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Retour sur un dispositif fiscal singulier destiné à enrichir les collections du patrimoine. Imaginé par André Malraux en 1969 lorsqu’il était ministre de la Culture, le mécanisme de la dation en paiement, entré en application pour la première fois en 1972, a permis d’enrichir considérablement les collections de l’État. Instituée par la loi n°68-1251 du […]

Le harcèlement sexuel au travail est un phénomène social universel qui fait des victimes quotidiennement. De nombreux États ont élaboré des réglementations destinées à lutter contre ce fléau. Toutefois, malgré ces efforts, d’identification, de prévention, de contrôle et de sanction, le harcèlement sexuel continue d’exister et tend même à augmenter, plus ou moins suivant les […]

Présentation du décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires. L’article 58, VI, de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, prévoit que le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du […]

Dans son arrêt en date du 8 avril 2020, la cour administrative de Nancy met fin à la querelle juridique relative à la validité de la délibération d’un département imposant aux bénéficiaires du revenu de solidarité active d’effectuer un certain nombre d’heures de bénévolat auprès d’associations en confirmant la légalité de celle-ci. CAA Nancy, 8 avr. 2020, no 18NC01751 Extrait […]

L’application mobile WeWard, qui récompense ses utilisateurs pour leurs déplacements effectués à pied, s’est associée au spécialiste de l’analyse des données Emerton Data, pour étudier les déplacements des Français et franciliens durant le confinement. Leur rapport, portant sur 30 milliards de pas géolocalisés, révèle notamment une activité de marche à pied revenue presque à la […]

Diffamation ou dénigrement, selon la qualification retenue, le tribunal compétent n’est pas le même et l’auteur des faits bénéficie ou non de la protection de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal de commerce de Paris vient d’en donner une illustration dans un jugement du 27 avril 2020 (Viaticum c. TripAdvisor), où il a […]

Le Conseil d’État vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur les conditions de déductibilité des frais engagés au titre de la contribution aux charges du mariage. La loi fiscale critiquée réserve la possibilité de les déduire du revenu imposable du débiteur lorsque le versement procède d’une décision de justice. Une proposition de loi […]

L’actualité amène à s’interroger sur l’impact de la nouvelle réforme de la procédure dans ce domaine. Des nouveautés intéressantes concernent aussi la question des déclarations de créances, le droit des sûretés, l’insuffisance d’actif, la responsabilité des dirigeants, le champ d’application du règlement d’insolvabilité, les délais d’inscription du privilège du Trésor et des douanes, et l’application […]

Quelques semaines après sa prise de fonctions en janvier dernier, le nouveau président du tribunal de commerce de Nanterre, Jacques Fineschi a dû faire face au défi de rendre la justice malgré la crise sanitaire du Covid-19. « Cela a été une période stimulante », positive-t-il. Pour continuer à accompagner les entreprises en difficulté, le président du […]

Bercy se mobilise pour développer sa nouvelle relation de confiance qui vise les ETI et les grandes entreprises et pour fournir un accompagnement fiscal personnalisé à destination des PME. À l’occasion de la consultation publique conduite auprès des entreprises à la suite de la loi pour un État au service d’une société de confiance, ces […]

L’ordonnance modifie les obligations des professionnels pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période strictement déterminée et limitée dans le temps, un remboursement sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente, ou par le biais d’un avoir valable sur une longue période, de dix-huit mois, dans le but d’équilibrer le […]

Les risques engendrés par le déconfinement ont poussé de nombreux élus locaux à demander une révision de la loi Fauchon du 10 juillet 2000 qui fixe le cadre juridique de leur responsabilité pénale pour les délits non intentionnels. Pourtant, selon les chiffres de l’Observatoire de SMACL Assurances, spécialisé dans l’analyse de l’évolution des risques juridiques […]

Présentation des dispositions relatives à la copropriété, à l’urbanisme et à la construction de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19. D’une manière générale, l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 20201 a habilité le gouvernement à prendre, dans un […]

La rareté de l’arbitrage, dans les systèmes OAPI et OHADA, du contentieux des droits de propriété intellectuelle conférés par l’OAPI crée une suspicion quant à son arbitrabilité. Pourtant, il existe dans l’espace géographique couvert par l’OHADA et l’OAPI, un marché fonctionnel de l’arbitrage OHADA et un nombre considérable de litiges en matière de propriété intellectuelle […]

Sur fond de peur sanitaire et de manque de moyens, la reprise de l’activité judiciaire s’organise péniblement. Une circulaire de la Chancellerie datée du 5 mai fixe les grandes lignes du redémarrage, que chaque juridiction a eu ensuite le loisir d’adapter. Résultat ? Une justice qui tourne au ralenti dans la plus grande confusion. La […]

Le 4 août 2014, Isabelle Thomas était assassinée par son ex-compagnon Patrick Lemoine en plein cœur de la ville de Grande Synthe. Elle avait sollicité la protection de la police à plusieurs reprises, en vain. Le tribunal de grande instance vient de condamner l’État pour faute lourde. Une victoire mitigée, pour Isabelle Steyer, avocate de la […]

La pandémie qui sévit sur la planète et la lutte engagée pour contenir la propagation du virus affectent le droit pénal. Au-delà de la répression propre à une législation d’exception, la question se pose de sa conciliation avec les lois pénales ordinaires et spécialement celles qui sanctionnent l’indifférence au sort d’autrui. La pandémie dite de […]

Métailié Les voyages immobiles sont les seuls moyens de nous évader vers des terres lointaines en cette période de crise sanitaire. Nous ne savons pas quand nous pourrons à nouveau nous envoler vers de beaux paysages sauvages, alors quoi de mieux qu’un bon livre pour nous transporter ailleurs… Se plonger dans un polar est un […]