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Le CETA peut-il s’appliquer sans avoir été ratifié par les parlements des États membres ? Oui, contrairement à ce qu’assure Léon Deffontaines, les Surligneurs vous expliquent pourquoi. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent également sur les missions des polices municipales, l’existence ou non d’un droit de veto européen ainsi que sur un […]

Des vies de misère, de part et d’autre du prétoire. Deux jeunes prévenus comparaissaient, hier, devant le tribunal correctionnel de Melun (Seine-et-Marne) pour extorsion avec violences contre deux adolescents placés en famille d’accueil. Croyant que les jumeaux étaient devenus « riches » grâce à un héritage, les agresseurs leur ont soustrait 8 000 euros. Les épaules des deux frères […]

Benoît comparait libre pour des violences sur son ex-compagne qu’il qualifie de simple « bousculade ». Le problème c’est qu’il avait interdiction de l’approcher dans le cadre de son sursis probatoire. Benoît est prévenu, la salle est exiguë, la juge est unique, la victime est absente et les faits sont établis. Pourtant, Benoît a encore […]

Un homme est présenté au tribunal d’Évry-Courcouronnes pour des violences conjugales. Si la violence physique n’avait jamais été présente dans ce couple auparavant, la victime a signalé des insultes et des remarques humiliantes fréquentes. Martin* s’avance à la barre de la 6e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire d’Évry, et derrière lui Laura* qui prend place […]

Dans un procès civil, un enregistrement clandestin peut être recevable s’il est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte au caractère équitable de la procédure est proportionnée au but poursuivi. Cass. soc., 17 janv. 2024, no 22-17474 Droit à la preuve. Si elle est relativement récente, la consécration d’un droit à la preuve est […]

Le président de la République a annoncé le 16 janvier 2024 vouloir relancer la natalité, ce qui invite à se pencher sur les règles protectrices de la maternité et de la parentalité spécialement à travers le congé de paternité et surtout le congé parental pour lequel des réformes sont annoncées. Le 16 janvier 2024, le président de […]

Avec 57 729 procédures en 2023, le nombre des défaillances d’entreprises est revenu à des niveaux similaires à l’avant crise sanitaire de 2020. Un rattrapage qui s’est effectué en 2022 et qui s’est amplifié durant l’année 2023 en plus de la conjoncture économique fragilisée par l’inflation, la hausse des taux d’intérêt et les tensions géopolitiques. Ces […]

D’Ambroise-Louis Garneray (1783-1857), La bataille de Navarin, le 20 octobre 1827 (Huile sur toile, vers 1827-1845) a été adjugé 769 200 €. Aguttes « La flotte turco-égyptienne fut détruite en l’espace de quatre heures par la coalition anglo-franco-russe : en fin d’après-midi, la bataille était terminée », disent les historiens. Nous étions le 20 octobre 1827 dans la baie de Navarin, à l’ouest […]

La décision est tombée jeudi en début d’après-midi : Jean-Paul Delescaut, secrétaire général de l’Union départementale de la CGT du Nord, est condamné à un an de prison avec sursis pour apologie du terrorisme suite à des propos tenus dans un tract de soutien à la Palestine. « Les horreurs de l’occupation illégale se […]

Si vous étiez la princesse Alexandra de Grèce et que vous habitiez Londres en juillet 1945, alors vous auriez été plus qu’embêtée sans le pragmatisme de Churchill… Explications. Cette année-là, Pierre II, le jeune prince héritier de Yougoslavie est exilé à Londres depuis que son pays a été envahi par les nazis il y a quatre […]

Deux ouvrages sortis en mars abordent la question de la place grandissante de la victime dans notre société. Ils éclairent utilement un phénomène que les professionnels de la justice observent depuis un certain temps et auquel le droit n’est peut-être pas totalement étranger. Phénomène aperçu et dénoncé depuis longtemps dans le monde judiciaire, la montée […]

Le musée de l’Outil et de la pensée ouvrière (Mopo), situé dans un hôtel particulier du XVIe siècle, est une perle parmi les nombreux musées de la ville de Troyes. Un superbe hommage au travail de l’homme et à sa main. En se baladant dans les vieilles ruelles de Troyes où les maisons à pans […]

Quand des jeunes étrangers arrivent sur le territoire français, en étant à la fois mineurs et isolés parce qu’ils ne sont pas accompagnés par leurs parents, ils sont désignés en tant que mineurs non accompagnés, sauf si leur âge se révèle ne pas être le bon. Du fait de leur nombre croissant, mais aussi de […]

L’article souligne l’émergence des enjeux liés à l’énergie dans la gouvernance des entreprises et leurs conséquences sur les relations entre les actionnaires et les dirigeants ainsi que sur les nouvelles menaces de litige. NDA –Cet article a été rédigé avec la collaboration de David Tenoudji Cohen, avocat à la Cour. 1. Si la gouvernance a pu naître […]

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 mars 2024, en première lecture, une proposition de loi visant à intégrer la discrimination capillaire dans la liste des motifs discriminatoires. Prochaine étape : examen par le Sénat puis promulgation de la loi après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. Proposition de loi n° 1640 visant à reconnaître et à sanctionner la […]

Encourt la cassation l’arrêt qui ne prend pas en compte le travail personnel d’un époux dans le patrimoine originaire et le patrimoine final nécessaire au calcul de la créance de participation. Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, no 21-25554 Le régime de communauté différée des augments (Zugewinngemeinschaft). Le droit français s’est largement inspiré du droit des régimes matrimoniaux […]

Une annonce sur Le Bon Coin, un rendez-vous donné à Colombes… et un guet-apens au cours duquel un homme a été dépouillé et frappé. Deux vingtenaires ont été présentés à la justice, mais déterminer leur implication n’a pas été chose aisée. L’un est assis dans le box, l’autre, juste devant lui, est venu libre devant […]

Pascale Beyma, Emma Livingston et Laurence Frétille Rétif ont toutes les trois eu une longue expérience professionnelle en entreprise, avant de se former à la médiation et de fonder leur cabinet, Tiers d’Union. Elles ont choisi de se faire assermenter par la cour d’appel de Paris pour participer à des médiations judiciaires dans le but […]

Pour la huitième année consécutive, la « Paris Arbitration Week » (PAW) s’est tenue à Paris du 18 au 22 mars dernier. Elle a réuni la communauté de l’arbitrage internationale autour de différents événements. Marie Danis, cofondatrice de la PAW et associée du cabinet d’avocats August Debouzy, modérait un échange sur les anti-suit injunctions. Elle revient pour Actu-Juridique sur […]