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Mandat de protection future, acte bilingue, risque de double imposition en matière de taxation des plus-values et assurance-vie : le 115e Congrès des notaires a identifié plusieurs leviers pour améliorer la rédaction de l’acte notarié dans un contexte international. Lors du Congrès des notaires, qui s’est tenu à Bruxelles du 2 au 5 juin derniers, la […]

La loi PACTE introduit la possibilité, pour les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées, de rémunérer les administrateurs en leur attribuant des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Au cours du processus législatif, le dispositif relatif à la rémunération des administrateurs a été affiné. Le présent article vise à faire un […]

Notion fondamentale du droit de la représentation du personnel, la représentativité syndicale permet à l’employeur de connaître ses interlocuteurs pour négocier avec eux, délégués syndicaux, une convention collective. Encore faut-il préalablement identifier avec précision le périmètre de désignation de ces délégués pour en déduire le périmètre d’application géographique de ces accords. La question, souvent renouvelée, […]

Présentation du décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l’urbanisme (JO, 22 mai) L’article 9 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN1, prévoit que désormais, la délibération d’approbation du PLU contenant des orientations d’aménagement et de programmation peut emporter création de la ZAC […]

Cette loi a pour objectif, selon le gouvernement, de transformer la fonction publique en procédant à la modernisation du statut des fonctionnaires et en permettant à ces derniers d’exercer pleinement leurs missions. Elle réforme les instances de dialogue social et étend la possibilité de recruter des agents contractuels dans toutes les catégories d’emploi. Elle permet […]

La réserve héréditaire est, à nouveau, au centre des attentions du législateur suite à certains évènements médiatiques. Ainsi, un groupe de travail, présidé par Cécile Pérès, professeure de droit privé, et Philippe Potentier, directeur de l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat, a été constitué. Cette réforme à venir et la dernière jurisprudence de […]

The society of captives, publié aux États-Unis en 1958, est rapidement devenu un classique de la sociologie carcérale, tant sur le plan des nouveautés théoriques que son auteur y développe que sur le plan méthodologique. La limpidité du propos, la brièveté du texte, le ton sobre et teinté d’ironie de l’auteur en font aussi un […]

La faculté de La Rochelle organise, le 26 septembre prochain, un colloque sur le thème : « L’intégration nationale du droit européen de l’environnement ». Cette manifestation va permettre de réfléchir à l’actualité du droit européen de l’environnement, ainsi qu’à l’influence de ce droit sur les États, et en particulier la France, à travers le prisme de la […]

C’est une femme qui a deux passions a priori très éloignées : la justice et la bande dessinée. Scénariste, autrice, Marie Gloris Bardiaux-Vaïente est aussi une militante abolitionniste et une experte de la peine de mort, à laquelle elle a consacré une thèse en 2015. Dans son dernier ouvrage, L’Abolition, paru aux éditions Glénat en février 2019, […]

L’époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause. Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, no 18-15486, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement du 12 février 2009 a prononcé le divorce de Mme J. […]

Difficile à appréhender et à qualifier, la perception de l’exception d’inexécution (non adimpleti contractus) a évolué au fils des époques. Tantôt considérée comme un moyen de contrainte, une exception péremptoire, un moyen de défense au fond ou encore un moyen de garantie, l’exception d’inexécution semble, avec l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit […]

L’exercice est bluffant de vérité. Dans la salle feutrée des contentieux, au cœur du Conseil d’État, des étudiants « juges » et « avocats » de la faculté de droit de l’université catholique de Lyon (UCLy), soutenus d’étudiants « experts » de l’Institut national des sciences appliquées (INSA) se sont retrouvés le 28 juin dernier pour une reconstitution fictive du procès […]

Présentation du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l’occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. L’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution […]

Le phénomène des locations touristiques saisonnières est en pleine extension, transformant les quartiers de certaines villes, et amenant le législateur à chercher à mettre en place des dispositifs destinés à l’encadrer, ce qui pose la question de la caractérisation de la nature de ces lois qui se succèdent et de leur efficacité. La présente décision […]

S. Gleeson, The Legal Concept of Money, Oxford University Press, 2018, 224 p. La fascination qu’exerce la monnaie depuis ses premières formes de concrétisation jusqu’à nos jours n’épargne aucun savoir. On ne compte plus les écrits qui lui ont été consacrés. De très grands penseurs s’y sont exercés à travers toutes les époques et l’actualité […]

Le 8 mars 2018, le barreau de Paris et la Fondation des femmes lançaient ensemble le programme « 365 dossiers – 365 avocats : agissons ensemble pour le droit des femmes ». Le but ? Apporter un accompagnement juridique gratuit aux femmes en situation de détresse, victimes de discrimination et surtout de violences conjugales. Plus d’un an après […]

Le juge civil vient de rendre un arrêt majeur invalidant la position de l’administration fiscale qui consiste à remettre en cause la qualification d’holding animatrice lorsque la holding ne contrôle pas la totalité de ses filiales. La Cour de cassation sécurise la notion de holding animatrice en précisant que la détention d’une participation minoritaire par […]

Codification du DIP français, mariage consulaire, choix de la juridiction du divorce : la première commission du 115e Congrès des notaires de France a émis trois propositions améliorant les droits des couples internationaux. Le 115e Congrès des notaires de France, qui s’est tenu à Bruxelles du 2 au 5 juin derniers était résolument placé sous le signe […]