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La cour d’appel de Paris vient de confirmer la relaxe générale prononcée en 2017 par le tribunal correctionnel de Paris pour les héritiers de la famille de marchands d’art Wildenstein et leurs conseillers, qui étaient poursuivis pour une fraude fiscale de plusieurs centaines de millions d’euros. Pour la cour d’appel de Paris, le délit de […]

Outre les importantes décisions de l’assemblée du contentieux du Conseil d’État du 18 mai 2018, réduisant pour l’une les conditions d’invocabilité des vices de forme et de procédure contre un acte réglementaire, et admettant dans certains cas, pour l’autre, la légalité du tirage au sort des officiers publics et ministériels, cette sélection de décisions et d’arrêts […]

Dans une décision du 28 mars dernier, la Cour de cassation rappelle le nécessaire respect du principe du contradictoire dans la procédure d’assistance éducative. À l’aune de ce principe, l’accès des père et mère au dossier les concernant et donc la possibilité qui leur est ainsi donnée d’en consulter les différents éléments apparaissent comme autant de droits […]

Par sa décision n° 18-D-14 du 24 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements du groupe Canal Plus (GCP) qui laissent aux abonnés la liberté de choix du décodeur de réception de ses programmes. Un fabriquant de décodeurs satellitaires ayant conclu un partenariat avec GCP permettant d’accéder aux offres linéaires payantes du […]

Le droit du sport est un domaine juridique transversal mais qui a ses spécificités propres. À l’occasion d’une actualité sportive brûlante, celle de la Coupe du Monde de football, nous avons rencontré trois avocats du droit du sport qui ont lié leur passion à leurs compétences juridiques. Depuis longtemps, le sport-business, avec ses enjeux colossaux, a […]

Le transfert des taxes foncières aux communes est confirmé. La réforme de la fiscalité locale est étendue aux bases locatives et à la taxe carbone. La suppression complète de la taxe d’habitation annoncé en 2022, n’est « qu’un petit morceau d’un sujet beaucoup plus vaste », la réforme de la fiscalité locale, mise à l’honneur lors […]

Le juge administratif, pour rendre utile le recours pour excès de pouvoir, est peu strict sur la motivation d’une requête. Cependant, celle-ci doit être motivée de manière ciblée envers l’acte attaqué et ne saurait être motivée par une référence intégrale et exclusive à une motivation antérieure. CE, 13 juin 2018, no 409281, Mme A Extrait : Le Conseil : (…) […]

Remis au mois de juin dernier au garde des Sceaux et au ministre de l’Économie, le rapport du groupe de travail, piloté par Patrick de Cambourg, sur l’avenir de la profession de commissaire aux comptes propose un audit adapté aux PME ainsi que diverses pistes pour amortir le choc que va constituer pour la profession […]

Conçu pour permettre d’être le plus réactif lors des rendez-vous clients, Réflexe procédure civile est un outil 100% pratique offrant une première réponse immédiate sur tous les aspects procéduraux des dossiers, spécialiste ou non de la matière. Réflexe procédure civile, offre un accès rapide et synthétique : • aux informations essentielles à maîtriser (MARD, compétence, […]

Ce texte adopté par l’Assemblée nationale en seconde lecture, le 26 juin 2018, a pour objectif d’améliorer la relation entre l’administration et les usagers et de changer le « logiciel administratif », selon la formule du Premier ministre, Édouard Philippe. Il cherche à encourager la bienveillance dans les rapports entre les administrés et leurs administrations. Il est porteur […]

Dalloz Formation en partenariat avec l’AJDI, propose d’identifier les nouveautés jurisprudentielles, législatives et réglementaires des 12 derniers mois. Un focus particulier sera consacré à la loi ELAN, discutée au Parlement, et mettant en place en particulier un “bail mobilité ” et un nouveau dispositif d’encadrement des loyers. L’actualité jurisprudentielle, particulièrement riche cette année, sera également détaillée. […]

La suppression annoncée de l’exit tax continue de faire débat. Le doute sur le rendement réel de cet impôt et le bien-fondé de sa suppression est alimenté par un certain flou en matière de chiffres. Un projet de nouvelle taxe serait par ailleurs en réflexion à Bercy pour remplacer ce dispositif. Le 12 juin dernier, […]

Par un arrêt de rejet, la Cour de cassation réaffirme, d’une part, les caractéristiques nécessaires pour l’ouverture d’une procédure collective sur la base de la cessation des paiements et rappelle, d’autre part, l’incompétence du juge statuant en matière commerciale de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales. Cass. com., 11 avr. 2018, no 16-23019, F–PBI […]

Il existe bel et bien un modèle de management « à la française » et l’ouvrage de Clarisse Kachkémanian et Jean-Pierre Percy intitulé : « SOS Management en détresse » en dessine un portrait pour le moins peu reluisant. Que l’on songe aux suicides qui ont entaché durablement la réputation de France télécom et l’Hexagone fait bien vite figure de […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de janvier à mai 2018. Les points suivants ont plus particulièrement retenu notre attention : (I) Confirmation de la décision de l’Autorité de […]

La présente chronique porte sur les questions prioritaires de constitutionnalité rendues publiques par le Conseil constitutionnel entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017. Cette étude, placée sous l’égide de l’institut de recherche juridique interdisciplinaire (IRJI François-Rabelais – EA 7496) de l’université de Tours, a été écrite par François Fourment, professeur de droit privé et de sciences criminelles, […]