Fiscalité

Réforme des pactes Dutreil, assouplissement du cadre de l’apport-cession, réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunt contractés pour acquérir une entreprise, harmonisation des droits d’enregistrements sur les cessions des titres, mesures fiscales, les sénateurs ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise. Le 7 juin dernier, le Sénat […]

Une nouvelle jurisprudence fait le point sur la déductibilité des dépenses de mécénat du calcul de la valeur ajoutée. Ces dépenses, lorsqu’elles présentent un caractère récurrent pour l’entreprise, constituent des charges d’exploitation, déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée. Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt décisif en matière de mécénat (CE, 9 […]

La suppression de la taxe foncière impose de trouver des solutions de compensation des pertes financières subies par les collectivités locales. La mission présidée par Alain Richard et Dominique Bur a remis le 9 mai dernier son rapport très attendu sur les pistes de refonte de la fiscalité locale au Premier ministre Édouard Philippe. La […]

Afin de mieux détecter la fraude sociale, fiscale et douanière, un projet de loi anti-fraude stratégique devrait être adopté d’ici l’automne. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a présenté le 29 mars dernier le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (projet de loi relatif à la lutte contre […]

Le coût des 457 dépenses fiscales est pointé du doigt par la Cour des comptes. Outils de maîtrise insuffisants, défaut d’évaluation, objectifs moins ambitieux : les pouvoirs publics semblent avoir renoncé à en maîtriser la progression. Les conclusions de la Cour des comptes sont sans ambiguïté : « le coût des dépenses fiscales continue de croître en 2017 […]

Les conclusions de la mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales concluent à la supression du monopole réservé à Bercy dans les poursuites pour infractions fiscales. Le ministre de l’Action et des Comptes publics se mobilise pour défendre le dispositif. La rapporteure de la mission d’information commune sur les procédures de poursuite […]

Une fiscalité attractive, un rendement à long terme satisfaisant et un faible niveau de risque : les forêts intéressent les investisseurs. Mais la multiplication des propriétaires et le morcèlement des parcelles en entravent l’exploitation. Les propositions des notaires pour une exploitation durable. Le 114e Congrès des notaires de France qui s’est tenu à Cannes du 27 […]

Remise en cause du bénéfice du crédit d’impôt recherche pour une entreprise de portage salarial. La cour administrative d’appel de Bordeaux valide la position de l’administration fiscale pour qui une société de portage salarial, dans la mesure où elle ne réalise pas elle-même de dépenses de recherche ou de développement, ne peut bénéficier du dispositif […]

Tracfin, la cellule française de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a publié le bilan de ses activités en 2017. Il met notamment en lumière la mobilisation durable et croissante des professionnels en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, les fraudes aux finances publiques et le financement du terrorisme. […]

Le Conseil d’État fait application de la notion de domicile fiscal pour un couple de britanniques installé en France, percevant des sommes réputées distribuées d’une société dont ils ont le contrôle. Le Conseil d’État rappelle un certain nombre de critères de fait permettant de déterminer le domicile fiscal en France en droit interne (CE, 30 […]

Défaut de déclaration des trusts en France le Conseil d’État tire les conséquences de la décision de censure du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017. Le Conseil d’État rappelle les conséquences de la non-conformité à la Constitution des dispositions instituant une sanction proportionnelle relative au manquement déclaratif commis en matière de déclaration des trusts en […]

Les professionnels de l’immobilier se montrent très attentifs aux enjeux fiscaux. Si les mesures fiscales du début du quinquennat les convainquent, celles relatives à la filière immobilière les inquiètent. Tour d’horizon. Le cabinet d’avocats Arsene publie son sixième baromètre de la fiscalité immobilière. Ce baromètre est réalisé auprès des professionnels du secteur de l’immobilier : […]

La cour administrative d’appel de Paris vient de statuer sur les requêtes d’appel d’anciens dirigeants du groupe Wendel, qui sollicitaient la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l’année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Dans cette affaire, l’administration fiscale a émis […]

La réforme de l’ISF constitue-elle une menace pour les ressources du secteur non lucratif ? La réduction d’impôt pour dons prévue dans le cadre de l’IFI permettra-t-elle un relais efficace en matière de philanthropie ? Le point sur les interrogations du secteur. Comme promis par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, en 2017, la réforme de […]

La Cour des comptes pointe le coût élevé de ces dépenses fiscales, au regard de leur faible efficacité mesurable, et aux insuffisances de leur gestion par les administrations concernées. La Cour des comptes vient de rendre public un référé, adressé le 17 janvier 2018 au Premier ministre, sur les dépenses fiscales réalisées pour soutenir l’investissement […]

Une proposition de loi propose purement et simplement de supprimer le verrou de Bercy, ce dispositif contre lequel se multiplient les attaques. Emmenés par Marie-Pierre de la Gontrie, les sénateurs socialistes ont déposé une proposition de loi visant à supprimer le verrou de Bercy, par lequel seule l’administration fiscale a la possibilité de déposer des plaintes […]

Afin de faire évaluer le régime fiscal des brevets, de l’intégration fiscale et de la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunts, Bercy consulte les parties prenantes sur le contenu des trois réformes envisagées. La direction de la législation fiscale du ministère de l’Économie et des Finances lance une consultation publique du 24 avril au […]

Le Conseil d’État prend une position en conformité avec la jurisprudence communautaire Jahin pour régler la situation de contribuables français domiciliés à Monaco. Le Conseil d’État précise que le prélèvement social sur les revenus du patrimoine et la contribution additionnelle à ce prélèvement auxquels ont été assujettis un couple de ressortissants français domicilié à Monaco […]

Exclusions, exonérations, mise en œuvre par les entreprises…, Jean-François Desbuquois, avocat chez Fidal livre son analyse sur le périmètre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et ses difficultés d’application. Les Petites Affiches Est-il possible de mettre dès maintenant en place des stratégies IFI ? Jean-François Desbuquois Pour l’IFI 2018, il est évidemment trop tard puisque […]