

La chronique « Droit et risque » a été créée en 2008 à l’initiative du professeur Françoise Dekeuwer-Defossez lorsqu’elle a intégré le C3RD (Centre de recherche sur les relations entre le risque et le droit) de la faculté de droit de l’université catholique de Lille. L’objectif était de mettre en lumière les contributions des chercheurs au projet scientifique […]

L’autorité des marchés financiers (AMF) a présenté son rapport annuel 2020 jeudi 14 mars. A cette occasion, son président Robert Ophèle a évoqué avec inquiétude plusieurs décisions de justice et recours qui compliquent, voire remettent en cause, les pouvoirs du gendarme boursier en matière de sanction. Confinement oblige, c’est en visioconférence que Robert Ophèle a […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence (ancien Conseil […]

Alors que les élections professionnelles des salariés des très petites entreprises (TPE) et des employés à domicile ont pris fin le 6 avril dernier, l’avocat Guillaume Brédon, fondateur du cabinet Edgar Avocats, invite les syndicats à « faire évoluer leurs pratiques, en tenant compte des nouvelles organisations du travail ». Pour lui, le dialogue social doit se […]

Au IIe siècle après Jésus-Christ, le célèbre juriste romain Gaius pose, dans ses Institutes, la distinction entre choses corporelles et choses incorporelles, enseignée encore aujourd’hui dans nos universités. Parmi les choses incorporelles, il cite en exemple l’hérédité, l’usufruit, les obligations et les servitudes. Pourquoi ne mentionne-t-il pas la propriété ? Aussi surprenant que cela puisse paraître, résoudre […]

Pénaliser les violences économiques, privilégier le versement des salaires et du produit de cession d’une vente immobilière sur un compte personnel, permettre aux juges aux affaires familiales de prononcer des mesures de protection financière, sensibiliser les banquiers et notaires, miser sur l’éducation financière des femmes : autant de recommandations formulées par l’Assemblée nationale pour lutter contre […]

Dans un arrêt du 14 avril, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de mettre un point final à l’affaire dite « Barbarin ». Elle a rejeté le recours des plaignants au motif que l’obligation de dénoncer les atteintes sexuelles sur un mineur « a pour but de lever l’obstacle aux poursuites pouvant résulter de ce […]

Parmi les nouveautés inscrites dans le projet de réforme destiné à restaurer la confiance dans la justice, présenté mercredi en conseil des ministres, figurent les cours criminelles départementales. Celles-ci seront appelées à juger les crimes punis de 20 ans d’emprisonnement, c’est-à-dire essentiellement les viols. La Chancellerie assure que cela permettra de faire des économies tout […]

Les traditionnelles lois fiscales de fin d’année ne manquent pas d’impacter la fiscalité dans le domaine de l’immobilier. Il en est à nouveau ainsi avec les lois n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, de financement de la sécurité sociale pour […]

L’exposition de l’œuvre d’Hammershoï à la fin du siècle dernier à Paris avait suscité un fort enthousiasme. C’était la découverte d’un remarquable peintre intimiste danois inconnu du plus grand nombre. Aujourd’hui, le musée Marmottan Monet propose de faire la connaissance d’un autre artiste du Nord : Peder Severin Kroyer. D’origine norvégienne, il a passé toute […]

Élu vice-bâtonnier du barreau de Paris aux côtés de Julie Couturier en décembre dernier, Vincent Nioré est une personnalité forte du barreau. Intervenant au pénal dans des dossiers médiatiques – il a, entre autres, défendu Bernard Laroche et Michel Fourniret –, il est également connu pour assister ses confrères dont les cabinets sont perquisitionnés. Il est revenu sur […]