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La transmission de la nationalité française par filiation irréfragablement perdue par désuétude (non-usage)

Aux termes de deux arrêts du 13 juin 2019, la haute juridiction estime désormais que, selon l’article 30-3 du Code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, n’est pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la […]

par Paul-Ludovic Niel

Les aviseurs fiscaux : quel bilan ?

Le dispositif institué pour les aviseurs fiscaux fait ses preuves. Les premiers résultats très positifs démontrent qu’ils sécurisent l’utilisation par l’administration fiscale des informations transmises et qu’ils constituent un outil efficace dans la lutte contre la fraude fiscale internationale. Une mission d’information parlementaire dresse un bilan positif du dispositif institué à l’article 109 de la […]

par Frédérique Perrotin

L’Île-de-France soutient le développement de l’intelligence artificielle dans le secteur de la santé

La région Île-de-France a dévoilé le lauréat du « AI for Health Challenge », au Palais de Tokyo, à Paris, le 5 septembre dernier. La start-up gagnante, spécialisée dans l’intelligence artificielle appliquée à la recherche clinique, recevra un financement d’1,5 millions d’euros afin de faire progresser la lutte contre le cancer. En proposant le […]

par raphaëlle Sochon

Le patrimoine d’affectation du responsable d’une EIRL neutralisé par des exigences de forme

Le non-respect des exigences de forme auxquelles doit satisfaire la déclaration d’affection de patrimoine faite par un responsable d’EIRL est de nature à en neutraliser les effets. Cass. com., 6 mars 2019, no 17-26605, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme n’étant pas nouveau : Vu les articles […]

par Marc Richevaux

Loi PACTE : point d’étape sur la rémunération des administrateurs de sociétés anonymes et de sociétés par actions simplifiées

La loi PACTE introduit la possibilité, pour les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées, de rémunérer les administrateurs en leur attribuant des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Au cours du processus législatif, le dispositif relatif à la rémunération des administrateurs a été affiné. Le présent article vise à faire un […]

par Anthony Aranda Vasquez

Le périmètre d’appréciation de la représentativité syndicale

Notion fondamentale du droit de la représentation du personnel, la représentativité syndicale permet à l’employeur de connaître ses interlocuteurs pour négocier avec eux, délégués syndicaux, une convention collective. Encore faut-il préalablement identifier avec précision le périmètre de désignation de ces délégués pour en déduire le périmètre d’application géographique de ces accords. La question, souvent renouvelée, […]

par Thibault Lahalle

La partie et le tout : l’Amazonie relève de quoi ? Pour le Brésil et les États-Unis, de la « partie » ; pour la France, du « Tout ». Tout l’enjeu est là

En août 2019, à propos de l’incendie ravageant l’Amazonie, la ministre française de l’Écologie affirme que ce fait « « n’est pas que l’affairer d’un État ». Cette affirmation dénie les postulats du droit international public. Cela suppose un nouveau système, reposant sur l’idée que le pouvoir de l’État sur son territoire s’efface lorsque l’objet qui s’y trouve […]

par Marie-Anne Frison-Roche

Les mesures relatives aux orientations d’aménagement et de programmation, aux zones d’aménagement concerté et aux autorisations d’urbanisme sont précisées

Présentation du décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l’urbanisme (JO, 22 mai) L’article 9 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN1, prévoit que désormais, la délibération d’approbation du PLU contenant des orientations d’aménagement et de programmation peut emporter création de la ZAC […]

par Patrice Battistini

La réserve héréditaire : présent et devenir

La réserve héréditaire est, à nouveau, au centre des attentions du législateur suite à certains évènements médiatiques. Ainsi, un groupe de travail, présidé par Cécile Pérès, professeure de droit privé, et Philippe Potentier, directeur de l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat, a été constitué. Cette réforme à venir et la dernière jurisprudence de […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

L’intégration nationale du droit européen de l’environnement au XXIe siècle

La faculté de La Rochelle organise, le 26 septembre prochain, un colloque sur le thème : « L’intégration nationale du droit européen de l’environnement ». Cette manifestation va permettre de réfléchir à l’actualité du droit européen de l’environnement, ainsi qu’à l’influence de ce droit sur les États, et en particulier la France, à travers le prisme de la […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

L’enrichissement sans cause à l’épreuve du régime de la communauté légale réduite aux acquêts

L’époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause. Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, no 18-15486, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement du 12 février 2009 a prononcé le divorce de Mme J. […]

par Paul-Ludovic Niel

L’évolution de l’exception d’inexécution : vers la consécration d’un droit de réserve d’exécution

Difficile à appréhender et à qualifier, la perception de l’exception d’inexécution (non adimpleti contractus) a évolué au fils des époques. Tantôt considérée comme un moyen de contrainte, une exception péremptoire, un moyen de défense au fond ou encore un moyen de garantie, l’exception d’inexécution semble, avec l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit […]

par Benjamin Vincendeau

Procès fictif du véhicule autonome : au Conseil d’État, des étudiants avocats et magistrats à l’assaut de la justice de demain

L’exercice est bluffant de vérité. Dans la salle feutrée des contentieux, au cœur du Conseil d’État, des étudiants « juges » et « avocats » de la faculté de droit de l’université catholique de Lyon (UCLy), soutenus d’étudiants « experts » de l’Institut national des sciences appliquées (INSA) se sont retrouvés le 28 juin dernier pour une reconstitution fictive du procès […]

par Delphine Bauer
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