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En matière de surendettement des particuliers la liste des déchéances est limitative et ne peut être étendue au-delà de ce qu’elle prévoit. Cass. 2e civ., 27 févr. 2020, no 18-25160, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article L. 761-1 du Code de la consommation ; Attendu qu’il résulte de ce […]

« Séquestration et violence sur conjointe » : cette affaire inscrite au rôle de la 7echambre correctionnelle des Yvelines le 11 septembre 2020 a de quoi inquiéter. On imagine le mari qui, non content de démolir sa femme, lui interdit toute relation sociale. Pourtant aucune incapacité n’a été constatée, et le prévenu comparaît libre. Parce que les affaires […]

En avril, le professeur Emmanuel Derieux décryptait pour nous la décision de l’Autorité de la concurrence imposant à Google, dans le cadre de mesures conservatoires, de négocier avec les éditeurs de presse sur le délicat sujet des droits voisins. Le 8 octobre dernier, la Cour d’appel de Paris (1) a confirmé la décision de l’Autorité. Explications. Par un […]

L’examen du bleu budgétaire permet d’en savoir plus sur l’augmentation du budget de la justice pour 2021 et son affectation. Revue de détail. Le « bleu budgétaire » c’est le document qui détaille le budget par mission pour l’année qui vient. Il éclaire les annonces faites par les différents ministères. Lors de sa présentation à la presse […]

En première ligne face au Covid-19, le centre hospitalier intercommunal (CHI) André Grégoire de Montreuil ainsi que ceux de Montfermeil et Aulnay-sous-Bois, regroupés en groupement hospitalier de territoire (GHT), espèrent profiter des annonces ministérielles de 2019, confirmées par le Ségur de la santé. La mairie de Montreuil a lancé une pétition pour alerter les pouvoirs […]

L’excellente table de Philippe Excoffier : allez-y pour renouer avec le classicisme des plats et la gentillesse du maître des lieux. Le Château de Divonne avec Guy Martin, Pic à Valence, Lucas Carton à l’époque Senderens… Que de beaux noms pour un apprentissage, que de belles maisons pour se former. De plus, pour celui qui a […]

La fiscalité des revenus locatifs relève en matière d’impôt sur le revenu de la catégorie des revenus fonciers ou de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ces deux régimes présentent des divergences lors de l’établissement du revenu imposable. Cependant le législateur en introduisant dans le cadre des régimes de défiscalisation immobilière l’amortissement en matière […]

A. Harcourt, G. Christou, S. Simpson, Global Standard Setting in Internet Governance, Oxford University Press, 2020, 262 p. Une fois n’est pas coutume, ce n’est pas un ouvrage juridique dont nous rendons compte dans cette rubrique bibliographique. En effet, le travail présenté est l’œuvre de trois politistes travaillant dans les universités de Exeter, Warwick et […]

N’encourt pas la cassation la cour d’appel qui décide d’écarter certains éléments de preuve permettant d’établir l’existence de la possession d’état d’enfant. Cass. 1re civ., 24 juin 2020, no 19-14011 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 décembre 2018), M. F. a été inscrit à l’état civil comme né le (…) à Fort-de-France, […]

Dans le cadre de ses conférences, l’association IMA France recevait mardi 6 octobre, Christine Guéguen, Présidente du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), pour présenter les principales novations du code de déontologie et l’actualité du H3C. Patrick Iweins, Président d’IMA France, Associé Advolis Orfis, synthétise les points forts de cette intervention très attendue par les professionnels. […]

Anne Muzard, notaire à Paris et présidente de la 3e commission du 116e Congrès des notaires relative à la protection du logement, analyse l’obligation pour le bailleur de délivrer au locataire un logement décent. NDLR –Voir sur ce sujet les articles précédemment publiés : Prohaszka J.-P., « Protéger est la préoccupation centrale de chaque être humain », LPA […]

Les coopératives ont le vent en poupe dans le Val-de-Marne (94). En un an, trois supermarchés coopératifs et participatifs ont été créés : Coquelicoop à Fresnes, Coop’Cot ou encore Cristo’Coop à Créteil. Ce modèle économique attire de plus en plus de créateurs d’entreprise dans les secteurs de l’agroalimentaire ou du commerce de détail, une force pour […]

Le droit des archives est, depuis 1979, encadré par le Code du patrimoine. Il est toutefois une catégorie de sources – le document administratif – qui est également encadrée par le Code des relations entre le public et l’Administration. Certaines dispositions maintiennent le statut du document administratif dans un flou juridique. Le droit actuel des archives, tel […]

Le monde des fusions-acquisitions n’a pas été épargné par la crise sanitaire et économique. Les opérations ont enregistré une baisse de 25 %, en Île-de-France, pendant la période du confinement, selon les données communiquées par l’Association pour le financement et la transmission des entreprises (AFITE). Cette entité, présidée par Vincent Juguet, rassemble plus de 350 acteurs […]

« Protéger » : voilà le maître-mot de la 116e édition du Congrès des notaires de France qui s’est déroulé à Paris du 8 au 10 octobre. À cette occasion nous vous proposons une sélection d’interviews et d’articles rédigés par les notaires des 4 commissions du Congrès. Pour compléter cette réflexion nous avons demandé à […]

JC Lattès Être ou ne pas être clintien ? Telle est la question qui est au cœur et au fil des pages d’un livre absolument délicieux : Clint et moi. Ce récit écrit par Éric Libiot croise les thèmes et les genres : la critique de cinéma, l’analyse filmique, les souvenirs personnels, la confidence. Le style est alerte, […]

Pour la deuxième édition du Summer Invest, rendez-vous qui facilite les rencontres entre acteurs de l’économie et investisseurs franciliens, notamment des Hauts-de-Seine (92), c’est une version 100 % digitalisée qui a été organisée par la CCI du 92 et le catalyseur Paris Ouest La Défense (POLD), soutenus par leurs partenaires l’IE Club et le Syntec numérique. […]

La proposition de loi visant à protéger les victimes des violences conjugales pourrait déboucher sur un nouveau cas de dispense de l’obligation alimentaire. Mais était-ce bien nécessaire ? Décidément, la lutte contre les violences conjugales est devenue un véritable leitmotiv pour le gouvernement actuel dans un contexte d’augmentation des affaires de femmes succombant aux coups de […]

Les nouvelles précisions jurisprudentielles en matière de déroulement des visites domiciliaires. Le juge précise le cadre d’application de la procédure de visite et saisie domiciliaire, codifiée à l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales (LPF). Cette procédure compte parmi les instruments d’exception dont dispose l’administration pour lutter contre la fraude fiscale en matière de […]