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Quelle est l’étendue de la garantie de l’article L. 80 A du LPF ? Comment s’applique-t-elle dans le temps ? Peut-elle être invoquée dans le cadre d’un abus de droit ? Conformément aux termes de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF), l’administration fiscale ne peut procéder à des redressements d’impositions si la cause du […]

Si le confinement a pesé sur le moral des français, il est un lieu où il a été vécu comme une double peine : la prison. Difficile de respecter les gestes barrière quand on vit à trois dans 9m2, cruel d’être soudain privé de visites, de travail ou encore de toute possibilité de préparer sa […]

Calendrier des déclarations, déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée pour une partie des indépendants, réduction d’impôt pour dons ou réduction Madelin, majoration des revenus réputés distribués ou occultes : le point sur la déclaration 2021 des revenus perçus en 2020. La déclaration des revenus 2020 reflète une année exceptionnelle qui a connu trois lois de […]

En 2017, Valérie Pécresse, présidente de la région Île-de-France, annonce la création d’un nouveau label nommé « Patrimoine d’intérêt régional ». Cette action s’inscrit dans une volonté politique de soutien à la culture et au tourisme. En novembre dernier, 9 sites ont obtenu le précieux sésame, amenant le total à 116 sites labellisés en trois ans. […]

Dans le régime primaire impératif, l’article 214 du Code civil continue de défrayer la chronique comme en témoigne un arrêt du 18 novembre 2020 qui revient sur l’épineuse question de la présomption de la contribution aux charges du mariage (I). Dans un arrêt remarqué de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2020, cette […]

Après les prises de position récentes du législateur en Espagne et au Portugal, on peut légitimement se demander s’il n’est pas temps d’envisager en France une réflexion sur la légalisation de l’euthanasie. Le sujet est sensible, mais on ne saurait passer sous silence les questionnements soulevés par la législation française actuelle qui a consacré un […]

La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » constitue une adaptation française de la « carte bleue européenne » (Cons. UE, dir. n° 2009/50/CE, 25 mai 2009) qui permet à un étranger de s’installer en France pour une durée déterminée et est caractérisée par une délivrance rapide et facilitée. Parmi les 10 types possibles de passeports talent, un titre de […]

Le projet de loi Confiance dans la justice, en cours d’examen au Parlement, prévoit dans son article premier d’autoriser, sous certaines conditions, la télévision à filmer et diffuser les procès. Nombre d’acteurs judiciaires redoutent l’émergence d’une justice spectacle. C’est le cas de notre chroniqueuse Me Julia Courvoisier. Selon les derniers sondages, un français sur […]

Par rapport à janvier 2021, le décret n° 2021-256 apporte plusieurs modifications au fonds de solidarité et notamment la modification des modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021. Il ajoute également pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public, une […]

Présentation de l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de cette demande. Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social L’arrêté […]

La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 répond à la nécessité, selon le législateur, d’améliorer les droits des parents faisant face au deuil de leur enfant. Cependant, il peut arriver que ce décès soit la conséquence des mauvais traitements infligés par les parents à leur enfant. Pourquoi alors ne pas avoir prévu une « indignité parentale » dans […]

Les députés européens proposent de réformer le système de la liste des États et territoires non coopératifs. Le point sur les critères qui permettent d’établir cette liste noire communautaire. Le Parlement européen appelle à une refonte de la liste noire européenne des paradis fiscaux, créée en 2017, et proposent de modifier les critères de sélection […]

Créateur des premières stations Vélib’ et des sanitaires publics parisiens, collaborateur de la future architecture intérieure et du design de la gare Montparnasse, Patrick Jouin est un designer emblématique de la capitale et de sa région. Il est aussi chargé, depuis 6 ans, de dessiner les mobiliers et supports d’information voyageurs qui équiperont les 68 […]